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Reconnaissance pour les fermes équestres. Retour sur un acquis syndical.

Depuis août dernier, les exploitants de ferme équestre sont éligibles aux aides de la Pac. Une reconnaissance et un acquis syndical.

Les éleveurs équins sont désormais éligibles aux aides Pac. Une vraie avancée professionnelle.

Après deux années d’intenses - et parfois très vives - négociations, soutenue par de nombreuses actions des FDSEA dont celle de notre département, la Fédération national du Cheval (FNC) a obtenu en août dernier l’éligibilité à la Pac des exploitants de fermes équestres. Si l’objectif initial des pouvoirs publics étaient de remettre en cause les soutiens versés en 2015 et 2016, force est de constater que la voix du syndicalisme l'a finalement emporté, elle qui était en somme la voix de la raison. Il s'agit là une avancée majeure, mais la profession doit désormais travailler à obtenir de l’Etat français comme de l’Union européenne une définition précise des agriculteurs professionnels du cheval pour que ces derniers puissent être définitivement considérés au même titre que tous les autres agriculteurs professionnels, indépendants, autonomes, et responsables de leurs exploitations.

Les différents cas possibles pour être reconnu comme "Agriculteur actif" :

1) Les exploitants qui ne font pas d’accueil du public : les exploitants qui détiennent des aménagements tels que corral, manège, piste de course, carrière, piste de cross… mais qui ne les exploitent pas au cours d’une année satisfont de fait à la condition "être actif" pour cette année précise. Pour justifier l’absence de prestation rémunérée d’accueil du public facturée par l’exploitant, ce dernier doit fournir une attestation comptable "certifiant l’absence de revenu liés à l’accueil du public". La DDT est invitée à tenir compte du décalage de disponibilité des comptabilités ; à ce titre, une attestation comptable de l’année N-2 est acceptée pour juger du caractère actif de l’année N. Ainsi une attestation comptable de 2014 est acceptée pour juger du caractère actif pour l'année 2016.

2) Les exploitants qui font de l’accueil du public et qui peuvent être jugés actifs par le code d’activité 01.43Z : le code d’activité NAF/APE 01.43Z peut désormais suffire pour les exploitants qui ont des activités équestres et qui font de l’accueil du public, à partir du moment où il y a eu une naissance ou plus sur l’exploitation l’année précédant la campagne Pac. La DDT a pour cela accés aux déclarations de naissances faites via SIRE.

3) Les exploitants qui font de l’accueil du public et qui ne peuvent pas être jugés actifs par le code d’activité 01.43Z : pour ces exploitants, il y a toujours deux possibilités autres pour juger de leur caractère actif :

A) le montant des paiements directs de l’année N-2, avant application d’éventuelles pénalités administratives, est supérieur ou égal à 5 % des recettes non agricoles de l’année N-2, ou le montant des recettes agricoles de l’année N-2 est supérieur ou égal à 33 % du montant total des recettes perçues pendant l’année N-2.

B) Les exploitants ayant des activités équestres doivent fournir une attestation comptable distinguant pour l’année N-2 leurs recettes agricoles de définition communautaire, des recettes agricoles relevant uniquement de la définition française. L’attestation doit être rédigée par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.

Les éleveurs ayant fait le choix de diversifier leurs activités pourront ainsi prétendre aux aides Pac. Juste retour au bon sens !

Philippe Vuillot

 

Pour tout renseignement complémentaire, les éleveurs équins peuvent contacter le service syndical de la FDSEA 71 par téléphone au 03.85.29.55.30.

 

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