Viticulture Pratique

Des changements importants à venir concernant les DAI et pertes et manquants

Le 24 juillet à Mâcon et à Saint-Désert, lors de leurs interventions en réunions Registres de cave Joël Cornu et Armelle Gautheron, de la DRDDI Bourgogne (Douanes) ont présenté les évolutions à venir concernant la DAI et les pertes et manquants. Voici les éléments à retenir selon l’Union viticole de Saône-et-Loire.

- L’arrêté du 9 août 2017 publié au JORF du 13 août 2017 a modifié les taux de pertes et manquants pour les opérateurs bourguignons. En effet, Cet arrêté fait disparaître les taux forfaitaires régionaux qui sont remplacés par des taux annuels globaux nationaux (article 50-0 M).

- Ces taux annuels globaux sont réservés aux opérateurs qui vinifient (récoltant, cave coopérative et négociant vinificateur) des vins tranquilles ou effervescents (autres que méthode traditionnelle). Pour les négociants vinificateurs, ces taux s’appliquent pour les vins issus de leur production, mais également pour les vins achetés en vrac.

- Important : l’opérateur a la possibilité d’opter pour ces nouveaux taux annuels globaux nationaux mais ce n’est pas la seule possibilité. S’il le préfère, l’opérateur peut choisir d’utiliser les taux définis par le CGI (Code Général des Impôts – voir détails de ces taux ci-dessous) ou bien de demander des taux personnalisés.

- Les nouveaux taux annuels globaux couvrent toutes les pertes dues à l’élaboration, au stockage, au conditionnement et au stockage après conditionnement.

- Ces nouveaux taux annuels globaux sont fixés à :

o 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s’effectue en cuves étanches,

o 6,0 % sur le stock moyen si le stockage s’effectue sous-bois.

- Ils correspondent aux déductions maximales autorisées. Ils peuvent être cumulatifs pour un même produit en cas de stockage pendant une partie de l’année en cuves étanches et pendant une partie de l’année sous-bois.

- Pour pouvoir utiliser ces nouveaux taux annuels globaux, l’opérateur doit en faire la demande par voie électronique auprès de son service des Douanes de rattachement. L’Union viticole 71 tient à votre disposition un courrier type de demande à envoyer par mail à votre centre de viticulture des Douanes de rattachement.

- La demande d’utilisation des taux annuels globaux doit parvenir à la Douane d’ici au 31 juillet 2018, cependant, au vu des délais très courts, les Douanes accepteront des demandes qui arriveraient ultérieurement.

- Par la suite, l’utilisation des taux annuels globaux se fait par reconduction tacite par exercice

comptable ou campagne viticole sauf si indication contraire de l’opérateur.

- Obligations liées à l’utilisation des taux annuels globaux :

- Tenir un compte de subdivision en annexe de la comptabilité matière (c’est-à-dire séparer les volumes stockés sous-bois des volumes stockés en cuves étanches. Cette distinction est demandée dans les registres de cave papier pour la campagne 2018/2019),

- Ou

- Tenir un livre de chai pour identifier les produits détenus en vrac et les volumes détenus en

bouteilles (un modèle de livre de chai sera fourni ultérieurement).

- Nb : L’opérateur doit justifier d’un compte de stockage (compte de subdivision ou livre de chai) pour pouvoir bénéficier du taux de perte le plus faible, à savoir celui en cuve étanche.

A défaut de tenue de ces comptes, le taux sous-sous-bois (3,5 %) lui sera appliqué. L’assiette de la déduction est le stock moyen.

- Nb : cela signifie aussi qu’un certain nombre d’éditeurs de logiciels de gestion commerciale vont devoir rapidement faire évoluer leurs outils pour s’adapter à ces nouvelles obligations.

- Calcul des déductions pour ces nouveaux taux annuels globaux :

- Le calcul s’effectue par appellation et sur le stock moyen de vrac uniquement, déterminé grâce aux informations contenus dans le compte de subdivision et dans le livre de chai.

- Il couvrira toutes les pertes constatées pour toutes les opérations effectuées en cave (élaboration, stockage, conditionnement).

- Où doivent apparaître les pertes :

- L’opérateur doit obligatoirement inscrire ses pertes dans sa comptabilité-matières, soit :

- Au coup par coup lorsqu’il constate la perte,

- Au moment du calcul des déductions.

- Nb : un opérateur peut tout à faire choisir d’opter pour les nouveaux taux annuels globaux pour une appellation et de garder les taux du CGI pour une autre appellation.

Pour mémoire, voici les taux du CGI :

Voir tableau

 

Les Douanes ont également rappelé que :

- La date butoir pour le dépôt de la DAI était le 10 Septembre (par exemple 10 Septembre 2018 pour la DAI de la campagne 2017/2018).

- La DAI sera dématérialisée à compter du 1er Septembre 2019 (entrée en vigueur au même moment que l’obligation de dématérialisation de la DRM). Cela signifie que les opérateurs qui déposeraient leur DAI de la campagne 2018/2019 avant le 1er septembre 2019 pourront le faire en format papier, mais qu’ils auront l’obligation de le faire en ligne s’ils déposent leur DAI à partir du 1er septembre 2019.

Pour plus d’informations ou en cas de questions, n’hésitez pas à contacter l’Union Viticole 71 ou votre service des Douanes de rattachement.

Réunions pré-vendanges

Les dates des réunions prévendanges 2018 ont été définies. Celles-ci se dérouleront le :
- Mercredi 22 Août à 9 heures à la salle du pressoir à la Chapelle-de-Guinchay
pour le secteur Beaujolais de Saône-et-Loire,
- Jeudi 23 Août à 9 heures Salle Romanin à Fuissé pour le Mâconnais,
- Jeudi 23 Août à 14 h 30 pour la Côte Chalonnaise et le Couchois (lieu à
confirmer, Buxy ou Saint-Désert).
A cette occasion, interviendront l'Union viticole 71, le service Emploi de la FDSEA, la MSA, Pôle Emploi, la CAVB, le BIVB et la Chambre d’agriculture.

Services

Recevoir la newsletter