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Création d’un système universel commun à tous les français pour les retraites

Début octobre, le gouvernement a présenté les grandes lignes de la réforme des retraites. Pour en finir avec un système jugé illisible et générateur d’injustice, il a été décidé de créer un système de retraite universel. Les dates de mise en place de cette réforme ne sont pas encore connues. FNSEA et JA se félicitent de cette réforme, même si la section des Anciens exploitants (SNAE) regrette qu’il n’y ait pas de réponse pour les actuels agriculteurs retraités.

Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites auprès d’Agnès Buzyn, a dévoilé, le 10 octobre dernier, les grands principes de la future réforme des retraites. Une concertation avec les partenaires sociaux avait été ouverte en avril dernier. C’est donc à l’issu d’un débat, jugé constructif par FNSEA et JA, que les grandes lignes de cette future réforme ont été présentées à l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Le dialogue, engagé six mois auparavant, a permis au Haut-Commissaire d’échanger avec les partenaires et d’établir un diagnostic mettant en lumière les limites du système actuel. Avec ses quarante-deux régimes de retraites, organisés par profession et par filière, le système est jugé générateur d’injustice, illisible, peut en phase avec la réalité du travail et instable.

Pour pallier ces limites, il a été décidé de créer un système de retraite universel, commun à tous les français. Les droits seraient calculés en point où « 1€ cotisé vaut les mêmes droits » pour chaque français. FNSEA et JA se sont félicités de cette décision qu’ils appelaient de leurs vœux depuis 2009 et qui « rétablit la confiance par plus d’équité entre les assurés et favorise la lisibilité pour les futurs retraités ». Les agriculteurs, comme tous les travailleurs indépendants, bénéficieront d’un régime de cotisation adapté.

Validation du principe d’un « minimum retraite »

D’autre part, Jacques Dufrechou, Président de la SNAE (Section Nationale des Anciens Exploitants), précise que le principe d’un minium de retraite, équivalant pour tous les retraités, a été validé, « une mesure de justice sociale », affirme-t-il. Il devrait être au moins égal à 85% du Smic et être financé par la solidarité nationale. L’âge légal à partir duquel on pourra liquider ses droits restera fixé à 62 ans. Une nouvelle phase de concertation est actuellement ouverte, elle doit permettre de déterminer la première génération concernée par la réforme et les modalités de la transition.  De plus, le ministère de la santé spécifie que les prochaines rencontres, organisées dans le cadre de réunions bilatérales viseront à approfondir le travail déjà effectué. Jacques Dufrechou, regrette que la situation des actuels retraités agricoles soit toujours préoccupante, en dépit des engagements gouvernementaux de revaloriser les plus faibles. Il assure que la SNAE restera vigilante lors des concertations sur le volet financier, afin que le taux de cotisation des agriculteurs ne soit pas augmenté.

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