Economie

Incompréhension totale autour de la loi séparant vente et conseil des produits phytos

Le 14 novembre, le Gouvernement a présenté une nouvelle version de l’ordonnance sur la séparation de la vente et du conseil pour les produits phytopharmaceutiques.

Dans le cadre de la loi EGalim, le réseau FNSEA s’était fortement mobilisés. Rien n’y a fait. Le gouvernement a présenté une nouvelle version de cette ordonnance, validée en interministériel. Pour la FNSEA se texte va plus loin que la première version, présentée en septembre. Il prévoit notamment, la séparation capitalistique à la fois pour le conseil annuel et le conseil en saison (ajout important à la version de septembre 2018). Cette présentation a poussé la FNSEA à quitter la salle, faute de pouvoir présenter des remarques et des contributions.

FNSEA, et JA ont par la suite adressé un courrier au Premier Ministre. Ils y expriment leur mécontentement, et leur incompréhension alors que leurs deux organisations avaient alerté sur les effets délétères que pourraient avoir cette réforme. Les organisations demandent que le diagnostic sur lequel s’appuierait le conseil annuel soit valide 5 ans, que le conseil puisse être réalisé en individuel ou en collectif et que puisse être exemptées toutes les exploitations en totalité ou partiellement engagées dans une démarche de progrès. L’organisation avait aussi proposé que les informations transmises par les Coop et le négoce, portant notamment sur la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, puissent être fournies par écrit. Dans la version présentée le 14 novembre, en plus de la séparation de la vente et du conseil en saison et annuel, le texte prévoit également, une obligation d’un conseil indépendant pour acheter des produits phytosanitaires (sans aller jusqu’à la prescription préalable obligatoire), au maintien du dispositif des CEPP, et enfin l’absence de tout membre commun dans les organes de surveillance, d’administration et de direction entre les structures de vente et de conseil (ajout également à la version de septembre 2018. La profession demande à connaitre l’impact économique de la réforme. 

JA et FNSEA rappellent que pour réduire l’utilisation de produits phyto il est nécessaire de diffuser et de déployer des solutions alternatives, comme ils le proposent dans le Contrat de solutions, mais aussi d’accompagner financièrement les exploitations. 

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