Les brèves du 14 novembre 2023

Avances d’aides Pac : 90 % de dossiers payés selon l’ASP, « pas acceptable » pour la FNSEA

Questionnée par Agra Presse, la directrice des soutiens agricoles de l’Agence de services et paiement (ASP) indique que 80 % des dossiers d’avance d’aides Pac ont pu être payés au 18 octobre, et 90 % trois semaines plus tard. Une performance qui place la France « dans les premiers États membres en termes de périmètre de versement et de taux de versement », indique Véronique Lemaire-Curtinot. La fonctionnaire souligne « les changements majeurs à mettre en œuvre » pour cette première année de nouvelle programmation. Certains se déroulent bien, comme la mise en place du droit à l’erreur et du suivi en temps réel des surfaces (voir ci-dessous). D’autres entraînent des retards, comme les éco-régimes, la refonte de l’aide bovine, les nouvelles définitions de l’agriculteur actif et du jeune agriculteur. Et de citer par exemple la nécessité, désormais, de croiser des informations issues de bases de données extérieures à l’ASP, comme celle de la MSA ou de la Cnav (assurance vieillesse), pour vérifier l’éligibilité aux aides Pac. Du côté de la FNSEA, le bilan n’apparaît pas satisfaisant : « D’après les remontées de notre réseau, il y aurait des problèmes de paiement pour environ 30 % des agriculteurs : 10 % qui n’auraient pas été payés du tout et 20 % qui n’auraient été payés que partiellement, estime le président du syndicat majoritaire Arnaud Rousseau, questionné par Agra Presse. Nous en avons parlé avec les services du ministère, ils sont d’accord sur les 10 % d’agriculteurs non payés, mais ils y voient moins clair sur les 20 % de retards de paiement. » Pour Arnaud Rousseau, « il n’est pas acceptable que des agriculteurs qui ont été contrôlés en septembre ne soient pas payés aujourd’hui, au 10 novembre. Il est normal qu’il y ait des contrôles car il s’agit d’argent public, mais il n’est pas normal que les agriculteurs ne soient pas payés à la date prévue. »

Aides Pac : le nombre de demandeurs a fortement baissé cette année, 20 000 dossiers en moins (ASP)

Questionnée par Agra Presse sur les effets de la nouvelle définition de l’agriculteur actif, qui conditionne l’éligibilité aux aides Pac, la directrice des soutiens agricoles de l’Agence de services et paiement (ASP) indique qu’il est certes « encore trop tôt pour le savoir puisque l’instruction n’est pas achevée », mais elle note, pour l’heure, qu’il y a « significativement moins de demandeurs » pour cette première année de la nouvelle programmation Pac 2023-2027. Autrement dit, le taux de chute, c’est-à-dire la baisse du nombre de déclarations d’une année sur l’autre, « est supérieur aux années habituelles », explique Véronique Lemaire-Curtinot. Alors qu’il est « de l’ordre de 4000 dossiers habituellement », il est monté « à 20 000 cette année ». Parmi les pistes d’explications : « Certains retraités n’ont peut-être pas fait la demande sachant qu’ils n’y auraient pas droit ». La programmation 2023-2027 est effet marquée par une nouvelle définition de l’agriculteur actif, plus restrictive. Le changement le plus marquant concerne l’âge : désormais, à partir de 67 ans, les agriculteurs doivent choisir entre les aides de la Pac et leur retraite. Auparavant, la MSA proscrivait déjà de toucher une retraite agricole tout en étant exploitant, à l’exception de la parcelle « de subsistance ». À partir de cette année, le retraité agricole pouvait continuer d’exploiter cette parcelle, mais elle ne lui permettait plus de toucher d’aides de la Pac, passé l’âge de 67 ans.

