Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) définissent les conditions par lesquelles la société d’éditions & de publicités agricoles du département de Saône-et-Loire – S.E.P.A.S.A.L, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de MACON sous le numéro 686 550 245, le 16 janvier 1967, ayant un capital social de 100.640,00 € et ayant son siège social au 59 rue du 19 mars 1962 – 71000 MACON, et ci-après désignée « la Société », propose à une personne physique ou morale (ci-après « le Client ») la commande d’un de ses produits tels que définis ci-dessous. 

Toute commande passée d’un des produits de la société implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui constituent le contrat liant le Client à la Société. 

Ces CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières qui constituent alors, ensemble, l’intégralité du contrat liant les parties. 

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît qu’il possède la capacité pleine et entière à contracter. 

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société ; les CGV en vigueur opposables au Client sont celles applicables au moment de la commande et que celui-ci aura préalablement acceptées. 

ARTICLE 1 : PRODUITS & DEFINITIONS

L’abonnement est un contrat par lequel la Société s’engage à faire livrer le journal tous les jours de parution durant la période d’abonnement choisie par le Client. 

L’abonnement se fait au journal hebdomadaire de « L’Exploitant Agricole de Saône-et-Loire », il est à durée déterminée, selon l’offre choisie. 

Les annonces légales, définies par la Loi n°55-4 du 4 janvier 1955, désignent toute annonce concernant un événement affectant une entreprise, de sa constitution à sa radiation, qu’elle est légalement tenue de faire paraître dans un journal expressément habilité à le faire. 

Elles concernent également les particuliers lors d’une modification sur leur statut de personne physique. 

« L’exploitant Agricole de Saône-et-Loire » (« le Journal ») ainsi que son site internet de presse en ligne, « www.agri71.fr » sont expressément habilités, par arrêté préfectoral, à recevoir des annonces judiciaires et légales. 

L’annonceur désigne tout professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation français qui achète des espaces publicitaires et/ou qui commande une prestation d’opération spéciale, directement ou via son mandataire.

Le mandataire désigne tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat. 

Les publicités désignent tout message publicitaire, autre forme de présence commerciale, sous toute forme, en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services ou à assurer la promotion d’un Annonceur et/ou proposant une offre promotionnelle d’un annonceur.

Les Petites annonces correspondent à de brefs textes d’offre ou de demande publiées dans la presse. 

Les prestations de services constituent l’ensemble des travaux divers autres que les publicités et annonces légales. Ce sont, par exemple, les éditions spécifiques (suppléments, hors-série, etc.), les encartages, les services d’accompagnement, la communication d’entreprise, un travail de régie, etc.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, et conformément aux conditions du contrat. Pour cela, la Société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain au Client. La responsabilité de la Société pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations ne pourra être retenue si cette inexécution/mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Le journal se décharge de toute responsabilité quant au caractère mensonger ou inexact des annonces insérées dans ses colonnes. 

Les annonces légales paraissent sous la responsabilité de l’annonceur ou, le cas échéant, de son mandataire. Le Journal ne peut être tenu responsable quant aux erreurs qui apparaîtraient lors de la publication, n’ayant pas la possibilité de contrôler le contenu par rapport à l’acte correspondant. 

Le service des insertions se réserve le droit d’apporter certaines modifications ou corrections aux projets d’insertions rédigés par le donneur d’ordre, et ce afin de se conformer aux exigences légales en vigueur. L’annonceur ou le mandataire en sera alors averti. 

La Société est libre de refuser l’insertion d’une annonce publicitaire sans avoir à justifier sa décision. La Société se réserve le droit, à tout moment, de ne pas insérer une opération spéciale ou une insertion publicitaire prévue en « Une » dans les cas où les circonstances de l’actualité l’exigeraient. Dans ce cas, l’annonceur et la Société examineront d’un commun accord les possibilités de report de l’opération spéciale ou de l’insertion publicitaire. Le refus de report de l’annonceur ne fait naître à son profit aucun droit à indemnité et ne le dispense pas du paiement des annonces déjà insérées. 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à la Société des informations et documents complets, exacts, et dans les délais demandés, ainsi qu’à avoir toutes les autorisations nécessaires pour prendre les décisions concernées. 

