ANNONCES

Zoom sur les mesures annoncées suite aux mobilisations

Jeudi 1^er février, en fin de matinée, Gabriel Attal, entouré des ministres de l’Agriculture, de la Transition écologique et de l’Économie, a pris la parole pour donner le cap de son gouvernement et réaffirmer l’importance de l’agriculture. Dans ce sens, il a annoncé que « l’objectif de souveraineté » sera inscrit dans la loi. Plusieurs mesures ont été annoncées autour de cinq grands axes : préserver la souveraineté agricole et alimentaire, mieux reconnaître le métier d’agriculteur, redonner de la valeur aux produits et du revenu aux agriculteurs, protéger contre la concurrence déloyale et simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition.

Préserver la souveraineté agricole et alimentaire

• Inscription dans la loi de la souveraineté agricole et alimentaire avec la définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement.
•  Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
• Élaboration et déploiement de plans de souveraineté alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.

Mieux reconnaître le métier d’agriculteur

• Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles de voisinage.
•  S’agissant des retraites, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des vingt-cinq meilleures années.
•  Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage sur l’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.

Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs

Rémunération

• Lancement d’une mission parlemen-
taire sur l’évaluation et l’évolution d’Égalim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la GMS avant d’avoir négocié avec les agriculteurs et la possibilité d’intégrer des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques.
•  Volonté de porter une extension de la loi Égalim au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes.
• Doublement des contrôles du respect de la loi Égalim avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles et le respect des 
indications d’origine.
• Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super réduit des exploitations au 1er février et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet. Le décret est paru le 4 février.
• Mise en place d’un fonds d’urgence de 50 M€ sur la maladie hémorragique épizootique (MHE) avec le passage à 90 % de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités. Le décret est paru le 4février.

Compétitivité

• Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers.
• Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 Smic.
• Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.

Protéger contre la concurrence déloyale

•  Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) avec
 l’opposition à l’accord avec le Mercosur, une clause de sauvegarde sur les produits agricoles contentant des résidus de thiaclopride et la proposition de créer une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne.
• Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant la volaille, les œufs et le sucre.

Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs

·       En élevage :

• Renforcement du plan de souveraineté « élevage » d’ici au Salon de l’agriculture.
• Adaptation de la mesure de la fiscalité s’appliquant à l’élevage bovin, étendue aux cotisations sociales et rénovée notamment pour inciter à la contractualisation.
• Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les sous-produits comme la laine).
• Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet.
• Volonté de porter une évolution de la réglementation sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes (ratio des prairies, prairies sensibles).
• Réunion d’un dernier groupe national loup avant la publication du nouveau plan et d’un nouvel arrêté encadrant les tirs.

·       En viticulture :

• Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024.
• Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025.

• En agriculture biologique :

• En agriculture biologique : 50 M€ supplémentaires (en sus des montants déjà prévus pour l’agriculture biologique), selon des modalités concertées avec les exploitants.

Phytosanitaires :

• Le principe de pas d’interdiction sans solution est réaffirmé.
• Le plan Écophyto est mis à l’arrêt jusqu’au Salon de l’agriculture, le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, qui concerneront notamment la mise en place d’un registre numérique et la mise en œuvre d’un conseil 
stratégique.
• Réalignement du calendrier de l’Anses et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (Efsa) sur l’autorisation des produits phytosanitaires.
• Suppression du conseil stratégique (sur les pesticides, CSP) dans sa forme actuelle.
• S’agissant des zones de non-traitement (ZNT), le gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.

Simplifications :

• Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.

·       Plusieurs chantiers sont d’ores et déjà identifiés :
-  simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret a été publié au JO du 1^er février.
- Fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles (passage d’un délai de 4 à 2 mois).
- Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à dix mois (législatif).
- Ouverture d’un chantier sur les zones humides.
- Mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles. Le décret est en consultation (mardi 6 février).
- Une réglementation unique concernant les haies.
- Instauration d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires.
- Lancement immédiat d’une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines.
-  Lancement d’un chantier sur la simplification de la fiscalité agricole (ex : mise en place d’un dégrèvement automatique de la TFNB pour les jeunes agriculteurs).
-  Lancement d’un chantier sur la simplification du droit du travail.
- Lancement d’un chantier sur les dégâts de gibier et les Esod.
• Placement des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) sous 
l’autorité du préfet. Un chantier est lancé pour améliorer le déroulé des contrôles et leur perception.
• Lancement d’un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux.
• Lancement d’un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.

Renouvellement des générations en agriculture

• Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations.
• Inscription dans la loi de mesures pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite. Un travail approfondi sera conduit sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt.
• Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés.
• Intégration des exonérations de cotisation sociales Amexa PFA de droit commun dans le calcul de l’exonération de charges sociales spécifiques aux jeunes agriculteurs.
• Augmentation de 17 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.

Sur communiqué - Source ministère de l’Agriculture