Déclarations des aides Pac : 50 000 dossiers ont bénéficié du « droit à l’erreur » (ASP)

Questionnée par Agra Presse, la directrice des soutiens agricoles de l’Agence de services et paiement (ASP) indique que, sur 300 000 dossiers Pac traités cette année, 50 000 ont fait l’objet d’une demande de modification lors de la déclaration des aides Pac, « notamment pour des oublis », dans le cadre de la mise en place du « droit à l’erreur » de la programmation 2023-2027 (voir notre enquête). Ce « droit à l’erreur » sera effectif au moment du versement du solde et « annulera l’écart entre les déclarations des exploitants et les résultats de contrôle administratif grâce à la mise en œuvre de l’accord tacite », rappelle Véronique Lemaire-Curtinot. Pour la fonctionnaire, « c’est une évolution européenne que la France a réussi à mettre en œuvre de façon optimale dans les délais impartis, malgré la lourdeur des développements informatiques qui ont été nécessaires pour cela ».3 Autre changement réussi selon l’ASP, le déploiement du système de suivi en temps réel des surfaces (3STR) : « Nous n’avons pas eu besoin de contacter beaucoup d’agriculteurs pour réaliser des photos géolocalisées et seulement 12 000 parcelles sur une dizaine de millions ont fait l’objet d’un signalement en feu rouge. »

Budget de l’UE : accord trouvé pour une enveloppe de 53,7 Md€ pour la Pac en 2024

Le Parlement et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord sur le budget de l’UE 2024 à l’issue d’une réunion du comité de conciliation dans la nuit du 10 au 11 novembre. Concrètement, sur les 189,4 milliards d’euros (Md€) de crédits d’engagement prévus dans l’accord provisoire pour 2024, près de 53,7 Md€ seront dédiés à l’agriculture. La répartition des fonds est la suivante : 40,5 Md€ pour le Fonds européen de garantie agricole (Feaga) et 13,2 Md€ pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). À noter : le compromis prévoit un crédit supplémentaire de 20 millions d’euros spécifiquement pour les jeunes agriculteurs. À présent, le Parlement et le Conseil de l’UE disposent de 14 jours pour adopter formellement cet accord. Le Conseil de l’UE devrait l’approuver le 20 novembre, alors que le sujet est à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement européen du 20 au 23 novembre.

Pesticides : au Brésil, lien établi entre culture de soja et cancers pédiatriques (étude)

Dans une étude publiée le 30 octobre dans la revue scientifique PNAS, des chercheurs américains mettent en évidence une corrélation statistique positive entre le développement de la culture du soja et l’augmentation de la mortalité par cancer pédiatrique dans certaines régions brésiliennes. L’étude compare sur les quinze dernières années des données géospatiales d’assolement et de mortalité infantile dans les régions du Cerrado et de l’Amazonie, où les surfaces de soja ont respectivement été multipliées par 3 et 20. Concrètement, une augmentation de 10 points du pourcentage de soja dans une commune est associée à une augmentation de 0,40 mort sur 10 000 enfants de moins de 5 ans (0,21 pour les enfants de moins de 10 ans), soit l’équivalent de 123 morts sur l’ensemble des régions étudiées et sur la période 2008-2019. Le lien grimpe à 2,7 morts/10 000 en aval des bassins-versants concernés, et devient nul en amont, ce qui laisse penser à une contamination par la consommation d’eau. Aucun lien statistique n’a été établi avec d’autres cultures réputées « moins intensives » en pesticides. En France, l’Inserm a publié récemment une étude mettant en avant un lien « léger » entre leucémies lymphoblastiques et densité de vignes avoisinantes. Des études sur d’autres cultures sont en cours.

Directives Nitrates : l’Autorité environnementale étrille les plans de quatre régions

L’Autorité environnementale (Ae) pointe des insuffisances dans l’évaluation environnementale du futur programme d’actions régional nitrates (PAR7) des régions Pays de la Loire, Bourgogne Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France, dans quatre avis rendus en séance le 9 novembre. Elle estime que ces plans n’évaluent « pas suffisamment les différentes mesures possibles au regard de leur efficacité » afin de diminuer les effets des fertilisants agricoles sur l’environnement et la santé humaine. De fait, « il est peu probable » que ces quatre PAR7 améliorent les choses. L’Ae rappelle que l’intégralité de la région Pays de la Loire est classée en zone vulnérable depuis 2017, et signale une « nette dégradation de la situation de la région Aura », ainsi qu’une détérioration en région BFC. Quant à l’Île-de-France, elle y observe peu d’avancées, « voire […] des régressions environnementales ». Elle appelle chaque région à mettre en place un PAR « vraiment ambitieux et appliqué », et « pleinement intégré dans une véritable stratégie d’ensemble d’amélioration des performances environnementales de l’agriculture ».

