Economie

Entrée en vigueur de la loi EGalim : Comment se comportent les distributeurs ?

Le début de l’année 2019 est marqué par l’entrée en vigueur d’ordonnances issues de la loi EGAlim mais aussi par les négociations commerciales annuelles. Pour déterminer l’impact des EGAlim, il est nécessaire d’observer le comportement des distributeurs, qui pour certains fustigent ces ordonnances en déclarant qu’elles amputent le pouvoir d’achat. On note que s’ils semblent prêts à revaloriser les prix en amont, certains mettent également en place des dispositifs, légaux ou pas, pour contourner la loi.

Le 1er février, l’ordonnance de la loi EGAlim, relative au relèvement du seuil de revente à perte (SRP), est entrée en vigueur. Un mois plus tôt, c’est celle concernant l’encadrement des promotions qui entrait en application, celle relative à l’encadrement des promotions en volume sera publiée le 1er mars. Le début de l’année 2019 est donc marqué par ces ordonnances mais aussi par les négociations commerciales qui doivent se conclure le 1er mars. En parallèle on assiste à une campagne de communication de certaines enseignes de distribution afin d’expliquer aux consommateurs que les ordonnances de la loi Egalim vont affecter fortement leur pouvoir d’achat. Un comportement dénoncé par le ministre de l'Agriculture qui estime qu’un consommateur ayant un panier alimentaire équilibré ne verra pas son pouvoir d’achat amputé.

Pour s’assurer que les enseignes de distributions respectent la loi leur comportement est scruté attentivement ; respectent-elles l’encadrement des promotions ? Les négociations tarifaires prennent-elles en compte les prix payés aux producteurs ? Quelles sont les voies de contournement imaginées par les enseignes ? Des questions déterminantes afin de connaitre l’impact réel des EGAlim sur la répartition de la valeur et la rémunération des producteurs. Pour Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA, les distributeurs sont fidèles à leur image, et oublient ainsi de rappeler les engagements pris sur les indicateurs de coûts de production, car la loi EGAlim ne se limite pas au relèvement du SRP mais inclut les promotions, l’inversion de la construction et la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une juste rémunération des producteurs. Il ajoute que les niveaux d’inflations mis en avant par certaines GMS, opposées à cette loi, sont loin de la réalité. « Certains produits vont légèrement augmenter, mais cette augmentation peut être indolore pour les consommateurs en rémunérant mieux les producteurs, je ne vois pas pourquoi les agriculteurs français devraient payer les faibles marges des produits d’appel », souligne Patrick Bénézit. Certaines pratiques des maillons de la chaine s’avèrent tout de même vertueuses. Ainsi, on remarque que des laiteries et des GMS multiplient les initiatives afin de revaloriser le prix à l’amont. Intermarché, par exemple, a signé des accords avec Savencia, Bel et Sodiaal afin de revaloriser l’achat de produits laitiers. Le prix moyen payé aux producteurs devrait être supérieur à 370 euros les 1.000 litres (prime incluse) dans les trois accords qui concernent 60 % des achats de produits laitiers du distributeur. Lidl, de son côté, a revalorisé le prix du lait à 356/1.000 litres pour les producteurs de la coopérative Sodiaal. Si ces accords vont dans le bon sens, le prix payé n’atteint pas encore le prix de revient que le Cniel a fixé à 396 €.

Des premiers contournements de la loi

De plus, on note un risque de report de la guerre des prix sur les marques distributeurs. Intermarché, par exemple, indique qu’il baisse les prix de tous ses produits alimentaires commercialisés sous sa propre marque, Leclerc indique baisser les prix de ces marques pour tous les produits sauf l’alimentaire. Ces communications semblent être le signe d’un report de la guerre des prix sur les MDD qui ne sont pas concernés par le relèvement du SRP.

Enfin, on assiste déjà à des contournements, légaux ou pas, de la loi EGAlim et de ses ordonnances. Certaines enseignes utiliseraient les cartes de fidélité afin de proposer à leurs clients des promotions personnalisées sur les produits alimentaires. Cumulables à des promotions sur prospectus, elles permettraient d’aboutir à un rabais supérieur à 34 % des volumes (limite de l’ordonnance EGAlim sur l’encadrement des promotions en volume). Cette pratique n’est pas permise par l’ordonnance, elle est donc illégale et doit être signalée à la DGCCRF.

D’autres contournements sont légaux, ainsi l’emploi du terme offert, plutôt que de gratuit est permis. De plus, les distributeurs multiplient les « super-promo » sur les produits non alimentaires et relancent de manière massive les jeux, concours et autres loteries. Si ces pratiques semblent légales, leur financement doit tout de même être expertisé par la DGCCRF afin de vérifier que, de manière directe ou indirecte, ce ne soit pas les fournisseurs de produits alimentaires qui financent ce type d’opération commerciale.

