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L'actualité de l'emploi passé en revue par le service Emploi & Paie de la FDSEA 71. Et il y a du changement...

Après de longs mois de mobilisation, de recherche de solutions et de rencontres avec les ministres et nombre de parlementaires, nos efforts ont enfin été récompensés à en croire les ordonnances Macron !

Alors que ce sujet technique et épineux nous inquiétait depuis des mois, nous sommes en train de voir enfin le bout du tunnel. Si l’idée du compte Pénibilité était compréhensible, sa mise en pratique était, quant à elle, insensée et impossible. Dix facteurs de pénibilité définis selon des critères subjectifs avec pour seul responsable de l’évaluation de ces derniers, l’employeur, encore et toujours…

Petit à petit, nous avons réussi à faire reculer le gouvernement : suppression des fiches individuelles de pénibilité, redéfinition de certains facteurs, mais ce n’était pas suffisant.

Dans un quotidien alourdi par les contraintes et normes en tout genre, l’employeur se retrouvait en première ligne pour financer et évaluer la pénibilité de ses salariés. Particulièrement impactés par les facteurs de vibrations mécaniques, de postures pénibles, manutention de charges lourdes ou encore risques chimiques, nous avons obtenu la suppression pure et simple de ces quatre derniers facteurs. Un vrai soulagement.

Par ailleurs, la gestion du tout nouveau "compte professionnel de prévention" est désormais confiée au réseau des organismes régionaux chargés de la gestion du risque des accidents du travail et maladies professionnelles, impliquant une suppression pure et simple des cotisations patronales de base et additionnelle.

Cette victoire n’est que le fruit de notre mobilisation contre la surcharge administrative que subissent les employeurs et plus généralement les chefs d’entreprise des TPE.

Reste à poursuivre notre mobilisation dans l’intérêt de nos entreprises et de l’emploi.

Bernard Moreau, président de la section des Employeurs de main-d’œuvre de la FDSEA 71

 

Assurance chômage : les changements au 1er octobre

„♦ Le taux des contributions à l’Assurance chômage change à compter du 1er octobre

Indépendamment des projets gouvernementaux, la convention d’assurance chômage conclue le 14 avril dernier par les partenaires sociaux entre en application à compter de ce 1er octobre 2017, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Taux de droit commun : jusqu’à présent fixé à 4 %, le taux de la contribution à l’assurance chômage à la charge de l’employeur est porté à compter du 1er octobre 2017 à 4,05 %, avec la mise en œuvre de la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %. Quant au taux à la charge du salarié, il reste inchangé à 2,40 %. Aussi, désormais, le taux global de la contribution s’élève-t-il à 6,45 %, contre 6,40 % jusqu’à présent.

Remarque : ces nouveaux taux s’appliquent sur les rémunérations versées après le 1er octobre 2017, y compris lorsque celles-ci se rapportent à une période d’emploi antérieure.

♦„ Suppression de la majoration due au titre des CDD conclus pour surcroit d’activité

La majoration des contributions patronales au titre des CDD pour surcroit d’activité d’une durée inférieure ou égale à trois mois est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre. En pratique, cette majoration conduisait à appliquer un taux à la charge de l’employeur de 7 % ou 5,5 %, selon la brièveté des contrats, au lieu de 4 %. Cependant, le remboursement de cette majoration en cas d’embauche définitive du salarié à l’issue du CDD est toujours d’actualité, même si le CDD est transformé après le 30 septembre 2017.

Exemple : un CDD pour surcroit d’activité conclu du 1er aout 2017 au 31 octobre 2017 est transformé en CDI le 1er novembre. La cotisation patronale s’élève à 5,50 % pour le mois d’août et de septembre et 4,05 % pour octobre. Mais l’employeur bénéficie d’une régularisation sur la DSN pour le mois d’aout et septembre.

♦„ Suppression de l’exonération temporaire de la contribution patronale pour l’embauche définitive d’un salarié de moins de 26 ans

L’exonération pendant quatre mois de la part patronale de la contribution, accordée après la fin de la période d’essai en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, est supprimée à compter du 1er octobre 2017. Cette exonération s’applique jusqu’à son terme, que si les conditions sont réunies au plus tard le 30 septembre 2017.

Exemple : l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dont la période d’essai est confirmée le 18 septembre.

Les mesures phares des ordonnances Macron

Si ces ordonnances font beaucoup de bruit actuellement, passage en revue de leurs conséquences pratiques pour les employeurs agricoles et viticoles.

