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L’ordonnance est publiée sur le SRP et l'encadrement des promotions

L’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, prévue par la loi Egalim, a finalement été présentée en conseil des ministres le 12 décembre, suite à la pression de la FNSEA et de JA.

Initialement prévue le 5 décembre, la publication de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, prévue par la loi Egalim, a finalement été présentée le 12 décembre en conseil des ministres et publiée le lendemain au Journal officiel, suite à une mobilisation importante de la FNSEA et de Jeunes Agriculteurs pour éviter un report plus lointain. « Le fait que la FNSEA et JA aient annoncé des actions a permis d’éviter un abandon de cette mesure, car certains distributeurs, notamment Leclerc, faisait pression comme à son habitude pour que cette mesure soit vidée de son sens ou ne soit pas effective », explique Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA. L’ordonnance sera effective au 1er janvier 2019 pour la partie encadrement des promotions : ces dernières ne pourront ainsi plus excéder 34 % du prix de vente au consommateur. A partir du 1er mars, elles ne pourront plus non plus dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixés par contrat, une mesure qui concernera l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018.

L’ordonnance prévoit également la majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, la date d’application restant à fixer par décret au 1er février 2019. L’ensemble de ces dispositions est prévu pour une durée de deux ans, à titre expérimental. « L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité », précise le compte-rendu du conseil des ministres. « Nous restons cependant très mobilisés car cette ordonnance toute seule ne réglera pas tout. Il y en a une autre qui doit être prise, celle sur les prix abusivement bas, et nous tenons à rester extrêmement vigilants, nous l’avons rappelé à Bercy, car cette ordonnance est également capitale. Il est absolument nécessaire que l’engagement des pouvoirs publics soit tenu et qu’il y ait aussi une application dès début janvier. Nous exigeons qu’elle soit prise le plus rapidement possible, pour que les coûts de production soient respectés dans cadre des contrats. Le Gouvernement a pris des engagements, il faut qu’il les tienne », rappelle cependant Patrick Bénézit.

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