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Grêle sur Issy l’Evêque : le point sur les démarches en cours…

Suite aux orages de grêle qui ont touché le secteur d’Issy l’Evêque les 5 et 6 juillet, la FDSEA et l’ensemble des organisations professionnelles se mobilisent pour accompagner les exploitants touchés. Deux réunions de travail ont ainsi eu lieu avec la sous-préfète de Charolles, la première le 16 juillet à Issy l’Evêque, la seconde réunion a eu lieu le 6 août pour faire plus spécifiquement un point sur les questions liées à la gestion de l’amiante.

Dans la foulée de la réunion du 6 juillet, la FDSEA a engagé auprès de la DDFIP (finances publiques) et de la DDT les démarches en vue de dégrèvements collectifs de la TFNB (Taxe sur le foncier non bâti) pour les exploitants touchés. L’objectif est d’être sur une approche collective afin que les exploitants n’aient pas de demandes individuelles à porter. Pour cela, les demandes ont été portées par la FDSEA auprès de chaque mairie des communes touchées afin qu'elles fassent remonter les éléments nécessaires aux services fiscaux. En parallèle, la FDSEA a aussi demandé à la MSA la mise en place de prises en charge de cotisations sociales pour les exploitants touchés par la grêle. Il s’agit bien ici de prise en charge et non pas d’étalements, puisque les étalements sont quasi systématiquement accordés lorsqu’ils sont demandés. Pour leur faciliter les démarches, la FDSEA a fourni à ses adhérents des courriers type de demande de prise en charge de cotisations. Le comité qui statuera sur les demandes de prise en charge se réunira courant octobre. Pour les exploitants souhaitant faire des demandes de prise en charge de cotisations et qui ne l’auraient pas encore fait, il devient urgent de le faire puisque la date butoir avait initialement été fixée par la MSA au 31 août. En parallèle, la possibilité de mobiliser le fonds de calamité pour de la perte de fonds sur prairies du fait de l’impact combiné de la grêle et des sécheresses successives va être étudié avec la DDT. Toutes les mesures activables par la profession ont donc été lancées.

Toits en amiante, un recensement mené…


Lors de la première réunion de juillet, les questions étaient également très fortes par rapport à la problématique des bâtiments et notamment du fait de la présence d’amiante. Le 6 août, les représentants professionnels, et notamment Luc Jeannin, secrétaire général de la FDSEA ont à nouveau dénoncé les tarifs prohibitifs des entreprises pouvant gérer le retrait de l’amiante et ce avec des tarifs qui peuvent varier du simple au double. Ainsi comme l’a souligné Luc Jeannin, « les agriculteurs feront comme ils pourront. Ils n’ont pas les moyens de se payer ces services, sauf si le prix de la viande passe de 3 à 5 €/kg ». Et in fine, ce sera bien le chef d’exploitation qui va devoir gérer sa ferme, avec les obligations et impératifs liés et une situation économique difficile. Face à cette situation, la FDSEA va poursuivre dans les semaines à venir un travail de recensement des exploitants concernés par des toits en amiante pour identifier ceux restant sans solutions à ce jour, favoriser la mise en relation avec des entreprises et aussi identifier les dépôts temporaires réalisés par des exploitants et aider à trouver des solutions pour l’évacuation de l’amiante de ces dépôts.

Quelques rappels réglementaires

Concernant les possibilités de réparation réalisées à titre individuel, rien n'interdit à un agriculteur de retirer les matériaux amiantés sur les bâtiments de son exploitation agricole sous réserve que ces travaux soient impérativement réalisés par lui seul, à I'exclusion de tout travail salarié et dans le respect des précautions d'usage. Avant toute intervention d'importance, il est indispensable de faire réaliser un DTA (dossier technique amiante) par un laboratoire accrédité. Un DTA peut avoir été établi dans le cadre d'anciens travaux et reste valable. L’exploitant pourra stocker temporairement les matériaux déposés et protégés et devra en effectuer une estimation du volume. Le transport des déchets vers une installation autorisée devra obligatoirement êhe réalisé par une entreprise habilitée qui établira un “plan de retrait”. Les délais d'instruction de cette procédure pourront à titre exceptionnel être réduits à une semaine. Si les surfaces à réparer sont trop importantes il est conseillé d'avoir recours à une entreprise spécialisée pour I'ensemble des travaux. Concernant le stockage et l’évacuation des déchets, plusieurs cas sont à distinguer. Un stockage individuel sur le lieu du sinistre réalisé par I'agriculteur est possible. Dans ce cas, la zone de dépôt d'amiante devra être clairement signalée et les matériaux emballés et étiquetés. L’élimination dans une installation autorisée devra être réalisée dans un délai d'un an maximum. L’autre solution est un stockage sur un terrain de transit (commune ou propriété privée) notamment pour les gros volumes (supérieur à 100m3). Cette démarche nécessite la désignation d'un exploitant et le dépôt d'un dossier de déclaration ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). Cette déclaration impliquera le respect de prescriptions (tenue d'un registre, mise en sécurité du site...). L'élimination des déchets devra êfre réalisée dans les trois ans.

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