Quel que soit le statut juridique du propriétaire, le système d’imposition sur le revenu forestier est forfaitaire (article 76 du Code général des impôts) et est déconnecté des revenus réels des coupes. C’est le revenu cadastral qui constitue ce revenu forfaitaire.
Tous les propriétaires forestiers doivent donc déclarer tous les ans - et cela qu’ils aient ou non réalisé des coupes de bois - ce revenu cadastral forfaitaire.
Des exonérations fiscales sont possibles :
♦ Les boisements et reboisements après la coupe d’une parcelle boisée peuvent bénéficier d’une exonération de la Taxe foncière pour une durée de 10 ans pour les peupliers, de 30 ans pour les résineux et de 50 ans pour les feuillus, à condition que le changement de nature de culture ait été effectué à l’aide de l’imprimé IL 6704 dans les 90 jours qui suivent le boisement ou reboisement. L’exonération prend alors effet au 1er janvier de l’année qui suit la déclaration.
♦ Les régénérations naturelles peuvent bénéficier d’une exonération de la Taxe foncière durant 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus. Pour bénéficier de cette exonération, il faut être en possession d’un certificat de la Direction départementale des Territoires (DDT). Ce document est au propriétaire après que ce dernier en ait fait la demande accompagnée d’un plan cadastral, de la matrice cadastrale, de la surface concernée, de la nature du peuplement d’origine et de la date d’achèvement de la coupe définitive. Ce certificat doit être renouvelé tous les quinze ans.
♦ Les peuplements en futaie irrégulière considérés en équilibre de régénération peuvent bénéficier d’une réduction de la Taxe foncière de 25 % pendant 15 ans sous réserve d’établir une déclaration sur papier libre ou sur l’imprimé 6707 SD. Pour bénéficier de cette réduction, il faut là aussi un certificat de la DDT. La régénération doit occuper sur ces parcelles au moins ¼ de la surface et comporter au moins 100 tiges/ha d’arbres de franc pied avec une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres.
♦ Les terrains situés dans un site Natura 2000 peuvent bénéficier d’une exonération de la Taxe foncière durant 5 ans, renouvelable si le propriétaire a signé un contrat ou a adhéré à une charte Natura 2000 (article 1395 E du Code général des Impôts). Un engagement du propriétaire est à remettre avant le 1er janvier et est subordonné à :
✓ l’inscription des terrains sur une liste arrêtée par le préfet suite à l’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 ;
✓ l’engagement de gestion du propriétaire qui est défini dans l’article L.414-3 du Code de l’Environnement pour une durée de cinq ans, conformément au document d’objectifs Natura 2000 en vigueur.
Sophie Farnotti, coopérative forestière Unisylva
