Successions

En matière de succession, qu'est-ce donc que le porte-fort ?

Se porter-fort, en quoi cela consiste-t-il ? Il s’agit d’un acte par lequel l’un des héritiers se porte-fort pour les autres, en agissant seul.

Généralement, ce sont les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles, les banques ou les compagnies d’assurance qui demandent à connaître un porte-fort pour verser des éventuelles sommes d’argent en faveur du défunt après son décès ou pour dialoguer directement et rapidement.

L’héritier porte-fort perçoit toutes les créances appartenant à la succession, à charge pour lui de prendre en charge la gestion de la succession.

Le porte-fort se distingue d’autres mécanismes bien connus, tels que le mandat et la stipulation pour autrui. L’héritier porte-fort n’agit pas au nom et pour le compte d’autrui. Il s’engage uniquement à obtenir l’engagement ou la ratification à l’acte de ceux pour lesquels il se porte-fort.

Dans quels cas, un porte-fort est envisageable ?

Ce porte-fort est notamment judicieux :

-       lorsque les héritiers sont éloignés géographiquement et que ces derniers doivent consentir ou signer à plusieurs actes juridiques ;

-       dans le cadre d’une indivision.

Les risques pour l’héritier porte-fort

Attention, se porter-fort n’est pas sans conséquences. L’héritier porte-fort s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires et utiles à la succession, et ce dans l’intérêt et dans le respect des droits des autres héritiers.

L’héritier porte-fort peut s’engager à ce que les autres héritiers ratifient certains actes. Si l’un des héritiers se défausse, la responsabilité de l’héritier porte-fort pourra être engagée. Et ce dernier sera éventuellement condamné au versement de dommages et intérêts qui compenseront le préjudice subi.

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