La FNSEA estime ainsi qu’il est nécessaire de pouvoir compter sur un arbitre fort afin de mettre en œuvre les moyens pour veiller au respect de la loi. Il est ainsi important que les modalités de contrôle des ordonnances soient communiquées. « Face à une propagande purement commerciale, il est nécessaire que toutes les ordonnances soient publiées, notamment celle sur les prix abusivement bas mais aussi sur les sanctions et les contrôles, afin que toutes les modalités soient connues et que des sanctions puissent être prises par les autorités compétentes. C’est le seul moyen pour que la loi soit correctement appliquée et ainsi qu’on observe un retour de valeur », insiste le vice-président de la FNSEA. Ensuite, il en va de la vigilance et contrôle de tous, à commencer par les agriculteurs dans les enseignes...

Pouvoir d’achat : bataille de communication

Dans le contexte des Gilets jaunes, le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) a fait l'objet d'une bataille de communication entre le Gouvernement, les agriculteurs et de l'autre côté, certaines GMS. Dans son édition du 30 janvier, le Parisien cite des chiffres sur l'impact possible du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10 %, « les prix de centaines d’articles, parmi les plus consommés, vont bondir à partir du 1er février ». + 9,3 % pour les céréales du petit-déjeuner Chocapic, + 8,4 % pour le Nutella aboutissant à une hausse de 6,3 % pour un chariot de 24 produits. Un impact sur le pouvoir d’achat estimé donc comme non négligeable. L’article se base sur une « liste des principales hausses déjà programmées fournie par un grand distributeur qui souhaite rester anonyme ».

Mieux répartir les marges

Sur France Info, le 30 janvier, le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, a admis que 500 produits sur les 13.000 que comptent les supermarchés et 800 sur les 20.000 produis des hypermarchés seront concernés par une hausse de prix au 1er février. La loi « stipule qu’une grande surface ne peut pas vendre de produits aux consommateurs moins cher que ce que ça vaut », explique-t-il. La vente à perte était admis en grandes surfaces visiblement... Aussi, « il y aura 4 % des produits qui vont augmenter beaucoup. Je le regrette, j’aurais voulu que ce soit différent », déclare-t-il. Le ministre enjoint les distributeurs à « trouver le moyen de répartir les marges différemment » avec pour objectif « que les produits agricoles soient vendus à leur juste valeur ».

La FNSEA et les Jeunes agriculteurs, soutiens de la première heure du relèvement sur SRP, ont immédiatement réagi, dénonçant un « amalgame avec une hausse généralisée des produits » et une « hasardeuse instrumentalisation des chiffres ». Se voulant pédagogiques, ils rappellent que « le SRP fait partie d’un dispositif dont l’objectif est […] de mieux rémunérer les agriculteurs, pas de matraquer les consommateurs ». Les syndicats expliquent que « ce n’est pas parce qu’il y a une hausse sur certains produits que le panier global va augmenter. Il s’agit plutôt d’un rééquilibrage, pour aller d’une marge zéro sur les produits d’appel (et une marge plus que confortable sur le reste), vers une répartition plus raisonnable » des marges des distributeurs sur l’ensemble des produits alimentaires. Mais FNSEA et JA restent optimistes : « Si l‘objectif du "grand distributeur anonyme" n’est clairement pas celui [de sortir de la guerre de prix, ndlr], nous avons bon espoir que les concurrents sauront être plus vertueux ! »

Prix de revient en viande bovine

Les représentants de la section Bovin d’Interbev ont validé la méthode de calcul d’un indicateur de prix de revient en viande bovine, a indiqué la Fédération nationale bovine (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs le 31 janvier. À partir des données du second semestre 2017, les prix de revient obtenus sont de « 4,64 €/kg carcasse pour une vache allaitante, 5,08 € pour une génisse, 4,50 € pour un jeune bovin et 3,08 € du kilo vif pour un broutard ». « Intégrant les différents postes de charge et une rémunération de l’éleveur basée sur deux Smic, ce prix de revient sera mis à jour tous les six mois en suivant les indices Ipampa et ajusté tous les ans en fonction du montant des aides touchées par les éleveurs », explique la profession. Pour la FNB et JA, il s’agit « d’une première étape » avant de « construire une contractualisation avec une formation du prix en marche avant ». Et de conclure en responsabilisant chacun : « Il appartient désormais aux acteurs économiques, dans le cadre de leur négociations commerciales, de définir la méthode d’élaboration du prix s’appuyant sur cet indicateur pour prendre en compte le prix de revient des éleveurs ». La FNB, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs resteront mobilisés en soutien aux éleveurs et producteurs de viande bovine qui doivent recevoir une juste rémunération de leur travail. Il en va de l’avenir des éleveurs d’aujourd’hui et de demain.

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