Il est à noter que ces ordonnances ont pour vocation de cibler et de donner de l’importance aux petites et moyennes entreprises. Si les textes sont souvent à destination des grandes entreprises, ce n’est pas le cas de ceux-ci, ce qui n’est pas pour nous déplaire.

L’articulation accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail

Pour rappel, la loi Travail a complétement bouleversé l’ordre des normes en droit du travail en donnant beaucoup plus de place aux accords de branche (qui sont des accords concernant toute une branche d’activité, agricole par exemple) et aux accords d’entreprise en délimitant un noyau de règles qui s’appliquent à tous de manière obligatoire. Les ordonnances continuent dans cette lancée en encadrant le champ des accords de branche. Certaines matières seront donc laissées au champ des négociations collectives par branche.

Mais la place de l’accord d’entreprise devient, dans ce schéma, de plus en plus importante. Ainsi les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux pourront proposer aux salariés un projet d’accord qui pourra être soumis au référendum et adopté à la majorité des 2/3 des salariés. Une avancée pour notre secteur où la grande majorité des exploitations ont moins de 11 salariés. Le Gouvernement tente de sécuriser les accords en question en réduisant les délais de recours au tribunal et les actions en nullité.

Enfin, la restructuration des branches tant attendue - passant par la réduction du nombre de conventions collectives - est maintenant renforcée et le calendrier est même avancé.

Simplification et modification des règles du licenciement

Définition d’un barème de licenciement : après beaucoup de débats sur la question, le gouvernement instaure un barème de dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème fixe un plancher et un montant maximum en fonction, entre autres, de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise (entre 1 et 20 mois de salaire).

Assouplissement des règles du licenciement : l’employeur pourra compléter le motif du licenciement après sa notification, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié. L’insuffisance de motif ne sera alors plus sanctionnée par une irrégularité mais par l’allocation de dommages et intérêts (au plus 1 mois de salaire).

Mise en place d’un formulaire type : à l’instar de celui existant pour la rupture conventionnelle, le gouvernement envisage la mise en place d’un formulaire type pour accompagner les parties dans le cadre du licenciement, rappelant les droits et devoirs de chacune des parties.

Réduction du délai de contestation devant le Conseil des prud’hommes : le délai est ramené à 12 mois quel que soit le type de licenciement contesté.

Augmentation des indemnités légales de licenciement : seul point d’ombre au tableau, les indemnités légales de licenciement s’élèveront non plus à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté mais à ¼. De plus, l’obtention de cette indemnité sera possible à partir de 8 mois contre un an aujourd’hui.

Pour conclure, cette réforme simplifiera la vie des entreprises en matière sociale, notamment pour les TPE/PME au sein desquelles travaillent la très grande majorité des salariés en agriculture et viticulture. De plus, les employeurs seront ainsi sécurisés et rassurés face à leur problématique de contentieux prud’homaux à travers le plafonnement des dommages et intérêts. Et pour finir, comme le rappelle Jérôme Volle, président de la commission Emploi de la FNSEA, « la confiance, c’est un état d’esprit et des actes concrets, ceux-ci vont dans le bon sens ».

Paiement trimestriel ou mensuel des cotisations sociales MSA ?

A compter du 1er janvier 2018, le principe du paiement des cotisations sociales à la MSA sera le paiement mensuel des cotisations pour tous les employeurs quel que soit leur effectif.

Toutefois, ceux d’entre eux qui compteront moins de 11 salariés au 31 décembre 2017 pourront opter pour un versement trimestriel des cotisations. L’option est à formuler par écrit adressé à la caisse de MSA avant le 31 décembre de l’année et peut donc l’être dès maintenant.

Le service Emploi & Paie de la FDSEA 71 tient à votre disposition un modèle de courrier, n’hésitez pas à nous contacter.

Deux autres conséquences de ces évolutions méritent d’être soulignées :

·      les employeurs de 9 à 11 salariés, versant aujourd’hui mensuellement les cotisations, pourront également opter pour le versement trimestriel avant le 31 décembre pour prendre effet dès 2018 ;

·      à compter de 2018, l’entreprise n’ayant jamais employé aura à formuler l’option au moment de l’embauche du premier salarié.

Les contacts utiles

Vous souhaitez obtenir des précisions sur les articles ci-dessus ou des informations sur les prestations proposées par le service Emploi & Paie de la FDSEA de Saône-et-Loire (droit social, paies, formation, recrutement…), n’hésitez pas à le contacter :

-       par téléphone au 03.85.29.56.50 ;

-       par courriel : service.emploi@fdsea71.fr

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