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Le dégrèvement de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs récemment installés est toujours d’actualité !

Le dégrèvement de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs récemment installés est toujours d’actualité ! Le point sur les démarches à solliciter. Avant le 31 janvier !

Pour bénéficier du dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), les nouveaux installés ont jusqu’au 31 janvier 2018 pour en effectuer la demande. De fait, depuis une dizaine d’années, le réseau JA a obtenu un avantage important concernant les taxes foncières des nouveaux installés avec les aides : le possible dégrèvement de TFNB, et cela durant les cinq premières années d’installation.

Quelques précisions s’imposent !

Il existe deux systèmes pour cette mesure fiscale :

-       le dégrèvement dit "de plein droit". Il est à la charge de l’Etat et à hauteur de 50 % durant les cinq premières années d’installation. Cette aide est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part du jeune. Elle s’applique automatiquement à compter du 1er janvier qui suit l’installation ;

-       e dégrèvement "facultatif", lequel est à la charge des communes et intercommunalités dotées d’une fiscalité propre et prend en charge les 50 % restants pour cinq ans au maximum. Cette aide n’est pas automatique et est attribuée sous réserve que les communes ou les l’intercommunalités aient votés en faveur de cette mesure (et cela avant chaque 1er octobre qui précède l’année d’imposition).

Les démarches à effectuer…

Pour bénéficier du dégrèvement supplémentaire, la demande doit absolument être faite avant le 31 janvier qui suit l’installation et est renouvelée par tacite reconduction les années suivantes (selon ce qui a été voté localement). Pour chaque modification du parcellaire, une nouvelle demande doit cependant être faite.

Au préalable, le jeune récemment installé doit se renseigner auprès des communes dans lesquelles se situent ses parcelles afin de savoir s’il peut ou non prétendre à ce dégrèvement.

Par la suite, il suffit de remplir le formulaire TFNB (sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Recherche de formulaires"). Pour cela, il convient de se munir de son relevé parcellaire délivré par la MSA et de recopier les références de parcelles dans le document Cerfa.

Le document dûment rempli ainsi que la copie du courrier de la DDT précisant la décision d’octroi des aides doivent être envoyés au plus tard le 31 janvier par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre des Impôts de l’arrondissement dont dépendent lesdites parcelles.

Attention, ces démarches doivent être effectuées pour chaque commune concernée par le parcellaire et une copie doit rester en la possession du demandeur…

Le bénéficiaire des abattements

Le  dégrèvement vient en déduction de la feuille d’imposition du propriétaire. En cas de parcelles louées, le propriétaire doit alors restituer cet abattement à l’exploitant qui lui loue ses terres (article L411-24 du Code rural). En pratique, le montant du dégrèvement est le plus souvent déduit du fermage.

Léa Bancillon, Jeunes agriculteurs 71

 

Pour plus de renseignements, les jeunes récemment installés sont invités à s’adresser auprès de leur Centre d’imposition.

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