La section des bailleurs FDSEA 71 résolument tournée vers l’avenir

La section des Bailleurs de la FDSEA 71 s'est retrouvée le 11 juillet en conseil d'administration. Christian Bajard, président de la FDSEA 71 est venu partager les évolutions nationales et les préoccupations départementales.

La section des bailleurs a toujours à cœur de participer à l’installation de jeunes en Saône-et-Loire.

Le président Robert Martin et quelques membres de la section ont participé en mai dernier au congrès national à Amiens. Retour sur ce congrès où l’évolution du statut du fermage a largement été débattue.

À ce jour, un consensus avec les bailleurs et preneurs nationaux de la FNSEA, avec l’avis des régions, se profile sur 4 propositions dans le cadre de la future loi foncière :

1 - rendre l’état des lieux obligatoire à la rédaction du bail ;

2 - rendre obligatoire la conservation de la parcelle de subsistance par le fermier prioritairement sur ses terres en propriété ;

3 - lors de la réalisation de constructions, d’investissements et d’améliorations réalisés sur le fond loué par le preneur, permettre la rédaction d’un accord amiable préalable entre le bailleur et le preneur qui fixera les modalités de l’autorisation de faire et de leur indemnisation ;

4 - revoir les règles de déclenchement de la révision du prix du fermage anormal : introduire l’action au recours la 6e année et non plus à la fin de la 3e année.

Il reste néanmoins encore beaucoup de travail sur cette évolution du statut du fermage.

Au niveau départemental, le débat s’est porté sur les taxes foncières et la révision des valeurs locatives qui paraîtrait nécessaire vu les disparités constatées sur le département.

Travail à mener dans les mois à venir

Enfin, une réflexion s’est engagée sur le contrôle des structures évoqué déjà au niveau de la FDSEA 71. Les propriétaires voient un contournement des règles du contrôle des structures. Il est regretté que la législation actuelle permette le transfert des parts de société sans l’accord des propriétaires. Opérations effectuées au détriment de l’installation ou de la confortation. La section a toujours à cœur de participer à l’installation de jeunes en Saône-et-Loire (une centaine par an).

La section des bailleurs force de propositions au sein de la FDSEA 71, en relation avec la section des preneurs, a plus que jamais un rôle déterminant dans la préparation des renouvellements des générations de la prochaine décennie, et également dans l’évolution de notre modèle agricole.

La section des bailleurs entend prendre et assumer ses responsabilités.

Vos annonces légales en ligne au meilleur prix
Publiez vos annonces en quelques minutes et obtenez votre attestation immédiatement

Services

Recevoir la newsletter