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Relations commerciales : des députés veulent peaufiner EGAlim

La commission d’enquête sur la grande distribution a rendu, le 23 octobre, un rapport très attendu par le monde agricole et l’industrie agroalimentaire. La proposition de loi reprend de nombreux thèmes abordés par la première partie de loi EGAlim dédiée aux relations commerciales. Moins d’un an après son adoption, les auteurs souhaitent déjà la « compléter ». Date de fin des négociations annuelles et index de coûts industriels sont notamment sur la table.

Un « marathon de six mois », 88 auditions, plus de 200 interlocuteurs, 180 heures d’échange. La commission d’enquête sur « la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » a réalisé un travail dont tous les acteurs de la filière alimentaire saluent le sérieux. « Notre impartialité a été totale », assure Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission tentant d’apaiser la grande distribution, qui n’a cessé de déplorer une commission d’enquête « excessivement à charge ». « Nous avons rétabli certaines vérités et tenté d’effacer certains préjugés », assure celui qui déplore, malgré tout, s’être retrouvé face à des murs lors de certaines auditions.

Au final, le rapport regroupe 41 propositions votées à l’unanimité, sur un champ assez large : redynamisation des centres-villes grâce à un moratoire de deux ans sur la construction ou l’agrandissement des grandes surfaces de périphérie ; application au commerce en ligne des mêmes règles que le commerce physique ; renforcement des moyens de contrôles ; indemnisation des lanceurs d’alerte ; ou un possible fonds de soutien au développement des productions bio.

Ce n’était pas l’idée de départ, mais la commission a finalement suivi les traces de la loi EGAlim, adoptée il y a un peu moins d’un an : « Alors qu’initialement, je déconnectais (cette commission) de la loi EGAlim, nous nous rendons compte que ce rapport est un complément, témoigne le président de la commission d’enquête Thierry Benoît. Nous voyons les nécessaires corrections ».

Et Grégory Besson-Moreau d’étayer : « Il y avait besoin de réfléchir après coup. ll y a des adaptations à amener ». Des trous dans la raquette que concède Jean-Baptiste Moreau qui fut le rapporteur de la loi EGAlim. Il faut « appliquer rapidement » les préconisations de la commission « pour compléter la boîte à outils mise en place par la loi Egalim », a-t-il expliqué. Parmi elles, la modification de la date de fin des négociations commerciales annuelles et la création d’un index de coûts industriels.

L’éternel débat

L’une des propositions marquantes de la commission d’enquête est d’avancer le calendrier des négociations commerciales annuelles en fixant la date butoir au 15 décembre, au lieu du 1er mars actuellement. La durée de trois mois des négociations ne serait pas modifiée. Les conditions générales de ventes devraient donc être envoyées au plus tard le 15 septembre. L’objectif est de se rapprocher du calendrier comptable des entreprises, justifie Grégory Besson-Moreau, balayant l’intérêt de faire coïncider cette date avec le Salon de l’agriculture. « Je pense qu’aujourd’hui nous sommes dans un tel niveau de conflit entre l’industrie et la grande distribution que même la pression du monde agricole n’y fait plus rien », analyse-t-il.

Cette date butoir de fin des négociations commerciales avait pourtant déjà fait l’objet de très nombreuses discussions lors du projet de loi Egalim. Jean-Baptiste Moreau avait proposé de la supprimer pour un certain nombre de produits. L’amendement n’avait pas été adopté dans l’hémicycle mais il avait permis de lancer les réflexions sur ce sujet. Après l’adoption de la loi, la concertation lors de l’ordonnance modifiant le code du commerce avait été à nouveau l’occasion de remettre le sujet sur la table. La conclusion avait été claire : pas de modification.

Aussi, la proposition surprend certains acteurs qui tiennent à ce qu’elle coïncide avec le Salon de l’agriculture. « Nous avons été surpris », réagit Dominique Chargé, président de Coop de France. « C’est une réponse de forme sur un problème de fond », déplore-t-il. La FNSEA et les JA demandent également le maintien de cette date au 1er mars.

Renégocier

Le rapport propose également la création d’un « index de coûts industriels » pour les produits agroalimentaires, à l’image de ce qui se fait dans le secteur de la construction. Il serait basé sur les coûts des matières premières, les coûts salariaux, de l’énergie et de la RSE. Il serait actualisé mensuellement par l’Insee. Cela permettrait « d’adapter les prix en fonction de ses évolutions et de rémunérer les agriculteurs au juste prix », décrypte Grégory Besson-Moreau citant l’exemple actuel du porc. La proposition n’est pas sans rappeler les indicateurs de coûts de production prévue par la loi EGAlim pour les produits agricoles. L’idée défendue par le rapporteur est de « créer de la transparence » et « d’arrêter le jeu du poker menteur entre distributeurs et industriels ». Ces derniers, privés comme coopératifs, émettent des réserves.

« La création d’un index sur les coûts de transformation des entreprises alimentaires suscite des interrogations qui devront être levées », grince l’Ania. « Il ne faut pas que cela s’applique de manière coercitive et mécanique », s’alarme Coop de France. Selon les dires du rapporteur, la grande distribution ne serait pas, sur le principe, farouchement opposée à l’index car « les règles du jeu seraient les même pour tous » et le positionnement prix des enseignes par rapport à leurs concurrents ne serait pas affecté, tous devant relever les prix selon le même index. Toutefois la FCD se déclare opposée « depuis toujours à tout mécanisme automatique qui peut être extrêmement grave en cas de retournement de marché ».

Le bon véhicule

À ce stade, tout ceci reste de l’ordre de la proposition. Aucun calendrier n’a été arrêté. « Nous allons laisser le temps aux ministères de s’imprégner », indique Grégory Besson-Moreau. Projet de loi, proposition de loi, amendements, tout est envisageable. Le rapport arrive juste un peu en retard pour être inclus dans le projet de loi de finances pour le budget 2020, déjà en cours de rédaction. Par contre, « le rapport tombe à point nommé avec la transcription de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire », se félicite Thierry Benoît, le président de la commission. Mais « il faudra agir vite et très vite », soutient Grégory Besson-Moreau. Alors que la transcription doit être effective pour mi-2021, il voudrait la mettre en place avant juin 2020 pour que les mesures soient applicables lors des négociations commerciales de 2021.

Élargir le champ du relèvement du SRP au non-alimentaire

La commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution, dont le rapport a été présenté le 23 septembre à l’Assemblée nationale, « envisage d’inclure dans le champ d’application du […] relèvement du seuil de revente à perte et dans l’encadrement des promotions les produits du rayon droguerie, parfumerie hygiène ». « A-t-on déshabillé Paul pour habiller Jacques ? », s’interroge Grégory Besson-Moreau, le rapporteur de la commission. En cause ? Le relèvement su SRP et l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires, prévues par la loi EGAlim auraient déplacé la guerre des prix sur les produits non alimentaires.

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