Avances d'indemnisation aux éleveurs des zones réglementées suite à l'épisode d'influenza aviaire 2022-2023
À la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées définies à l’annexe 1 de la décision FranceAgriMer. Pour les éleveurs situés au sein de ces zones réglementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides subis durant ou à la suite de ces périodes de restriction. Le dépôt des demandes d’aide est ouvert depuis le 20 juillet et jusqu'au 15 septembre 2023 à 14 heures précises.
Le présent dispositif porte sur la mise en œuvre d’une avance sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs (gaveurs)) localisés au sein des zones réglementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022. Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive (“solde”) devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? – être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise u...
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