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Le calendrier se resserre en matière de révision des zones défavorisées simples. Détails.

Le calendrier se resserre en matière de révision des zones défavorisées simples. Et avec le travail à enveloppe constante, les choses se compliquent…

Le ministère de l’agriculture a convié les différents acteurs concernés par la révision des zones défavorisées, fin décembre, au sujet des avancées des travaux de la réforme du périmètre des zones défavorisées (hors montagne). La réunion a permis de souligner les évolutions réglementaires dans le règlement omnibus à prendre en compte dans le traitement du dossier, à savoir :

- le report de l’application du nouveau zonage à la campagne Pac 2019 ;

- le rejet de l’amendement porté par la France visant à trouver des critères permettant de flécher l’ICHN sur les seules surfaces fourragères (et ainsi exclure l’ICHN végétale) ;

- la possibilité ouverte d’un transfert depuis le 1er pilier vers le 2nd pilier au plus tard en août 2018.

L’objectif du ministère est d’appliquer le nouveau zonage pour la Pac 2019. Selon ses services, la carte telle qu’arrêtée en avril 2017 engendrerait un besoin financier supplémentaire cumulé de 280 millions d’€ pour les deux années 2019 et 2020. Le ministère se situe dans l’hypothèse où il applique la volonté de la Commission européenne de verser l’ICHN à toutes les surfaces primables. Aussi, le ministère a-t-il fait part de son intention de désormais travailler ce dossier à budget constant.

Les décisions…

La réunion a permis au ministère de présenter les différentes options aux participants, notamment en terme de budget. La profession devait transmettre ses positions avant le 11 décembre 2017, puisqu’une réunion le 20 décembre était programmée. Lors de cette dernière réunion, le ministère a présenté la synthèse des contributions des différents acteurs. Ainsi, il est ressorti principalement :

- un consensus sur la carte du 12 avril 2017, avec l’option de réglage fin "Rendement, comme base de travaux de la réforme du zonage ;

- au regard des évolutions souhaitables, le retrait des zones à fort rendement (plaines céréalières fertiles, maïs irrigué…) et l’intégration des zones d’élevage sortantes (telles les arrières côtes viticoles, comme cela est le cas en Saône-et-Loire), les zones de continuité territoriale et l’arc méditerranéen ;

- le maintien des critères "Haies", "Emploi" et "Déprise", au regard de leur importance pour le classement de certains territoires ;

- le ciblage de l’ICHN sur l’élevage.

Le ministère va donc renforcer son argumentaire auprès de la Commission européenne pour pérenniser le critère "Déprise agricole". Mais il est à noter que le critère "Emploi" a déjà été refusé à l’Espagne. Le ministère s’est également engagé à travailler sur une maille infra PRA (Petite région agricole) pour quelques territoires noyés dans des zones trop diversifiées. La Commission européenne n’a validé que la seule maille PRA pour l’instant.

Ce dernier point nous laisse espérer que nous pourrions sortir de la problématique de la PBS des PRA à tendance viticole et reclasser les zones d’élevage de ces secteurs.

A cette occasion, la FNSEA a rappelé la nécessité absolue d’intégrer l’ensemble des régions légitimes à être classées et d’accentuer le travail sur les critères "Déprise", "Diversité", la continuité territoriale et le travail infra PRA. Elle a demandé de ne pas abandonner le critère "Emploi" en amont des discussions avec les services de la Commission européenne, sans critères alternatifs. La FNSEA n’acceptera pas de recul par rapport à la carte du 12 avril 2017 et a ainsi souligné le caractère structurel et à long terme du zonage, la nécessité de dissocier la question du zonage et de celle de l’éligibilité. La profession a enfin demandé que soit engagée une négociation à Bruxelles pour ne pas doter les surfaces végétales des zones défavorisées simples en ICHN. Il faut que le ministère ne perde pas de vue le caractère structurel et à long terme du zonage.

La question limitante du budget…

Bien que la FNSEA ait demandé lors de toutes les réunions que l’Etat maintienne ses engagements sur les montants unitaires, et la nécessité qu’il prenne toute sa part dans le cofinancement national, aucune garantie n'a été apportée à ces demandes. De fait, le ministère a insisté sur le fait qu’il ne souhaitait pas de coûts supplémentaire liés à la révision du zonage…

Les simulations budgétaires pour le projet de zonage au 20 décembre 2017 montrent un dépassement budgétaire d’environ 35 millions d’€ pour une année à critères constants et d’environ 110 millions d’€ en ouvrant à une ICHN végétale et en estimant le coût pour les deux départements dont les données manquent encore pour faire le zonage… Tout ça sans tenir compte du paiement dégressif des bénéficiaires sortants à partir de 2019…

La question reste entière sur le montant de l’aide à la sortie de cette révision… Un transfert du premier pilier vers le second, pour combler le trou budgétaire ? Une baisse des montants unitaires de l’ICHN pour tous ? Un changement drastique dans les critères d’éligibilité à l’ICHN ? Le zonage ne sera que le premier pas dans cette révision, où la question du budget et du montant de l’aide sera centrale.

Un calendrier serré

Pour la FNSEA, le principal facteur d’équilibre budgétaire reste la définition des critères, notamment le non-paiement de l’ICHN végétale. A ce titre, la France doit obtenir cette marge de manœuvre à Bruxelles. De même, il a été demandé de travailler sur des simulations budgétaires plus actualisées (données 2015 et 2016 sur les surfaces éligibles, les bénéficiaires, l’impact de la suppression du critère "Âge", intégration de tous les laitiers en ZDS, etc.).

Comme le nouveau périmètre est appelé à s’appliquer au 1er avril 2019 au plus tard, la France envisage d’envoyer la carte issue des travaux finaux du zonage dès la fin mars de cette année, pour une négociation de celle-ci et des critères d’éligibilité avec la Commission européenne entre avril et septembre 2018.

Un calendrier restreint qui laisse peu de marges de manœuvre, très peu…

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