Prairies permanentes

Ratios adaptés pour intégrer la décapitalisation

Le ministère de l’Agriculture a présenté aux syndicats agricoles, le 12 juillet, la façon dont il proposera à la Commission européenne d’appliquer les simplifications relatives aux prairies, adoptées au printemps. Dans le cadre de l’application de la BCAE 1, relative au maintien des prairies permanentes, sur 2024, sept
régions vont voir leur ratio de référence abaissé à raison de la baisse de cheptel observée sur leur territoire. Il s’agit de la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Grand-Est, les Hauts-de-Fance, la Normandie, les Pays de la Loire et la Corse. Le ratio de référence 2018 retraité ne pourra toutefois être inférieur au ratio 2023. Les évolutions de ratio 2018-2023 sont ainsi ramenées à 0 % sauf en Normandie (-0,8 %) où la baisse des prairies permanentes est supérieure à la baisse du cheptel. Toutes les régions
échapperaient ainsi aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements.
Quatre régions étaient passées en régime de restrictions en novembre : la Bretagne, le Grand-Est, la Normandie et les Pays de la Loire, avec une obligation de réimplantation dans ces deux dernières régions. Cependant, la méthode de calcul des ratios était contestée, notamment par la FNSEA. Un recours auprès du Conseil d’État a d’ailleurs été déposé par le syndicat dans les Hauts-de-France, région régulièrement concernée par des restrictions. Dès le mois de décembre, le ministre de l’Agriculture
Marc Fesneau avait pointé des limites dans la méthode, et poussé pour une révision.
« Quand l’élevage recule, la prairie recule », avait-il déclaré à la presse à l’issue des Assises de la FNPL (producteurs de lait, FNSEA), le 7 décembre. La France a donc profité de la possibilité donnée par la Commission européenne aux États membres d’ajuster, une fois au cours de la période 2023-2027, le ratio de référence des prairies permanentes. Cette dérogation figurait parmi un paquet de mesures prises par l’Union européenne pour répondre à la colère des agriculteurs qui s’est manifestée dans toute l’Europe au début de l’année 2024.

Deux exceptions pour les prairies sensibles

Par ailleurs, dans le cadre de la BCAE 9, relatives aux prairies sensibles, deux dérogations sont proposées. La première, en cas de « pullulation des campagnols » : les exploitations en zone de lutte obligatoire pourraient labourer les prairies dégradées, en dehors du cadre « cas de force majeur ». La seconde, pour les exploitations majoritairement herbagères (75 % de prairies permanentes et 25 % ou 10 hectares de prairies sensibles). Ces dernières seraient autorisées à convertir 25 % des prairies sensibles, à raison de 40 hectares maximum, dans un objectif de « diversification des couverts ».