Toute commande devra être accompagnée d’un bon de commande validé, ou d’une confirmation par mail, claire et non équivoque, de son acceptation. Tout ordre donné par téléphone devra impérativement être confirmé par écrit, et devra mentionner clairement le nom et l’adresse du donneur d’ordre, ainsi que l’adresse de facturation et le libellé de la facture et éventuellement une référence de commande. S’il y a lieu, le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte du donneur d’ordre. Dans le cas où l’ordre concerné fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en considération qu’après acceptation écrite du devis.

Le Client peut également passer une commande en ligne sur le site internet de la société « www.agri71.fr ». Pour cela, le Client se doit de remplir et valider le formulaire numérique proposé après avoir sélectionné la prestation choisie par lui. Le Client devra alors suivre la procédure indiquée. Pour toute commande d’insertion publicitaire ou de petite annonce, le Client s’engage à respecter toute obligation légale et réglementaire qui pourrait s’appliquer. La commande est enregistrée, sous réserve de validation par la Société. En cas de non-validation de la commande, une procédure de remboursement sera engagée.

Concernant la souscription en ligne à un abonnement au Journal, le Client devra préalablement créer un compte en ligne sur « www.agri71.fr ». 

Dans le cadre d’un abonnement, le Client s’engage à avertir la Société de tout changement de nom, ou d’adresse, afin de permettre la livraison du Journal. 

Concernant les annonces légales, le Client, ou le cas échéant son mandataire, est seul responsable de la rédaction de l’annonce qu’il souhaite publier. Il lui appartient donc, avant tout paiement, soit directement, soit par l’intermédiaire de son mandataire, de vérifier l’exactitude des informations qu’il a données. 

Concernant les publicités, le Client garantit qu’elles ne contreviennent à aucun droit, règle ou législation en vigueur. 

Plus particulièrement, concernant les petites annonces, le Client s’engage à ne pas proposer à la vente ou à l’achat, des produits ou services illicites, contraires aux bonnes mœurs et/ou aux dispositions légales et réglementaires. Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur selon l’annonce concernée. 

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

Les prix des abonnements au Journal sont indiqués en euros TTC, frais de port compris pour la France Métropolitaine. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les journaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le maintien du tarif de l’abonnement est garanti pendant toute la durée de l’abonnement, quelles que soient les augmentations de tarifs. Certaines offres promotionnelles requièrent une durée d’engagement minimum, ou sont proposées dans le cadre de partenariats avec d’autres éditeurs. Le prix des abonnements est consultable sur le site internet de la Société, « www.agri71.fr ».

Le prix de la publication d’une annonce légale est fixé, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, selon le nombre de lignes, publiées de filet à filet. Le prix de la ligne est fixé au jour de la parution de l’annonce. Il est mis à jour chaque année par arrêté ministériel. 

Toutefois, les tarifs pour les annonces relatives à la constitution des SA, SAS, SASU, SNC, SARL, EURL, société civile, et des SCI sont fixés forfaitairement par arrêté ministériel, et ce conformément à l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. 

Les factures sont émises soit au nom du donneur d’ordre, soit au nom de l’annonceur, selon les accords commerciaux établis. 

Les souscriptions à un ordre d’insertion publicitaire sont exécutées aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation, et conformément aux usages professionnels en matière de presse, c'est-à-dire selon un forfait ou au millimètre/colonne. 

Concernant les petites annonces, il ne sera plus envoyé de facture, à part sur demande. Il sera nécessaire de compléter un bon dès parution pour tout justificatif comptable.  

