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Des dérogations de droit au repos hebdomadaire du dimanche

L’accord national sur la durée du temps de travail dans les entreprises et exploitations agricoles du 23 décembre 1981 et l’avenant n°12 du 29 décembre 2000 prévoient qu’il peut être dérogé au repos dominical conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le code rural prévoit des dérogations de droit et les vendanges en font parties. Explications avec l'Union viticole 71 et le service Emploi de la FDSEA de Saône-et-Loire.

La dérogation au repos dominical est de droit dans le cadre des vendanges. De ce fait :
- Les salariés en CDI ou en CDD peuvent bénéficier du repos hebdomadaire un autre jour de la semaine que le dimanche.
- Pour les jeunes mineurs qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire (à partir de 16 ans), cette dérogation de droit s'applique. Ils doivent néanmoins continuer à bénéficier de deux jours de repos consécutifs tel que le prévoit l'article L.714-2 du code rural (et à défaut de Décret en Conseil d'Etat).
- Par contre les jeunes encore soumis à l'obligation scolaire sont exclus expressément des possibilités de déroger au principe du repos dominical (art L.714-1-VI). Ils devront donc bénéficier de deux jours de repos consécutifs dont le dimanche et ne peuvent par ailleurs être employés qu'en période de vacances scolaires.
En cas de non respect de cette procédure, le travail du dimanche, sans dérogation, constitue une infraction à la règlementation sur le repos hebdomadaire. L’employeur peut être sanctionné par une amende prononcée autant de fois que l’infraction est constatée (contravention de 5ème classe, passible de 1.500 €). Par ailleurs, le salarié, privé irrégulièrement du repos dominical a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Majoration des heures travaillées le dimanche

Depuis le 1er septembre 2013, l’article 47 de la convention collective des exploitants agricoles de Saône-et-Loire, relatif au travail du dimanche dispose que « toutes les heures de travail du dimanche, effectuées par les salariés disposant d’un mois d’ancienneté continue dans le contrat, sont payées au tarif normal majoré de 50% ». Aucune majoration pour travail du dimanche n’est due aux salariés ayant moins d’un mois d’ancienneté. En conséquence, désormais si le vendangeur a fait plusieurs campagnes, ou contrats saisonniers chez le même employeur sans totaliser un mois d’ancienneté continue, cette majoration n’est pas due.
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires un dimanche, les majorations heures supplémentaires et travail du dimanche se cumulent sous réserve que le salarié totalise un mois d’ancienneté continu.


Salaires des Vendangeurs
Les salaires horaires bruts minimums alloués aux vendangeurs pour la campagne 2017 sont déterminés de la façon suivante :
Coupeurs : 10.13 €/h
Porteurs, Pressureurs, Cuisiniers : 10.45 €/h
- Ne pas oublier de compter les 10 % de congés payés.

Pour rappel, pour le décompte des heures supplémentaires, la durée du travail doit être calculée à compter du lundi 0h00 jusqu’au dimanche 24h00.
La déduction forfaitaire patronale de la loi TEPA est maintenue en 2018, à 1.50 € par heures supplémentaires effectuées pour les entreprises de moins de 20 salariés. Toutefois, elle est limitée au montant égal à la somme des cotisations accidents du travail, FNAL et solidarité autonomie.


Les frais de nourriture vendanges pour 2018 sont fixés comme suit :
Nourriture : 13.44 €/jour
Petit déjeuner : 2.69 €
Déjeuner : 7.27 €
Dîner : 3.48 €
Logement : 2.37 €/jour

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