Pac 2023/2027
Pac : le plan stratégique national français adopté
Dernière étape avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Pac, les orientations choisies par la France ont été avalisées par Bruxelles, tout comme celles de six autres pays de l’Union européenne. La fin d’un long processus.
Le plan stratégique national (PSN) de la France élaboré dans le cadre de la mise en place de la Pac 2023/2027 a été définitivement adopté, a indiqué la Commission européenne le 31 août. Dans le même temps, Bruxelles a indiqué avoir avalisé les plans nationaux de six autres pays : Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Pologne et Portugal. Les plans de ces pays représentent à eux-seuls un budget de 120 milliards d’€ (Md€ - premier et deuxième pilier confondus), dont 45,2 Md€ pour la France. « La Commission européenne est déterminée à adopter les 21 plans restants », indique-t-on sur place, ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre de la nouvelle Pac à partir du 1er janvier 2023.
La proposition française, détaillée au sein d’un document de plus de 1.800 pages, a été jugée « exemplaire » en matière de transparence et de simplification, indique-t-on à la Commission qui salue notamment « le processus de consultation approfondie des parties prenantes » et l’organisation du débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public. Le plan français, qui définit pour la première fois une stratégie à la fois pour les paiements directs par le Feaga, pour le développement rural par le Feader et pour les interventions sectorielles a été également jugé conforme aux dix objectifs spécifiques fixés par Bruxelles pour la Pac (lire également encadré), tant dans les domaines économique que social et environnemental.
Renforcer la résilience du secteur agricole
La Commission européenne, qui avait invité plus tôt cette année les États-Membres à revoir leurs propositions de plan de façon à renforcer la résilience du secteur agricole dans le cadre de la guerre en Ukraine, a estimé que la France avait fait bon usage des outils mis à sa disposition par la Pac pour s’adapter à cette crise. La Commission a notamment salué l’objectif du développement des légumineuses « qui permettra d’un côté de réduire la part d’importation de protéines pour l’élevage et d’autre part de contribuer à plus de sobriété en intrants par la réduction de la fertilisation azotée », ont indiqué des responsables de la DG Agri. La volonté de développer des synergies entre cultures végétales et élevage sur une même exploitation a également été relevé. « Cela doit permettre d’augmenter les apports organiques plutôt que les engrais de synthèse », se félicitent ces derniers. Les exploitations qui combinent légumineuses et bétail peuvent en effet bénéficier d’un soutien supplémentaire dans le cadre du PSN, le budget alloué à ces mesures ayant augmenté de 70 % par rapport à la PAC précédente.
Les responsables de l’Agriculture à Bruxelles ont également souligné l’ambition française en matière de développement de l’agriculture biologique, avec un objectif de doublement des surfaces bio d’ici 2027, soit 18 % de la SAU, avec un soutien à la conversion renforcé de 90 millions d’euros (M€) supplémentaires pour atteindre 340 M€. Enfin, la Commission s’est félicitée du volet de la prévention et de la gestion des risques pour favoriser la résilience des exploitations. Bruxelles salue le soutien renforcé aux investissements en biosécurité ou contre les aléas climatiques, l’instrument de stabilisation des revenus de certaines filières en cas de crise (comme la betterave sucrière), ou encore un soutien au Fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Le budget des interventions en lien avec la gestion des risques s’élève en effet à 941 M€.
Un PSN conforme aux objectifs de la Pac
La Commission européenne a jugé le PSN conforme aux dix objectifs assignés à la Pac dans les domaines économique, social et environnemental. Concernant l’aspect économique, l’aide de base au revenu sera distribuée aux bénéficiaires disposant de droits au paiement « de manière plus équitable », jugent les experts de la Commission, avec une convergence progressive. Environ 3,5 Md€ seront redistribués pour soutenir les petites et moyennes exploitations de 52 hectares ou moins, soulignent-ils. La France a aussi choisi de cibler les soutiens sur les filières en difficulté, se félicite la Commission, soulignant que 15 % des paiements directs sont consacrés aux aides couplées, principalement dans le secteur de l’élevage de ruminants. Concernant l’environnement, plus de 86 % de la SAU respectera de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), notamment les couvertures minimales des sols en période sensible, se félicite la Commission, qui retient également que l’éco-régime représentera 25 % des aides directes dès 2023. Enfin, concernant le volet social, les moyens dédiés à l’installation des JA sont renforcés avec un peu plus de 200 M€ de crédits européens mobilisés sur les deux piliers, souligne-t-on à Bruxelles. 27.200 jeunes agriculteurs bénéficieront d’une aide d’au moins 5.000 € pour démarrer leur activité.
« Il est urgent d’informer les agriculteurs ! »
Après l’adoption le 31 août du PSN qui doit décliner la Pac 2023/2027 en France, la FNSEA demande que « les informations soient communiquées précisément aux agriculteurs alors qu’ils préparent la campagne agricole de 2023, et ont déjà réalisé selon les territoires certains semis ou la préparation des sols ». Elle estime en effet que les nouvelles mesures contenues dans ce PSN sont particulièrement « complexes ». Le syndicat majoritaire entend que « l’État veille à ce que la communication des règles soit en phase avec ces cycles, surtout dans un contexte d’aléas climatiques et de volatilité des marchés qui nécessite une adaptation permanente aux réalités agronomiques ». C’est pourquoi, elle « n’acceptera pas que des pénalités soient appliquées pour des pratiques agricoles réalisées cet automne alors que les règles ne sont pas encore connues », conclut le communiqué de presse publié le 1er septembre.
Les Jeunes agriculteurs prennent acte
Le 1er septembre, JA indique avoir su se faire entendre sur son sujet de prédilection : l’installation. Le syndicat note ainsi que le budget en faveur de l’installation est « rehaussé à plus de 3 % du budget global ». JA a su aussi convaincre le ministre français et la Commission européenne de forfaitiser le paiement en faveur des jeunes agriculteurs sur le premier pilier de la Pac. Il ne sera ainsi plus lié à l’hectare et sera « versé à l’ensemble des jeunes d’un Gaec sur un principe de transparence ». C’était une « demande phare de Jeunes Agriculteurs », souligne JA qui souhaite enfin que « l’apparition de la notion “d’âge légal de départ à la retraite” », soit « concrétisée » dans un proche avenir.
