Elevage Pratique

En matière de bien-être animal, les bonnes pratiques en matière de transport des animaux

Dans le cadre du plan d'action Bien-Être Animal du ministère de l'agriculture, un groupe de travail auquel ont participé les représentants de la profession agricole s'est réuni pour faire évoluer les pratiques en matière de transport des animaux, mieux appliquer la réglementation et respecter nos obligations communautaires.

Les représentants des éleveurs de Saône-et-Loire continuent de négocier avec les services de l'Etat pour obtenir des aménagements pratiques, notamment sur le transport des animaux accidentés.

La DDPP de Saône-et-Loire a tenu à rappeller en premier lieux la réglementation en vigueur applicable. La réglementation prévoit notamment que les animaux ne peuvent pas être transportés si :

- ils sont incapables de bouger par eux-mêmes sans souffrir ou de se déplacer sans assistance ;

- ils présentent une blessure ouverte grave ou un retournement de matrice ;

- il s'agit de femelles gestantes qui ont passé 90 % de la période de gestation prévue ou de femelles qui ont mis bas au cours de la semaine précédant leur transport.

D’une manière générale, les animaux blessés ou présentant des faiblesses physiologiques ne sont pas considérés comme pouvant être transportés.

Une dérogation existe pour les bovins, porcins et chevaux accidentés depuis moins de 48 heures, qui peuvent être acheminés vers l’abattoir aux conditions suivantes :

·      L’animal n’est que légèrement blessé ;

·      Il est accompagné d’un certificat vétérinaire d’information (CVI) établi par un vétérinaire sur le lieu de départ, après examen de l’animal ;

·      Il est capable de se déplacer par lui-même, sans assistance et sans souffrance supplémentaire.

La réglementation prévoit également qu’il est interdit d’abattre des ongulés domestiques en dehors d’un abattoir, à l’exception de l’abattage pour la consommation familiale d’ovins, caprins ou porcins.

Une dérogation existe pour les bovins, porcins et chevaux accidentés depuis moins de 48 heures, inaptes au transport, qui peuvent être abattus sur leur lieu de détention en vue de la consommation humaine, après avoir été examiné par un vétérinaire. Dans ce cas leur carcasse, non dépouillée, éviscérée ou non, doit être acheminée vers l’abattoir le plus proche en mesure de les accepter, sous couvert d’un certificat vétérinaire d’information (CVI) spécifique. Si le délai entre l’abattage et l’arrivée à l’abattoir est supérieur à 2 heures, la carcasse doit être réfrigérée, sauf si les conditions climatiques permettent de s’en dispenser. Dans tous les cas l’abattoir de destination aura été contacté préalablement au transport de la carcasse.

Conditions de mise en œuvre de la réglementation

Afin d’accompagner l’application de ces mesures, il existe désormais deux modèles de CVI :

·      Un CVI "animal vivant" pour le transport d'un animal accidenté transportable, accidenté depuis moins de 48 heures, à destination d'un abattoir ;

·      Un CVI "carcasse" pour le transport d'une carcasse à destination d'un abattoir dans le cas d'un animal accidenté depuis moins de 48 heures, non-transportable, abattu sur son lieu de détention.

Le choix entre l’un ou l’autre des modèles de certificats sera fait par le vétérinaire chargé de l’examen de l’animal et de la rédaction du CVI, après évaluation de l’aptitude au transport de l’animal.

Précisions sur les contrôles

En cas de présentation à l’abattoir d’un animal ne respectant pas ces dispositions, les services vétérinaires peuvent rédiger un procès-verbal et selon le cas être amenés à faire euthanasier l’animal. L’accord interprofessionnel relatif à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage prévoit qu’en cas d’euthanasie, les frais d’euthanasie, les frais d’équarrissage ou une indemnité forfaitaire peuvent être répercutés à l’éleveur.

Les règles concernant l’aptitude au transport s’appliquent à tous les animaux, qu’ils soient accidentés ou pas. Il s’agit en particulier des animaux présentant une pathologie chronique (boiterie par exemple).

Les règles concernant les abattages d’urgence demeurant inchangées, les animaux malades ne peuvent pas être abattus pour la consommation.

La dérogation pour abattage sur le lieu de détention suite à une inaptitude au transport constatée par le vétérinaire ne s’applique qu’aux animaux accidentés depuis moins de 48 heures. En aucun cas cette dérogation ne s’applique aux animaux non-transportables pour un autre motif. Ces animaux doivent être maintenus et soignés sur leur lieu de détention, pour retrouver leur aptitude au transport, ou être euthanasiés.

Ce qu’en pense la profession

L’application plus stricte du texte vise à interdire le transport des bovins blessés (au titre du bien-être animal). Les bovins qui ne présentent pas d’aptitude au transport doivent être abattus (ou euthanasiés) à la ferme, selon la DDPP. La DGAL a ainsi rédigé deux CVI :

- l’un pour les animaux légèrement blessés pouvant être transportés à l’abattoir,

- le second pour les bovins abattus à la ferme et dont les carcasses (avec le cuir et les abats) doivent être acheminées vers un abattoir pour l’examen sanitaire avant leur mise sur le marché.  

Par exemple, il ne sera plus possible de transporter les vaches équasillées à l’abattoir. Le ministère considère également que les bovins présentant une patte cassée sont concernés par cette interdiction de transport s’ils ne peuvent se mouvoir par eux-mêmes.

La profession agricole est opposée aux deux alternatives ainsi proposées. L’abattage à la ferme des animaux accidentés n’est pas une solution pour un meilleur bien-être des animaux. L’abattage en ferme ne résout rien puisqu’aucun abattoir n’accepte ces carcasses dans la chaine de commercialisation classique. Par ailleurs de nombreux abattoirs n’acceptent plus le principe même de l’autoconsommation. Le coût économique à supporter par les éleveurs est important, dans un contexte où l’élevage manque déjà de rentabilité. Les éleveurs sont dans une impasse technique totale. Il s’agit enfin d’un gaspillage alimentaire inconvenant. Le rôle des vétérinaires est de soigner des animaux et non de les euthanasier.

La profession demande donc la mise en place d’un transport encadré évitant toute douleur supplémentaire à ces animaux. Pour y parvenir, la profession propose de conduire des expérimentations pour tester des solutions techniques. Malheureusement, pour l'heure, les pouvoirs publics n’ont pas donné suite à cette proposition dont la mise en œuvre exige leur autorisation.

Face à ce blocage, la section bovine de la FDSEA de Saône-et-Loire, aux côtés des autres départements, continuent ses actions de sensibilisation auprès du préfet.

 

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