Après les récentes manifestations agricoles, le Gouvernement a annoncé la reconduction et surtout la pérennisation et le renforcement du dispositif TODE. Le vice-président de la FNSEA, Jérôme Volle, vient préciser la nouvelle version de cette disposition sociale et fiscale qui concerne des dizaines de milliers d’agriculteurs en France.
Quelle était votre demande concernant le TO-DE ?
Jérôme Volle : Le TO-DE est un dispositif vital pour le maintien de l’emploi et la souveraineté alimentaire ! En effet, il s’agit d’une exonération de charges patronales spécifique pour les employeurs de saisonniers agricoles d’où le nom de « TO-DE » comme « Travailleurs Occasionnels-Demandeurs d’Emploi »). Ce dispositif permet de compenser une partie des écarts en matière de coût du travail entre la France et ses concurrents européens, l’Espagne notamment. La France est en effet le pays où les charges patronales sont parmi les plus élevées en Europe, elles peuvent représenter jusqu’à 43 % du salaire brut ! Avec un Smic à 1.767€ bruts mensuels (au 1er janvier 2024), la France compte parmi les salaires minimums les plus élevés au sein des 27 États-membres. Concrètement, le dispositif TO-DE aide les agriculteurs à recruter des saisonniers sans que cela pèse trop sur leurs finances. Faisant doublon exonération générale (dite exonération « Fillon »), ce dispositif d’allègement de charges s’est trouvé maintes fois remis en question par les pouvoirs publics. Au point que le gouvernement avait programmé sa disparition pour l’année 2021. Il paraissait donc essentiel pour la FNSEA et son réseau de le pérenniser et de l’améliorer pour tous les employeurs de salariés saisonniers agricoles, notamment les arboriculteurs, les viticulteurs, les maraîchers, les horticulteurs… C’est désormais chose faîte, à la suite des 62 engagements du Premier ministre, où celui-ci s’est engagé à pérenniser le dispositif et à l’améliorer en décalant la dégressivité à 1,25 SMIC.
Que représente le maintien du TO-DE pour les employeurs ?
J.V : La pérennisation du TO-DE représente pour un employeur main-d’œuvre un gain significatif (par rapport au dispositif d’exonération générale) de 150 euros par mois, par salarié rémunéré 1,1 Smic (c’est-à-dire 12,82 € de l’heure ou 1 943,65 € par mois). Ce gain passe à 293 euros par mois, par salarié rémunéré à 1,2 Smic (13,98 € de l’heure ou 2.120,35 € par mois). Par rapport à la situation antérieure, l’amélioration du TO-DE, c’est-à-dire son décalage à 1,25 SMIC, représente pour un employeur main-d’œuvre un gain de 100 euros par mois, par salarié rémunéré 1,25 Smic, c’est-à-dire, 14,56 € de l’heure ou 2.208,69 € par mois. C’est loin d’être négligeable. Il n’y a pas de petites économies.
À quelle date les nouvelles mesures du TO-DE doivent-elles entrer en vigueur ?
J.V : Pour des raisons de rattachement de cette mesure aux finances publiques, cette amélioration aurait dû être examinée lors du projet de loi de Finances pour 2025 et ne s’appliquer qu’une fois cette loi votée, soit l’an prochain. Sous la pression de la FNSEA, le gouvernement a décidé d’appliquer rapidement ce « nouveau » dispositif très attendu par les employeurs. Ainsi, entrera-t-il en vigueur dès le 1er mai pour l’ensemble des contrats éligibles au TO-DE (contrat en cours ou nouveaux contrats). De plus, il semble important que la pérennisation de cette mesure soit inscrite dans un titre 5 de la future loi d’orientation agricole sous le thème de la compétitivité et des moyens de productions. C’est l’un des combats que nous menons pour que cette pérennisation soit gravée dans le marbre.
