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Les informations sur l'ICHN 2017 sont enfin connues...

Le ministère de l’Agriculture a publié l’instruction technique qui définit les conditions réglementaires d’accès à l’ICHN (Indemnité compensatrice de handicaps naturels) au titre de la campagne 2017. Ce qu’il faut en retenir…

On en sait enfin un peu plus sur les modalités d'attribution de l'ICHN en 2017.

Les principaux apports de la circulaire ICHN 2017 sont les suivants :

- des précisions concernant le calendrier de la procédure :

a) la période de dépôt tardif des demandes d’aides Pac était fixée pour cette campagne entre le 1er juin et le 26 juin 2017. Le dépôt tardif d’une déclaration donnera lieu à une réduction du montant à percevoir de 1 % par jour ouvré de retard ;

b) concernant les animaux pris en compte dans le calcul du chargement, particulièrement pour les bovins, c’est la moyenne déclarée à la BDNI entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 - avec soustraction/addition des animaux envoyés/reçus en transhumance dans les départements de montagne - qui sera prise en compte ;

c) la vérification des conditions d’éligibilité requise pour l’ICHN 2017 est à la date du 15 mai de l’année de la demande.

- une mise à jour concernant le seuil maximum des revenus non agricoles

Comme indiqué dans une précédente note, le ministère appliquera à partir de la campagne ICHN 2017, la valeur du Smic annuel sur la base de 35 heures au lieu de 39 heures pour le calcul des plafonds des revenus non agricoles des pluriactifs bénéficiaires de l'ICHN. Cette évolution devant entrer en vigueur à l'origine pour les campagnes 2015 et 2016. La FNSEA avait alors demandé en 2015 son report pour la campagne 2018, pour permettre aux agriculteurs d'anticiper la mesure, mais le ministère a accepté de décaler pour la campagne 2017, soit sur les revenus 2015 (N-2). Ainsi, la valeur du Smic brut annuel retenu au 1er janvier 2015 est de 17.490 €. Les nouveaux seuils retenus pour qu’un exploitant individuel reste éligible lorsque son revenu non agricole (RNA) est supérieur à son revenu agricole (RA) ou que celui-ci est nul sont les suivants :

a) pour les sociétés dont l’activité est exclusivement agricole (exemples : EARL ou SCEA), les salaires reçus de la société par les associés-exploitants peuvent être retirés des RNA pour être ajoutés aux RA, à condition de fournir une attestation comptable précisant le montant des RA en question ;

b) Pour les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés (exemples : Gaec, EARL, SCEA), pour lesquelles les RA sont intégrés dans la rubrique fiscale "Traitements et salaires" de la déclaration des revenus de l’associé-exploitant, les sommes peuvent être retirées des RNA pour les rajouter aux RA, à la condition de fournir une attestation comptable précisant le montant des revenus agricoles correspondants.

- Pour les sociétés civiles laitières (SCL)

Dans le cadre de la suppression des quotas laitiers et donc la perspective de disparition des SCL, la campagne 2017 est la dernière au cours de laquelle il est autorisé de rapatrier des UGB de la SCL vers les associées de la structure. La circulaire appelle donc à procéder à un changement de forme juridique pour les campagnes à venir.

- A propos du stabilisateur budgétaire régional

Pour la campagne 2017, le stabilisateur budgétaire régional sera fixé par un arrêté ministériel et non plus par un arrêté préfectoral régional pour fixer le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire ICHN.

 

Précisions concernant les suites à donner aux contrôles

L’instruction technique précise que c’est l’Autorité de Gestion qui est juridiquement compétente sur la décision d’attribution ou de rejet et donne délégation à la DDT pour l’instruction des dossiers.

Une fois le contrôle administratif effectué, et le cas échéant le(s) contrôle(s) effectué(s) sur place, une lettre de fin d’instruction est adressée au demandeur de l’ICHN et récapitule les différents éléments relatifs au calcul de l’indemnité.

Le demandeur peut contester auprès de la DDT ces éléments dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la lettre. A défaut, passé le délai, cette lettre de fin d’instruction constitue la décision administrative notifiant des éventuelles pénalités financières ainsi que le nouveau montant de l’aide. Elle indique aussi les voies et délais de recours possibles, les recours contentieux devant être adressés au président de Région.

Cas particuliers des éleveurs porcins purs de montagne

Pour que les éleveurs porcins de montagne n’aient pas à se soumettre au calcul du taux de chargement, ils devront désormais respecter les critères cumulatifs suivants :

- avoir 3 UGB porcines ;

- moins de 3 UGB herbivores déclarées ou constatées ;

- au moins une parcelle en céréales autoconsommées situées en zone de montagne.

Pour rappel, les UGB porcines décomptés en UGB pour vérifier le seuil d’éligibilité à l’ICHN sont calculées ainsi : 1 place de truie mère = 0,5 UGB ; 1 place de porc à l’engraissement = 0,3 UGB

Les places sont déclarées dans le formulaire "Effectifs d’animaux" et lorsqu’il s’agit d’animaux élevés en plein air, l’exploitant devra déclarer alors un nombre moyen d’animaux détenus sur l’année entre le 16 mai N-1 et le 15 mai N (au lieu de déclarer des places).

Nota bene : pour bénéficier de la majoration de 10 % ouverte aux éleveurs mixtes (porcins/bovins), l’éleveur doit détenir au moins 20 truies ou 100 porcs.

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