Le décret cadrant l’agrivoltaïsme fait toujours débat
Une version récente du décret d’application de la loi sur les énergies renouvelables fixe le taux de couverture maximal du photovoltaïque agricole à 25 %. Un plafond qui est loin de faire l’unanimité.
Le décret d’application cadrant le développement des projets d’agrivoltaïsme en France a fait l’objet ces derniers jours de vifs débats au sein du monde agricole. Publiée par le média Contexte, une dernière version de ce texte traduisant la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables adoptée en mars évoque un taux de couverture maximale des sols de 25 %. Le projet précise que les ministres chargés de l’énergie et de l’agriculture « peuvent adapter ce seuil en fonction du mode de culture, et de la région d’implantation, dans la limite d’un taux de couverture ajusté maximal de 45 % ».
La FNSEA, qui réaffirme « être favorable au principe de concilier production agricole et production énergétique », s’est opposée « fermement » à ce plafonnement « basé sur une proposition qui ne reflète […] aucun consensus scientifique sur le sujet » et « ne prend en compte ni les typologies d’années climatiques, ni les potentiels de sols, ni même l’élevage ». Une telle contrainte « rendrait improbable la fourniture d’un service de protection à la production agricole » et « rendrait inatteignable la trajectoire de développement que le monde agricole est prêt à assumer, à savoir 50.000 hectares d’ici 2030 ». Le syndicat demande que le contrôle « porte sur le résultat agronomique » avec « un taux de couverture de 40 % maximum qui laisse la place aux innovations ». Une position partagée par l’association professionnelle France Agrivoltaïsme.
Les débats ne sont pas clos
Soucieux « de maintenir la primauté nourricière des exploitations agricoles », les Jeunes Agriculteurs estiment de leur côté que la baisse du taux de couverture maximale de 40 à 25 % est « une première avancée », ce plafonnement étant en mesure de préserver « des pertes de rendements ». Jeunes Agriculteurs demandent, « par cohérence, à ce que la perte de rendement soit limitée à 10 %, et non 15 % comme cela est encore envisagé ». Le syndicat Jeunes précise qu’il restera vigilant « concernant les dérogations autorisées par les ministres de l’Agriculture et de la Transition énergétique pour porter ce taux de couverture ajusté à 45 % ». Lors d’un point presse organisé à l’issue d’une session des Chambres d’agriculture portant précisément sur la stratégie de développement de l’agrivoltaïsme, Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture France, s’est dit favorable le 30 novembre à un taux de couverture porté à 40 % « dans certains cas », estimant que les études scientifiques évoquées n’apportaient pas de réponse unique à la question. À ses yeux, le juge de paix est le seuil de pertes de rendement, fixé entre 10 et 15 % et les projets doivent être sélectionnés « selon des critères agronomiques en veillant à maintenir la quantité et la qualité de la production végétale ou animale sous les panneaux ».
« Nous faisons tout pour qu’il y ait des garde-fous empêchant que l’agrivoltaïsme gagne sur la production agricole ou s’y substitue sous la forme de projets alibis », a-t-il déclaré à la suite d’une présentation de la position des Chambres en présence d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique. Selon des déclarations du syndicat des énergies renouvelables (SER), le projet de décret ne serait pas encore une version définitive et les discussions se poursuivraient.
