Actualité Viticulture

La préfète de Région précise le droit de déroger aux normes réglementaires

Le 25 janvier, la préfète de région Bourgogne Franche-Comté a annoncé le lancement d'une expérimentation pour aller plus loin dans la « simplification administrative ». Avec la possibilité de déroger aux normes réglementaires. La filière vitivinicole bourguignonne entend être en pointe sur cette expérimentation qui pourrait être amenée à s’étendre à toute la France, si elle s'avère satisfaisante.

Le 25 janvier à Gilly-lès-Citeaux, lors de l’assemblée générale du BIVB, la préfète de région Bourgogne Franche-Comté, Christiane Barret, a annoncé une expérimentation pour aller plus loin dans la « simplification administrative ». C’est carrément un droit de déroger aux normes réglementaires qu’elle peut accorder.

« En matière de relation avec les usagers de la filière, comme je m’y étais engagé lors de la journée Vendanges, mes services étudient actuellement - sous patronage du sous-préfet de Beaune - de piloter le groupe de travail sur les démarches administratives susceptibles de recevoir des simplifications. J’y suis attachée, vous le savez », débutait Christiane Barret. La simplification administrative est réclamée de longue date par les professionnels. Ici, l’objectif final est d’alléger les démarches professionnelles « au regard des administrations », nuançait-elle néanmoins.

Un objectif qui pourrait être plus facile à atteindre puisque la région BFC a été désignée région « expérimentatrice pour accorder au préfet le pouvoir de déroger à certaines normes réglementaires, mais pas législatives », précisait-elle bien. « J’aurais un pouvoir de dérogation, pas simplement de simplification, de certaines normes réglementaires. Ce chantier, nous allons l’illustrer avec des activités qui vous concerne », adressait-elle comme message aux membres de la filière vitivinicole.

Création d'un guichet unique

Par ailleurs, la préfète de Région annonçait que les services de l’Etat - Douanes, DGCCRF, FranceAgriMer, INAO - débutaient actuellement une « collaboration » avec la filière viticole pour mettre en place un « guichet unique d’information et d’orientation des démarches administratives viticoles ».

Dans ce domaine là encore, l’objectif est celui d’une simplification, et surtout de « fluidification des relations » entre l’administration et le secteur viticole. « Cela témoigne de l’importance des enjeux de la filière dans notre région », concluait-elle, en n’oubliant pas de saluer le nouveau président du BIVB, François Labet, avec qui, elle avait déjà l’occasion de travailler, puisque ce dernier n’est autre que le président des conseillers du commerce extérieur de Bourgogne Franche-Comté.

Les possibles dérogations

Un décret en date du 29 décembre 2017 autorise en effet certains préfets de région à titre expériemental à déroger, à compter du 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines. Cette expérimentation est prévue pour deux ans. Elle a été annoncée lors de la présentation de la feuille de route quinquennale du ministre de l’intérieur aux préfets le 5 septembre dernier. Elle vise à s’adapter à la diversité des réalités socio-économiques des territoires.

Dans quelles matières et à quelles conditions les préfets ont un droit de dérogation ?

Le préfet peut prendre des arrêtés motivés dérogatoires en matière :

♦ de subventions, de concours financiers et de dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
♦ d’aménagement du territoire et de politique de la ville ;
♦ d’environnement, d’agriculture et de forêts ;
♦ de construction, de logement et d’urbanisme ;
♦ d’emploi et d’activité économique ;
♦ de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel ;
♦ d’activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Les dérogations doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

Il est prévu qu’avant fin 2020, les préfets concernés adressent un rapport d’évaluation. Une synthèse de ces rapports sera alors transmise au Premier ministre, avant une éventuelle généralisation du droit préfectoral à dérogation.

Services

Recevoir la newsletter