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La Prestation de service internationale ? Oui, mais pas n'importe comment !

Les Prestation de service internationale (PSI) en viticulture et en agriculture sont possibles, mais pas n’importe comment. Pour faire le point sur l’état de la réglementation et rappeler les points de vigilance, une réunion était organisée le 14 novembre à Mâcon. Retour.

Pas de doute, le sujet a mobilisé les employeurs de main-d’œuvre, tant ces derniers soulignent la difficulté de trouver des salariés motivés pour effectuer les travaux agricoles et viticoles.

Le 14 novembre dans les locaux du BIVB à Mâcon, le service Emploi & Paie de la FDSEA 71 et l’Union viticole de Saône-et-Loire organisaient conjointement une réunion d’information sur un sujet d’actualité : la Prestation de service internationale (PSI) viticole et agricole. En clair, on parle de recours à la prestation de service par des salariés étrangers employés par des sociétés françaises ou étrangères, qui peuvent avoir pignon sur rue.

Le sujet est d’actualité si l’on s’en tient aux questions régulièrement - et de plus en plus fréquemment - posées au service Emploi & Paie… Le sujet est d’actualité également si l’on s’en tient aussi au nombre de participants ce 14 novembre : plus d’une soixantaine de personnes, dont une large majorité de viticulteurs.

La vigilance est de mise

Pour Cécile Parent, responsable du service Emploi & Paie, « l’objectif de cette réunion est d’informer l’ensemble des employeurs de main-d’œuvre sur les obligations légales qu’il convient de respecter lors d’un possible recours à de la prestation de service étrangère ».

Et le sujet impose rigueur et vigilance aux employeurs de main-d’œuvre. Pour preuve, les mises en garde de Ghislaine Lemétayer, inspecteur du Travail à l’Uracti Bourgogne Franche-Comté, la structure qui résulte de la fusion entre la Direccte de Bourgogne et son homologue de Franche-Comté. Il n’y a manifestement pas de place à l’improvisation ni d’ailleurs à l’à-peu-près. Les textes sont ardus, touffus, complexes et laissent parfois même place à plusieurs interprétations possibles.

Bref, recourir "artisanalement" à de la main-d’œuvre étrangère, même celle en provenance d’un des Etats de l’Union européenne, c’est s’exposer à un risque et courir celui de ne pas être dans les clous ! Surtout en pensant, de toute bonne foi, être dans le plein respect des textes !

La nécessité de clarifier

L’intervention de Ghislaine Lemétayer n’était pas là que pour mettre en garde, elle a surtout permis de passer en revue les principaux points de vigilance que doivent avoir les viticulteurs pour être en règle en tant que donneurs d’ordre. Ainsi, par exemple, il fut question de l’obligation que le donneur d’ordre obtienne de son prestataire la déclaration de détachement ainsi que la désignation d’un représentant en France. Deux obligations rappelées dont on sait qu’elles ne sont pas faciles à obtenir, ni parfois même à demander !

Le sujet est manifestement complexe, et la demande de simplification, de clarification des employeurs de main-d’œuvre plus que réelle.

Aussi, une information synthétique sera-t-elle prochainement réalisée par le service Emploi & Paie de la FDSEA. Nous en reparlerons dans ces mêmes colonnes.

Sécuriser les entreprises

Pour Eric Dedienne, représentant de l’Union viticole de Saône-et-Loire à la section des Employeurs de main-d’œuvre de la FDSEA 71, « les vendanges 2017 ont été marquées par les très grandes difficultés à trouver des vendangeurs. Ce phénomène était déjà constaté depuis plusieurs années, mais nous avons atteint des sommets en 2017 ». Dès lors, « face à ces difficultés de recrutement, la mécanisation se développe partout où c’est techniquement possible. En parallèle, quand les caractéristiques du vignoble ou le cahier des charges de l’appellation (en crémant par exemple) ne permettent pas de mécaniser les vendanges, le recours à des prestataires de services français ou étrangers se développe ».

Cependant, si le recours à la prestation de service et notamment la prestation de service internationale (ou PSI) est une solution, « celle-ci est relativement complexe à mettre en œuvre. Et les viticulteurs pensent souvent, à tort, que le recours à un prestataire de service les exonère totalement en matière de responsabilités ou de formalités à effectuer. Et c’est loin d’être le cas ! », mettaient en garde le viticulteur tout comme Bernard Moreau, président de la section des employeurs de main-d'œuvre de la FDSEA.

Dans ce contexte de développement de la PSI pour les vendanges comme pour les autres travaux de la vigne, « il nous paraît essentiel de pouvoir sécuriser les employeurs viticoles qui voudraient y avoir recours ».

Des solutions adaptées

« Si la PSI est une des réponses trouvées par les employeurs de main-d’œuvre par rapport à leurs difficultés de recrutement, ce n’est pas la seule. Toutes les solutions pour répondre à nos besoins de main-d’œuvre au moment des vendanges, mais plus globalement toute l’année, doivent être étudiées », poursuivait Eric Dedienne. Ainsi, le travail conduit avec Pôle Emploi devra-t-il être revu et un travail est d’ores et déjà engagé pour repérer les difficultés et tenter d’y remédier.

Mais « nous devrons aussi retravailler la question des Groupements d’employeurs. Dans le Rhône, le Groupement départemental a su apporter des solutions aux vignerons pour les vendanges, cela doit pouvoir fonctionner chez nous aussi ».

En Saône-et-Loire, « nous disposons du Groupement départemental Agri Emploi Rural, dont nous vous avons éjà proposé les services en réunion pré-vendanges. Le GED permet en effet le partage de main-d’œuvre et peut être une solution », soulignaient Eric Dedienne et Bernard Moreau en conclusion.

 

Pour en savoir plus…

Vous souhaitez obtenir des précisions sur la Prestation de service internationale (PSI) en viticulture ou en agriculture, contactez le service Emploi & Paie de la FDSEA de Saône-et-Loire (droit social, paies, formation, recrutement…) :

-       par téléphone au 03.85.29.56.50 ;

-       par courriel : service.emploi@fdsea71.fr

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