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La Cour de cassation précise le sort de la rémunération octroyée à la gérance en cas d’absence pour cause de maladie

Un arrêt récent du 21 juin 2017 de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le sort de la rémunération octroyée à la gérance en cas d’absence pour cause de maladie.

 

Le versement de la rémunération n’est pas conditionné à la réalisation d’un travail effectif.

Cette décision amène à s’interroger sur les solutions à adopter dans ce cas de figure et dans d’autres situations proches, en raison de l’absence de la gérance.

Les faits

Un associé co-gérant d’une société à responsabilité limitée est absent, pour maladie, pendant une durée de deux mois. A son retour de congé, il donne sa démission et cède ses parts sociales.

Il demande le versement de ses indemnités de gérance au titre des mois d’absence, ce que lui refuse les autres associés.

La procédure sera donc longue... jusqu’à ce que la Cour de Cassation mette fin à la querelle.

La solution donnée par la Cour de cassation. Le principe est rappelé : la rémunération versée au gérant est fixée, soit par les statuts, soit par décision collective des associés ; elle est due, à défaut d’une décision la révoquant.

Le versement de la rémunération n’est pas conditionné à la réalisation d’un travail effectif.

Cette solution fait écho à des décisions précédentes.

La rémunération doit être versée au gérant :

- lorsqu’il a été déchargé de toutes ses tâches après la nomination d’un administrateur judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Le gérant conserve son mandat malgré la présence d’un tiers et donc conserve le droit à sa rémunération ;

- lorsque les accès aux locaux professionnels lui sont interdits par les associés, sans être révoqué de ses fonctions.

Les impacts pratiques

Pour éviter le versement de l’indemnité de gérance, les associés de la société peuvent toujours supprimer la rémunération ou révoquer le gérant de ses fonctions.

Cette dernière solution est à nuancer, car la révocation nécessite un juste motif. Et être malade n’est pas un juste motif à lui seul…

La rédaction initiale des statuts ou leur mise à jour permet de prévenir ce genre de situation et d’éviter des querelles.

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