Cidre : impact limité de la tempête Ciaran, inquiétudes pour l’avenir (interprofession)

La tempête Ciaran qui a frappé l’ouest de la France a eu un impact limité sur les vergers cidricoles, indique l’interprofession du cidre (Unicid), contactée par Agra Presse. Quelques arbres ont néanmoins été arrachés dans les zones les plus exposées aux rafales de vent dans le Finistère et dans la Manche. Selon les professionnels, le principal effet des bourrasques a été la chute de pommes au sol. « À ce stade, il est nécessaire de les récolter rapidement pour éviter qu’elles ne se dégradent, mais certains producteurs éprouvent des difficultés d’accès aux parcelles à cause de la pluie », concède l’Unicid. Les prochaines semaines vont être déterminantes pour la récolte 2023, dont les volumes globaux avaient déjà été annoncés en baisse de 12 à 15 %. « Nous ne pourrons vraiment évaluer l’impact des conditions météo sur les vergers cidricoles qu’en avançant un peu plus dans la période de récolte, explique l’interprofession cidricole. Les conditions pluviométriques post-tempête pourraient exercer une influence importante. » Un autre facteur pourrait causer du souci aux producteurs français de pommes à cidre : le sel des vents marins. Celui-ci a affecté le feuillage des arbres dans certains vergers et pourrait entraîner des conséquences dans les mois à venir (alimentation en boutons floraux, santé de l’arbre).

Tempête Ciaran : la MSA met en place un échéancier de paiement des cotisations

La MSA annonce la mise en place d’un échéancier de paiement des cotisations et des contributions sociales pour soutenir l’activité agricole, fortement touchée par le passage de la tempête Ciaran dans certains départements, d’après un communiqué du 13 novembre. Le dispositif concerne tous les employeurs et non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières à la suite du passage de la tempête. « L’étalement du paiement des cotisations et contributions pour les entreprises touchées par la tempête Ciaran n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande, rappelle la MSA dans son communiqué. Si un exploitant ou un employeur agricole est dans l’impossibilité temporaire de régler ses cotisations et contributions sociales, il peut solliciter sa caisse de MSA pour demander un étalement du paiement. Un échéancier de paiement lui sera alors proposé. »

Enseignement agricole : grève le 14 novembre dans les lycées

L’intersyndicale de l’enseignement agricole public (CGT, FO, FSU, Unsa, Sud) appelle à la grève le 14 novembre dans les lycées. Une manifestation est aussi prévue le même jour devant les locaux de la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER, ministère de l’Agriculture) à Paris, selon un communiqué. En cause, un changement du mode de calcul du temps de travail des enseignants pour la rentrée 2024-2025. Cette mesure, prise « sans la moindre concertation », est déjà testée dans plusieurs régions. « Les enseignants de l’enseignement agricole public sont ulcérés face à une décision inique du ministère de l’Agriculture, les obligeant à travailler gratuitement pour financer une semaine de face-à-face supplémentaire, le « stage collectif », destiné à préparer les jeunes à leur stage en milieu professionnel », déclare l’intersyndicale.

HVE : les modalités de contrôles précisées au Bulletin officiel

La 5e version du plan de contrôle de certification environnementale de niveau 3 (HVE) est parue au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture (arrêté du 2 novembre). Le texte détaille les modalités de contrôle de la certification individuelle, de la certification gérée dans un cadre collectif et des quatre indicateurs (biodiversité, phytos, fertilisation, irrigation) du référentiel HVE, depuis la révision de ce dernier en juin 2022. Il précise que les auditeurs des organismes certificateurs doivent informer « les autorités compétentes » quand ils constatent « un éventuel manquement à la réglementation » lors de l’évaluation d’une exploitation, « qu’elle soit initiale, intermédiaire ou de renouvellement ». Il indique aussi, noir sur blanc, que durant une période de suspension de la certification, l’agriculteur « ne peut plus se prévaloir de la mention de la certification sur les produits issus de son exploitation ». Pour rappel, les critères révisés de la voie A pour être certifié HVE sont entrés en vigueur le 1er janvier de cette année, à la suite de la décision de supprimer la voie B liée au chiffre d’affaires.