Economie

Fiscalité agricole : l’État veut faciliter le recours à l’épargne de précaution

Dans un discours prononcé à l’issue de la Convention 2018 des chambres d’agricultures, le Premier ministre Édouard Philippe a donné les grandes lignes de la prochaine réforme de la fiscalité agricole. Il en a également profité pour confirmer la suppression du TODE - contre l'avis de la profession - et a fait des annonces sur le congé maternité des agricultrices.

Dans son discours à l’issue de la convention 2018 des chambres d’agricultures, le chef du gouvernement a tout d'abord annoncé plusieurs évolutions significatives de la fiscalité agricole en vue de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Alors que les conclusions du groupe de travail sur la réforme de la fiscalité agricole devaient être présentées le 20 septembre, l’État semble vouloir faciliter le recours à l’épargne de précaution dans le milieu agricole. La prochaine réforme de la fiscalité agricole cherchera ainsi à « lever les freins » qui limitent l’utilisation de la dotation pour aléas (DPA), a annoncé Édouard Philippe. La durée d’utilisation de ce dispositif « passera de 7 à 10 ans » et la liste limitative d’aléas qui conditionnaient jusqu’alors l’utilisation de cette épargne de précaution sera supprimée. Le projet de réforme autorisera ainsi « sa passation et sa reprise sans condition, tout en maintenant un plafond de 150.000 euros et la possibilité d’intégrer les stocks des viticulteurs ou des éleveurs », a précisé le Premier ministre qui a également confirmé la prochaine suppression de la dotation pour investissement (DPI). « Mieux vaut constituer une véritable épargne de précaution les bonnes années plutôt que d’utiliser les liquidités pour réaliser des investissements en vue de plus-values de court terme », a-t-il précisé. Quant à l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, il sera également revu « afin de le recentrer sur les bénéfices les moins élevés ».

Faciliter la diffusion de l’IS

La réforme visera également à « adapter le cadre comptable de l’impôt sur les sociétés (IS) aux spécificités agricoles et faciliter ainsi sa diffusion » dans les exploitations agricoles a indiqué Édouard Philippe. La majorité des exploitations restent aujourd’hui soumises au régime de l’impôt sur le revenu. Outre des règles comptables plus adaptées au monde agricole sur lesquelles planche actuellement l’Agence nationale de comptabilité, la réforme devrait contenir « une réversibilité » permettant aux exploitations ayant sauté le pas de revenir au régime de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq ans, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant, précise-t-on à Bercy. Autre changement : la réforme devrait proposer de « tripler le plafond d’exonération des transmissions des baux ruraux à long terme », mais aussi d’élargir le crédit-vendeur « qui permet d’étaler l’imposition des plus-values lors des cessions », a annoncé le Premier ministre. Le tout afin de « faciliter la transmission des exploitations ».

TICPE : les agriculteurs paieront directement un prix réduit

Le Premier ministre s’est également voulu rassurant sur la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, pour laquelle les agriculteurs bénéficient aujourd’hui d’un remboursement partiel décalé dans le temps. Le gouvernement veut que les agriculteurs paient directement un taux réduit, plutôt que d’être remboursés a posteriori : le taux de taxation à l’achat va être réduit progressivement sur trois ans « pour que les agriculteurs n’aient plus à attendre le remboursement aujourd’hui accordé en année n + 1 ». Cette transition « contribuera à améliorer la trésorerie des exploitations sur cette période, pour un montant de près de 500 millions d’euros », a évalué Édouard Philippe. Elle aboutira à ce que les agriculteurs paient « directement le bon prix ». Enfin, il a annoncé que la réalisation d’activités accessoires, dont le régime fiscal a été modifié dans le précédent PLF, ne remettra plus en cause les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Allégements généraux début 2019, réforme du congé maternité

Édouard Philippe a par ailleurs fait des annonces concernant le PLFSS pour 2019. Le chef du gouvernement a ainsi confirmé la prochaine suppression du dispositif TODE pour les travailleurs saisonniers. Comme un geste pour pallier les craintes des filières les plus utilisatrices de main-d’œuvre, le Premier ministre a indiqué que les allégements généraux prévus en compensation de la fin de ce dispositif et du CICE s’appliqueront dès le 1er janvier pour l’ensemble de la production agricole, quand ce sera le 1er octobre pour les autres secteurs. Les allégements renforcés du Smic se feront « dès les premiers jours de 2019 », a-t-il précisé. Il s’est également voulu rassurant en indiquant que le sujet n’est pas clos concernant les exploitations de maraîchage, viticulture ou arboriculture qui subiraient des pertes en raison du fort recours à la main-d’œuvre saisonnière : « Nous allons continuer à travailler avec les organisations professionnelles », a-t-il déclaré.

Enfin, dernière annonce : une révision prochaine des règles relatives au congé maternité des agricultrices dont 40 % « ne bénéficient pas de l’allocation de remplacement, qui est prévue, soit par ce qu’elles n’en font pas la demande, soit par ce qu’elles ne trouvent pas de remplaçant ». Le droit au remplacement sera ainsi rendu « plus attractif », et les agricultrices qui ne parviendraient toujours pas à se faire remplacer « devront pouvoir bénéficier d’un revenu de remplacement », a expliqué le Premier Ministre.

Stockage de l’eau : Édouard Philippe promeut une nouvelle « méthode »

Lors de son discours, Édouard Philippe a promu une nouvelle approche dans le dossier du stockage de l’eau. Après avoir annoncé la remise des résultats des travaux de la mission d’expertise lancée sous l’autorité du préfet Bisch, il a affiché son souhait « d’encourager » la méthode préconisée par cette mission. Cette méthode « privilégie une gestion concertée de la ressource, tenant compte des éléments scientifiques et des besoins des usagers, y compris du secteur agricole », a-t-il expliqué. Et de poursuivre : « Une méthode qui ne peut exonérer le monde agricole de la nécessaire adaptation des productions et des pratiques agricoles aux changements climatiques, mais doit au contraire l’accompagner ». Les projets répondant à cette approche pourront être « accélérés » par les services de l’État, et financés par les agences de l’eau.

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