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Agrément et contrôle des Gaec, ce qu'il faut savoir

Le 30 mars, les membres de la formation spécialisée Gaec de la CDOA (Commission départementale d’orientation de l’Agriculture) de Saône-et-Loire ont participé à une journée régionale "Agrément et contrôle des Gaec" à Bretenière, pour mettre à jour leurs connaissances sur le sujet.

Une formation sur les Gaec a été récemment organisée. L'occasion de faire le point sur une réglementation qui évolue.

La constitution d’un Gaec n’est pas libre. Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA. Cette formation spécialisée a compétence pour donner des avis sur les situations suivantes : demandes et retraits d’agrément, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail. La formation étudie les demandes au cas par cas.

La transparence

Le principe de la transparence est une règle propre aux Gaec. Celle-ci permet d’attribuer les aides économiques à chaque associé du groupement, comme s’il était chef d’exploitation individuel. Elle s’applique pour chaque associé (de 2 à 10) sans plafonnement, en fonction de leur détention de parts sociales dans le capital social.

Une augmentation de la fréquence des contrôles

Comme cela était prévu, une instruction technique en date du 29 novembre 2017 a précisé les conditions des contrôles effectués par les DDT, pour vérifier la conformité de l’agrément des Gaec. Cette instruction vient renforcer le contrôle des Gaec et répond à la demande de la Commission européenne. L’un des points renforcés par cette instruction est l’augmentation de la fréquence des contrôles. Ainsi, les Gaec seront-ils contrôlés a minima une fois tous les quatre ans au lieu de tous les cinq ans comme cela était le cas jusqu’à présent. Ces contrôles peuvent être ciblés. Un Gaec peut donc être contrôlé plus d’une fois tous les 4 ans, en particulier en cas de demande de dérogation.

Zoom sur la dérogation pour une activité extérieure

La loi impose à tous les associés de Gaec d’exercer leur activité professionnelle au sein du groupement à titre exclusif et à temps complet. Cependant, l’exercice d’une activité extérieure au Gaec est possible à titre dérogatoire. Cette seconde activité est susceptible d’être autorisée, si elle respecte les limites suivantes définies par les textes législatifs et le cadre départemental mis en place par les membres de la CDOA Gaec :

-          Une limite horaire avec un maximum de 536h/an/associé,

-          Un plafond financier de rémunération de l’activité extérieure (8.881,62 € brut/associé)

-          Un plafond de chiffres d’affaires. Lorsqu’un associé d’un Gaec réalise une activité extérieure au sein d’une structure de type SARL ou SAS, le chiffre d’affaires cette dernière ne doit pas dépasser 50.000 € ou 30 % du chiffre d’affaires du Gaec.

Le respect de ces limites ne vaut pas autorisation, elles permettent l’examen de la demande par la formation spécialisée. La dérogation est accordée au maximum pour l’année civile en cours.

Toute activité extérieure quel que soit le volume horaire ou la rémunération doit faire l’objet d’une demande de dérogation pour activité extérieure, sans quoi l’agrément peut être retiré au Gaec.

Cette demande de dérogation doit être déposée avant la réalisation de l’activité extérieure.

Contrôles des Gaec

Les contrôles ont pour objectif de vérifier que :

- les activités du Gaec sont agricoles ;

- les règles relatives à la rémunération du travail, à la pluriactivité, à la notion de Gaec partiel et à l’interdiction de concurrence sont respectées.

Les conséquences du contrôle en cas de non-conformité sont :

- la régularisation par le Gaec de sa situation, à la demande de la DDT ;

- la perte de transparence ;

- le retrait d’agrément par une décision préfectorale.

Avant d’acter un retrait d’agrément suite au contrôle, le préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée. Un retrait d’agrément entraîne en effet une inéligibilité aux aides de la Pac.

Renouvellement des membres de la formation spécialisée

La composition de la Commission spécialisée de la CDOA est fixée par arrêté préfectoral pour trois ans. Elle a été renouvelée le 8 mars dernier et se compose de quatre membres de l’administration et de quatre membres de la profession. Y siègent pour la FDSEA 71, Christophe Carry en tant que titulaire et Pierre-Yves Descours en tant que suppléant. Elie Grassot y représente les JA 71. Quant à Franck Royer, titulaire, et Cédric Tissot, suppléant, y siègent pour Gaec & Sociétés.

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