Pratique

Le prélèvement à la source (PAS) en pratique

Le service Emploi et Paie de la FDSEA de Saône-et-Loire donne ici quelques éléments pour vous aider à comprendre le mécanisme du prélèvement à la source (PAS).

Tout d’abord, la fiabilité du PAS repose sur la reconnaissance certaine des individus. Celle-ci s’appuie sur le NIR (numéro de sécurité sociale) ainsi que sur les éléments d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) et d‘adresse. Il est donc nécessaire de s’assurer de l’exactitude des données des salariés.

-  La mécanique du PAS via la DSN :

Fin mois M/début mois (M+1) : l'employeur déclare le revenu net versé dans la déclaration DSN déposée au titre du mois M (date limite 5 ou 15 du mois M+1) ainsi que le montant du PAS à reverser à l’administration fiscale.

Mois M+1 : au plus tard huit jours après la date d'échéance (au plus tard les 13 ou 23 M+1), l'administration fiscale renvoie les taux à appliquer via un Compte Rendu Métier (CRM) nominatif.

Ces taux seront appliqués pour les prochains revenus versés (et ces taux sont valides, donc utilisables par l’employeur jusqu'à la fin du 2e mois qui suit leur transmission, soit par exemple jusqu’à fin avril pour les taux mis à disposition en février).

L’employeur applique le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l'administration fiscale. Toutefois, s’il n'a pas la possibilité d'appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d'un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application.

Le reversement du PAS collecté à la DGFiP

Le PAS prélevé par l’employeur fait l'objet d'un reversement par prélèvement SEPA au moyen d'un ordre de paiement adossé à la DSN. Pour les employeurs de moins de 11 salariés, l'option de paiement trimestriel formulée auprès de la MSA vaudra option pour un reversement trimestriel du PAS à la DGFiP.

- Pour les contrats de moins de deux mois ou à terme imprécis (dont la durée initiale n'excède pas deux mois), et sous réserve que l'employeur ne dispose pas du taux personnalisé du contribuable, le taux non personnalisé est déterminé et applicable sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique d'un demi smic qui sera géré automatiquement par le logiciel de paie.

- Pour le nouveau TESA, il devrait intégrer les fonctionnalités permettant la réalisation du PAS.

Dans le cadre de celui-ci, vous devrez renseigner tous les mois le volet social pour chaque salarié.
À partir de ces informations, la MSA génèrera le bulletin de paie et la déclaration du PAS à l’administration fiscale à votre place puis vous facturera du montant de l’impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales.

En pratique :

-        Vous versez au salarié le salaire déduit du montant de l’impôt prélevé à la source,

-        Vous réglez à la MSA ce montant en même temps que les cotisations et contributions sociales,

-        La MSA reverse ensuite ce montant à l’administration fiscale.

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