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Faire un testament suppose le strict respect de certaines règles

Le testament est un acte que la loi qualifie de "libéralité" permettant de léguer des biens à une ou plusieurs personnes, dans le respect des règles propres à ce type d’acte fixées par le Code civil.

Un arrêt récent de la Cour de cassation (juin 2017) donne l’occasion de revenir sur les principales règles concernant les testaments.

 

L’intérêt du testament est de prévoir les modalités de partage de son patrimoine. En effet, à défaut de prévisions, le patrimoine du défunt sera partagé selon les règles légales applicables à toutes les successions non préparées. Le testament peut donc permettre des adaptations non négligeables (la répartition des biens, l’attribution de biens à une personne extérieure à la succession…).

En matière de succession, la loi prévoit que certains héritiers, conjoint et descendants, disposent d’un droit absolu à percevoir une fraction du patrimoine appelée "réserve", déterminée en fonction du nombre d’héritiers réservataires par le Code civil (exemple : si le défunt a un enfant la réserve sera de la moitié du patrimoine)

Sur le principe, le testateur doit donc respecter les droits des héritiers réservataires. Ainsi, il ne peut par testament ou plus généralement par toutes libéralités, porter atteinte aux droits des héritiers protégés par la loi. Dans l’hypothèse d’héritiers réservataires, la libéralité (donation ou testament) ne pourra porter que sur la "quotité disponible" c'est-à-dire sur la fraction du patrimoine qui excède "la réserve".

Dans l’acte, le testateur dispose des seuls biens lui appartenant en propre. Il peut léguer à une ou plusieurs personnes la totalité, une partie seulement ou encore une ou plusieurs catégories de biens.

Sur la forme de l’acte consistant obligatoirement en un écrit, la loi prévoit essentiellement deux types de testaments :

1)  le testament olographe : formule la plus simple sur papier libre, le testament est entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, sans autre condition de forme. Ce testament peut être déposé chez un notaire pour éviter tout risque de perte ou de destruction. 

2)  le testament authentique : solution plus lourde mais aussi plus sécurisée. Le testament authentique est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après en avoir écouté la lecture. 

Sur le fond, le testament est subordonné au respect des règles concernant la validité des contrats à savoir : consentement à l’acte en étant "sain d’esprit", absence de violence ou de dol, capacité juridique à contracter, contenu licite et certain.

L’apport de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 est de rappeler que le testament olographe doit impérativement être écrit de la main du testateur et signé par celui-ci. Dans l’affaire jugée, le testament avait été écrit par un tiers sous la dictée du testateur, en la présence de deux témoins, puis signé par le testateur. Le testateur avait également pris soin de faire attester qu’il était bien, à la date de l’acte, sain d’esprit.

Dans cette affaire, le défunt avait légué l’ensemble de son patrimoine à une tierce personne. Il ne laissait comme héritier possible qu’un frère, c'est-à-dire un héritier non réservataire. De ce fait, le défunt pouvait léguer l’intégralité de son patrimoine à un ou plusieurs tiers. C’est ce qu’il fit.

Le frère n’étant pas un héritier réservataire, un testament régulier le privait de droits sur la succession, laquelle devait être conséquente. Le frère chercha alors à contester ce testament, pour le faire annuler et se voir attribuer les biens de la succession, arguant du fait que le testament n’était pas régulier car non écrit de la main du testateur... Et la justice lui donna raison.

Morale de cette affaire : celui qui n’est pas en capacité de rédiger lui-même doit impérativement opter pour le testament notarié.  

Bien entendu, il existe d’autres modalités que le testament pour anticiper sa succession et/ou de l’optimiser d’un point de vue fiscal comme les donations, donations-partages… Sur ce point, vues les combinaisons possibles, les conseils d’un spécialiste sont précieux dès lors que le patrimoine présente une certaine importance (biens fonciers, immobiliers, parts de sociétés…).

Service juridique du Groupe FDSEA 71 ; tél. : 03.85.29.56.01.