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Face aux difficultés, les procédures judiciaires ne doivent pas être exclues

Face à une situation financière qui se dégrade, il ne faut rien exclure et surtout pas les procédures judiciaires applicables en agriculture. Passage en revue sur des mesures qui ont fait leurs preuves.

 

Face à une situation financière qui se dégrade, il ne faut pas exclure les procédures judiciaires applicables en agriculture.

Les procédures judiciaires applicables en Agriculture peuvent être amiables et confidentielles (règlement amiable judiciaire...) ou collectives avec publication dans un journal d'annonces légales (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire...).

Le règlement amiable judiciaire est une mesure préventive et confidentielle, pour rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Elle est déclenchée par une demande adressée par l'agriculteur ou par un ou plusieurs de ses créanciers, au président du Tribunal de grande instance (TGI) du siège de l’exploitation. Elle peut être réalisée en dehors du cadre judiciaire, mais de plus en plus souvent, les créanciers et les chefs d'entreprises souhaitent donner une valeur juridique à leur accord. Un conciliateur est nommé.

Sa mission est de favoriser le dialogue et la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La conclusion de l’accord entraîne la suspension des actions en justice et des poursuites individuelles de la part des créanciers participants.

En cas d'échec de la conciliation, le débiteur ou tout créancier peut demander la mise en place d'une procédure collective.

Si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, la procédure de sauvegarde de l'entreprise donne au moins 18 mois de répit pour proposer un plan de continuation de l'entreprise, négocié avec un mandataire représentant tous les créanciers.

Le plan de règlement des dettes peut courir sur une durée plus longue que la normale (jusqu'à 15 ans au lieu de 12).

En cas de cessation des paiements, le redressement judiciaire s'appliquera. Le jugement ouvrant la procédure fait démarrer deux périodes : une période antérieure au jugement (18 mois maximum) dite période suspecte et une période d'observation de 18 mois. Pendant cette durée, l'exploitant poursuit son activité et travaille aux mesures de redressement de son exploitation, hors pression des créanciers. Il fait face aux charges courantes avec les produits de cette période et définit les capacités d'apurement du passif et la durée nécessaire pour cet apurement (15 ans maximum).

L'ouverture d'une procédure collective est un levier pour l'entreprise, engageante pour son dirigeant dans la recherche de solutions tous azimuts et qui suppose, avant toute chose, qu'une expertise soit conduite sur les conséquences éventuelles (caution personnelle, sort de la maison d'habitation…).