Viticulture

De nouvelles mesures du code de la santé publique pour les débits de boisson

Fruit d’un long travail de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) avec la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), les premières dispositions de refonte du code de la santé publique concernant les débits de boissons sont inscrites dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique parue au journal officiel du 29 décembre.

Identifiez-vous


Abonnez-vous
Vos annonces légales en ligne au meilleur prix
Publiez vos annonces en quelques minutes et obtenez votre attestation immédiatement

Services

Recevoir la newsletter