Pratique

Faire face à l’accident de travail d’un salarié au volant d’un engin agricole

Les règles à respecter pour manipuler des engins agricoles sont axées autour de la sécurité et de la responsabilité de l’employeur et du salarié, selon Benoit Moreau, conseiller en Prévention des Risques Professionnels (MSA). Elles relèvent du code du travail et du code de la route.

Lorsqu’un accident de la route ou sur un chantier de récolte survient, le problème doit être traité à deux niveaux. Si l’engin agricole est altéré, l’employeur déclarera l’accident à la compagnie d’assurance. Et celle-ci prendra alors en charge le préjudice comme le prévoit le contrat d’assurance souscrit (pour en savoir plus, cf. encadré). Si le salarié est blessé, l’employeur déclarera l’accident au plus vite auprès de la MSA pour que les soins apportés lui soient remboursés. Dans les TPE, une telle déclaration n’a aucune incidence sur les taux de cotisation « accident du travail » puisqu’ils sont forfaitaires.

Ceci dit, si l’origine de l’accident de travail est une faute inexcusable commise par l’employeur, la MSA se réserve alors le droit de se retourner vers ce dernier pour se faire rembourser. De même, les compagnies d’assurance indemniseront les victimes s’il y a lieu puis elles se retourneront vers la compagnie de l’employeur pour être dédommagées des sommes versées. Un inspecteur du travail pourra aussi être dépêché pour comprendre l’origine de l’accident.

Un arrêt de la cour de cassation du mois de février dernier rappelle que « l’employeur doit prendre toutes les mesures pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés et ne doit prendre aucune mesure qui compromettrait la santé et la sécurité de ses salariés ». L’affaire portait sur une femme retrouvée coincée entre la trémie fixe et un chariot élévateur en marche porteur d’une charge de 900 kg alors qu’elle était occupée à nettoyer le vide palox de la ligne sur laquelle elle travaillait. Et suite à cet accident, la victime a subi une incapacité de travail de six mois. Mais pour s’exonérer de sa responsabilité, le prévenu a tenté de faire valoir la faute exclusive de la victime en lui reprochant une imprudence récurrente et le non-respect des règles de sécurité notamment le jour de l'accident : « la salariée s'étant placée à un endroit qu’elle savait dangereux et où il lui avait été expressément interdit de se placer ».

Les responsabilités

Cependant, si un salarié ne respecte pas certaines mesures de sécurité élémentaires, l’employeur peut lui adresser des avertissements puis engager une procédure de licenciement si ce même salarié n’adopte toujours pas les mesures nécessaires. De même, le salarié victime d’un accident de travail peut aussi se voir reprocher de ne pas avoir exercé son droit de retrait s’il jugeait que les conditions n’étaient pas réunies pour travailler en toute sécurité. Enfin le fonctionnement d’une entreprise ne doit pas être pénalisé par « un accidenté du lundi ».Il s’agit par exemple, pour le salarié visé, de faire passer sa blessure du match de la veille pour un accident de travail. L’employeur a la possibilité de le contester et de formuler des réserves lors de sa déclaration de l’accident du travail.

Les accidents du travail n’épargnent pas les employeurs à la tête d’une Entreprise de travaux agricoles (ETA), membres d’une Cuma ou encore de leur exploitation agricole. Or ils ont encore trop souvent le réflexe de se rendre chez le médecin pour se faire soigner sans avoir déclaré être victimes d’un accident du travail. En conséquence, ils ne bénéficient pas des droits qui leur reviennent et qui leur assurent une meilleure prise en charge, surtout si des complications surviennent par la suite.

(1) Pour plus de précisions, consultez la brochure de la MSA (réf. 10782) sur le site documentaire ssa.msa.fr

 

Machine défaillante

Si une machine est impliquée dans l’accident du travail, un examen de conformité est réalisé. L’expert missionné vérifiera en premier lieu que l’employeur est bien équipé de matériels agricoles conformes à la réglementation (marquage CE, maintenu en conformité…). En attendant, la machine n’est plus en état de fonctionner ou parfois mise sous scellés. Sans matériel de remplacement, la société ne plus alors fonctionner. Le préjudice économique, juridique alors subi peut être lourd et conduire la société à déposer le bilan.

La victime est une tierce personne

Si une personne tierce est victime d’un accident, ses soins seront pris en charge par l’organisme de santé auquel elle est rattachée. Mais l’affaire n’est pas pour autant conclue. En effet, la responsabilité de l’employeur est engagée s’il ressort, par exemple, que l’accident a été commis par un salarié mal formé ou si des mesures de sécurité n’ont pas été prises. Les juridictions compétentes ne sont alors plus seulement les prudhommes mais aussi le pénal et le civil si la victime porte plainte.

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