De nouvelles mesures du code de la santé publique pour les débits de boisson
Fruit d’un long travail de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) avec la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), les premières dispositions de refonte du code de la santé publique concernant les débits de boissons sont inscrites dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique parue au journal officiel du 29 décembre.
Président UMIH de la branche Cafés, Brasseries, Établissements de nuit, Laurent Lutse avait annoncé le 20 novembre dernier, lors du congrès UMIH de Biarritz, les principales mesures du CSP (Code de la Santé Publique). Notamment la possibilité de création de nouvelles licences IV, non transférables au-delà de l’intercommunalité, dans les communes de moins de 3.500 habitants n’en disposant pas. Mais aussi le transfert des licences déjà existantes limité aux départements limitrophes. Ces licences ainsi transférées resteront dans le département pendant les huit années qui suivent le transfert. Sans oublier les zones protégées réduites à trois : établissements d’enseignement, de santé et sportifs.Ou encore la possibilité pour les maires d’interdire par arrêté la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit. Et, enfin, la création de la commission municipale de débits de boissons dans certaines communes. La loi prévoit expressément, dans un délai d’un an, de prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi afin de modifier le CSP. Ainsi, Laurent Lutse a d’ores et déjà préparé avec la MILDECA d’autres simplifications du Code de la Santé Publique sur lesquelles l’UMIH travaille depuis des années : fichier des licences, conditions d’exploitation, modalités de vente, affichages, prévention et protection des jeunes…
