Le droit rural à la croisée des chemins

La France et l’Europe sont entrées dans une période de transition, qu’elle soit énergétique, écologique ou numérique. Ces transitions impactent l’activité des entreprises agricoles, dans leur rapport avec leur espace rural et plus généralement avec l’ensemble de la société. Ces évolutions affectent le droit et notamment le droit rural. Celui-ci a connu de grandes heures à partir du milieu du XXème siècle, pour s’adapter aux nouvelles orientations politiques qui ont été données à l’agriculture. Le droit rural s’est émancipé du droit civil en créant un corpus juridique agricole, de façon à orienter l’agriculture française. Ce fut la création du statut du fermage à la fin des années 40, puis les grandes lois d’orientation agricole dans les années 60, qui ont donné naissance aux Safer, au contrôle des structures, puis des baux à long terme et des GFA dans les années 70. La question qui est posée aujourd’hui et qui a fait l’objet d’un colloque organisé par l’Association française de droit rural (AFDR) et Agridées, le 10 avril, est de savoir si ce corpus juridique est toujours d’actualité, si le droit rural doit conserver sa spécificité ou s’il doit disparaître. « Avec 450 000 exploitations aujourd’hui, contre 4 millions dans les années 50/60, ce droit a-t-il un sens ? », s’interrogeait Hubert Bosse-Platière, professeur à l’Université de Bourgogne. De plus l’activité agricole s’est diversifiée et de nouveaux services et productions sont apparues (tourisme à la ferme, chambre d’hôtes, production d’énergie...) qui ne relèvent pas du droit rural.

Le droit de l’environnement et de l’animal

En outre, de nouveaux enjeux apparaissent, qui impactent l’activité agricole. A commencer par le droit de l’environnement qui impose de nouvelles règles aux agriculteurs au quotidien (utilisation des phytosanitaires, prélèvement d’eau pour l’irrigation, préservation des haies, règles d’épandage...). Mais aussi parce qu’il s’intéresse de plus en plus à la protection de la nature et vise aussi bien l’usage des terres, la qualité de l’air, de l’eau, des sols et la protection de la biodiversité. « On observe une infiltration du droit de l’environnement dans le droit agricole », observait Carole Hernandez-Zakine, directrice de projet chez Agrosolutions. Autre enjeu de plus en plus prégnant désormais, la cause animale. Lucile Boisseau-Sowinski, maître de conférences à l’Université de Limoges a édité un code de l’animal qui regroupe l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’homme et l’animal. D’un bien meuble à l’origine dans le code civil, l’animal est devenu un être sensible et la question qui est aujourd’hui posée est de savoir s’il ne faut pas lui accorder un statut juridique à part entière, qui ne serait pas sans conséquence sur l’activité agricole. Quid par exemple du gavage des canards, de la castration des porcs sans parler du broyage des poussins mâles…

Banalisation de l’agriculture

Aussi certains n’hésitent pas à considérer que le droit rural n’a plus son utilité. C’est notamment le cas de Hervé Lejeune, ancien conseiller agricole de Jacques Chirac à l’Elysée, aujourd’hui inspecteur général de l’agriculture. « Nous sommes dans la mondialisation, 50 % de notre blé et 50 % de notre lait sont exportés, nos réflexes nationaux en matière de droit ont beaucoup moins intérêt, d’autant plus que le droit rural est plutôt patrimonial et qu’il ne répond pas aux enjeux de l’avenir », estime-t-il. Un sentiment partagé par Philippe Huppé, député La République en Marche de l’Hérault. « Le droit rural est compliqué. On arrive au bout du droit rural. Il n’y a plus de droit rural à part entière à cause de la mondialisation », a-t-il déclaré. « Faut-il conserver une spécificité agricole (ndlr : en matière de fiscalité), au risque de mettre sous cloche l’entreprise agricole », s’interrogeait pour sa part Pierre-Henri Degregori, membre de l’Académie d’Agriculture de France.

Spécificités agricoles

Il n’en reste pas moins que la terre n’est pas un bien comme les autres ; « on ne peut la déplacer », soulignait François Robbe, avocat, maître de conférences à l’Université de Lyon et président de l’AFDR. Il ajoutait que l’agriculteur travaille sur le vivant et que l’activité agricole n’est pas une activité comme les autres, car elle est soumise à de nombreux aléas climatiques et sanitaires notamment, à ce titre l’agriculteur doit être protégé par un droit spécifique. Ainsi la transmission du foncier doit obéir à des règles particulières pour ne pas être soumise aux règles du marché, la fiscalité doit tenir compte des aléas climatiques et les agriculteurs doivent bénéficier d’un cadre contractuel particulier pour les protéger de leurs clients et fournisseurs beaucoup plus puissants par rapport au droit classique de la concurrence. Ainsi concluait-il, « le droit rural a un avenir s’il sait se réinventer en prenant en compte l’environnement, l’urbanisme et la gestion des territoires, le droit des animaux ». S’il sait prendre en compte les besoins d’intérêt généraux de la société pour affronter les défis du XXIème siècle.