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La réforme des aides dites "de minimis" s'impose. le dispositif actuel a montré ses limites

Le plafond des aides dites "de minimis" doit être revu. En effet, la multiplication des crises a illustré les contraintes générées par ce dispositif… qui est à réformer ! Illustration.

La réforme des aides dites "de minimis" s'impose. le dispositif actuel a montré ses limites.

En raison des différentes crises ayant touché l’agriculture ces dernières années, certains agriculteurs avaient déjà atteint le plafond de 15.000 € des aides dites "de minimis" avant de solliciter l’ATR pour les aides Pac de 2017. S’il est toujours possible pour les Etats membres de leur verser une aide sous d’autres régimes, il y a un problème de réactivité trop important. Pour faire face à cette situation et permettre aux Etats membres de verser des aides plus rapidement, la Commission propose de réviser ce règlement...

Des plafonds trop vite atteints

Les dernières années ont de fait été difficiles pour beaucoup d’agriculteurs. Depuis 2014, plusieurs crises majeures, d’ordre économique, sanitaire, climatique et diplomatique ont de fait impacté le secteur agricole au sens large : embargo russe, effondrement du cours des produits laitiers, marchés céréaliers déprimés, inondations, sècheresse, grippe aviaire, gel ou grêle, Drosophila suzukii, FCO…

Même si certains perdurent, nombre de dispositifs de gestion de crises ont été supprimés lors des différentes réformes de la Pac, limitant la capacité des instances communautaires à prévenir et atténuer les conséquences de ces crises. L’exemple de la crise du lait a montré la limite des outils à disposition… Les délais d’interventions se sont révélés trop importants au regard de l’urgence de la situation connue par les exploitants agricoles.

Plusieurs États membres - dont la France - sont intervenus auprès des entreprises agricoles en difficultés pour les aider à se maintenir dans cette situation conjoncturelle difficile via des aides pourvues au titre des aides de minimis. La durée, l’intensité et la répétition des différentes crises traversées ont conduit certaines exploitations à approcher le plafond des aides de minimis. Situation renforcée en France par une mise en œuvre de la réforme de la Pac difficile, ayant entrainé la mise en place d’avance de trésorerie, les ATR, elles aussi sous le régime de minimis.

Enfin, la taille économique des entreprises agricoles tend à augmenter. Ainsi, en cas de crise conjoncturelle, les impacts économiques et financiers par entreprise sont-ils plus élevés. Les équivalents aides de minimis nécessaires sont donc susceptibles d’être plus importants pour une entreprise déterminée, et le plafond de 15.000 € plus rapidement atteint.

L’absence de marges de manœuvre…

Le dispositif des "aides d’état" occasionne une complexité et une durée nécessaire à la mise en place trop importante pour répondre à l’urgence des situations rencontrées. L’expérience du printemps 2016 a montré que ce dispositif n’était pas adapté aux exigences requises pour la gestion des crises.

Les États membres ont besoin de davantage de flexibilité et de rapidité pour apporter des réponses pertinentes et adaptées géographiquement et chronologiquement à chaque situation que ce dispositif ne permet pas.

La période 2014-2017 a été marquée par une conjonction de facteurs ayant conduit à plusieurs crises qui ont touché différents secteurs agricoles. Cette situation a occasionné une accumulation du nombre de mesures exceptionnelles. Le plafond national est donc sérieusement approché par certains pays, ce qui limite véritablement la possibilité d’interventions pour ces pays en cas de nouvelle crise. Et la survenance d’une nouvelle FCO il y a peu prouve que cette crainte est réelle.

Et cela alors même que l’incertitude géopolitique n’a jamais été aussi forte depuis plusieurs décennies. Le Brexit, la situation du Moyen-Orient, ou encore les positionnements imprévisibles des États-Unis rendent le contexte économique et politique mondiale encore plus incertain pour les producteurs agricoles européens.

De plus, nous constatons la recrudescence des évènements climatiques extrêmes et imprévisibles déclenchant des situations de crises pour les entreprises touchées.

Enfin, la profession constate une recrudescence des sanctions économiques internationales entre les États. Or, ce type d’action visant l’Union européenne est susceptible de concerner les productions agricoles en raison de leurs poids dans la balance commerciale européenne et de leurs sensibilités pour les États membre

Tous ces éléments poussent aujourd’hui, la FNSEA, et comme elle l’avait déjà demandé au printemps 2016, à demander le doublement du plafond individuel à 30.000 €, et l’augmentation du plafond national à 2 %.

 

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