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Votre demande de remboursement TIC obligatoirement par Internet dès 300 €

Les remboursements partiels de Taxe intérieure sur les carburants (TIC ; ex TIPP) sur le fioul lourd et le gaz naturel accordés aux exploitants agricoles constituent une aide de minimis agricole depuis 2015. Dès cette campagne 2018, les demandes de remboursement dont le montant excède 300 € doivent obligatoirement être réalisées par Internet.

Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour ces deux produits doivent donc préparer pour joindre à leur demande, une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal de l’année et des deux exercices précédents. Les montants de remboursement pour la campagne 2018 au titre des consommations 2017 sont les suivants :

-  11,23 €/hl (0,1123 €/l) pour le gazole non routier ;

-  9,355 €/100kg net (93,55 €/tonne) pour le fioul lourd ;

-  5,761 €/Mwh pour le gaz naturel.

À compter de la campagne de remboursement 2018, les demandes de remboursement dont le montant excède 300 € (soit une consommation supérieure à 2.600 litres environ pour le GNR) doivent obligatoirement être réalisées par internet.

Sur Chorus pro

Elles s'effectuent à partir du portail Chorus pro : https://chorus-pro.gouv.fr. Outre la saisie de demande de remboursement, ce portail permet de suivre l’état de traitement de la demande.

Depuis ce 1er juin, chaque agriculteur peut procéder à la demande de remboursement après avoir créé son compte utilisateur et son espace. La FDSEA a préparé des notices explicatives pour aider chacun à créer son propre compte, puis à effectuer sa demande de remboursement. Idem, deux « tutos » (vidéos en ligne) sont disponible pour vous aider dans votre démarche :

-        Paramétrer son compte sur Chorus-pro : https://www.youtube.com/watch?v=p_H_eHJx5fs

-        Effectuer sa demande de remboursement sur Chorus-pro : https://www.youtube.com/watch?v=09k1EPK0o-Y&t=

En cas de problème technique lié au logiciel vous pouvez contacter directement la hotline Chorus-pro au 04.77.78.39.57 (ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30)

En dessous de 300 €/an

Pour les demandes de remboursement inférieures à 300 €, les agriculteurs peuvent, comme les années précédentes, faire leur demande par courrier à l’aide du formulaire papier.

Si besoin, il est également possible de déléguer cette demande de remboursement à son comptable ou son centre de gestion. A ce titre, AS71 propose ce service à ses clients. N’hésitez donc pas à contacter votre comptable.

Pour toute question relative à votre demande de remboursement TIC, le service syndical de la FDSEA de Saône-et-Loire reste également à votre disposition au 03.85.92.55.16. La FDSEA de Saône-et-Loire réalise - avec vous - votre demande de remboursement TIC au cours d’un rendez-vous (coût 30€ HT).

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