Demander vite la mesure exceptionnelle (M23)
La commission européenne a ouvert la possibilité d’avoir une mesure exceptionnelle que la Région Bourgogne Franche-Comté a décidé de mettre en œuvre à la demande de la profession, pour aider les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles des aléas climatiques ou une crise sanitaire.
Même, si les conditions d’attribution sont imparfaites et, font l’objet d’une réglementation européenne stricte, il était important d’apporter une réponse aux exploitations les plus durement frappées par ces catastrophes.
Pour éviter des déceptions inutiles, il est important de bien prendre en considération les différents critères retenus par l’autorité de gestion. Bénéficiaires Cette aide s’adresse aux agriculteurs(rices) dont le siège de l’exploitation est localisé en Bourgogne Franche-Comté, victimes de catastrophes naturelles survenues après le 1 er janvier 2024 et ayant engendré une perte de production ou de potentiel de production d’au moins 30%. Montant de l’aide : un forfait qui sera au maximum de 23 000 €. Un coefficient stabilisateur sera appliqué, si l’ensemble des dossiers éligibles dépassent les crédits totaux disponibles. Dépôt des dossiers : du 23 avril au 14 mai. Programmation avant le 30 juin Paiements sans démarche supplémentaire avant le 31 décembre 2025 Type de financement : FE...
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