Toute commande d’une prestation de service fait l’objet d’un devis détaillé validé par le Client, voire à des accords ou à une convention spécifique. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés, avec le taux de TVA en vigueur. 

ARTILE 5 : MOYENS DE PAIEMENT 

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Pour les produits proposés par la Société, les commandes sont payables par tout moyen légal de paiement. 

Le règlement des commandes en ligne peut être effectué par carte bancaire ou par tout moyen de paiement dématérialisé directement sur le site de la Société, grâce à un système sécurisé. 

ARTICLE 6 : DELAIS DE REGLEMENT

Les abonnements, les petites annonces, et les commandes en ligne doivent être payés en totalité, et en un seul versement, au moment de la commande. 

Les annonces légales, publicité, et autre prestation de service sont payables à réception de la facture, selon les délais suivants :

-        Le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est tenu de procéder au règlement à réception de facture. 

-        Le Client professionnel, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer le règlement. 

Selon la nature de l’annonce, (liquidation d’entreprise, annonce de particulier…), un règlement à la commande sera exigé. 

En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable d’indemnités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, en vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €uros fixée par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre les ordres en cours, ainsi que d’arrêter ou suspendre la livraison du Journal jusqu’au règlement intégral des sommes restant dues. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION DES PARTICULIERS

S’il a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole », le Client dispose selon les cas d’un droit de rétractation lui permettant d’obtenir le remboursement d’une commande passée à distance. 

Ainsi, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Il devra adresser à la Société, par LRAR, tout document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. 

Pour toute demande d’abonnement, à l’expiration du délai de rétractation, le Client est engagé sur la période choisie par lui, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cours de validité de l’abonnement. 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour toute autre commande de prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. 

Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sous réserve des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, relatives au professionnel employant 5 salariés au plus qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. 

ARTICLE 8 : MODIFICATION, ANNULATION, ET FIN DE CONTRAT

Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles sont faites par écrit, sous réserve du respect des délais prévus par les supports et fournisseurs pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, les travaux et démarches engagés seront facturés. 

L’abonnement engage le Client sur la période choisie par lui. Aucune résiliation en cours d’abonnement n’est possible, passé le délai de rétractation. Au terme de la période souscrite, et à défaut d’avoir souscrit un nouveau contrat, l’abonnement cesse.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies concernant le Client lors de sa commande font l’objet d’un traitement par la société S.E.P.A.S.A.L.

Les données personnelles sont recueillies et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat, et sont obligatoires pour la bonne exécution de celui-ci. 

Elles sont également utilisées à des fins statistiques et de prospection commerciale par la Société et ses partenaires. Le Client peut expressément refuser que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales. 

Les données personnelles recueillies sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de l’exécution de la commande ou de la fin de l’abonnement, le cas échéant. 

Conformément à la législation en vigueur, sous réserve de la justification de son identité, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de toutes données à caractère personnel qu’il a porté à la connaissance de la Société. Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier à l’adresse du siège social de la société. 

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut prendre contact avec la Société par voie postale ou électronique, en précisant en objet « Données personnelles ». 

Le Client peut adresser ses réclamations auprès de la CNIL. 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout annonceur garantit être titulaire et/ou faire son affaire de l’obtention préalable et à ses frais, de toutes autorisations et droits de tous titulaires de droits sur la publicité, et concède à la Société ces droits sans autre contrepartie que la vente de l’espace publicitaire. 

Toute les informations mises à disposition dans le Journal, contenus éditoriaux, marques, logos, photographies, images, textes, sont protégées par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle. Les présentes CGV n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits au profit d’un Client quel qu’il soit. 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de la Société ou de ses partenaires, est strictement interdite. 

Les œuvres de l’esprit qui sont présentées et proposées à l’achat et à la lecture, sont destinées à un usage strictement personnel et privé. 

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français, et les litiges éventuels traités par les tribunaux compétents du ressort du siège social de « l’Exploitant Agricole de Saône-et-Loire »