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Mon établissements recevant du public, dois je avoir un Registre public d’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour être en conformité, le propriétaire devait envoyer une attestation d’accessibilité au Préfet du département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement sauf dérogation accordée et acceptée par une commission départementale consultative.

Etant précisé que pour les établissements de 5ème catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit. Une partie seulement de l’établissement doit être accessible si et seulement si cette partie offre toutes les prestations proposées sur l’intégralité de l’espace. Dans le cas contraire, l’intégralité de l’espace doit être accessible. La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximum de 45.000 € ou 225.000 € pour les personnes morales. En supplément de cette obligation légale, est venue s’ajouter, depuis le 22 octobre 2017, l’obligation de mettre en place un registre d’accessibilité.

Pourquoi un registre public d’accessibilité ?

L’objectif est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le registre est basé sur le service rendu. En effet, cette information est primordiale pour préparer le déplacement d’une personne handicapée lorsque l’information est accessible à distance (Internet, téléphone). Pour atteindre cet objectif, le registre doit être simple à lire et à comprendre.

Quelles informations dedans ?

Le registre est composé de deux parties :

-       une fiche de synthèse comportant l’essentiel des informations.

Un modèle de fiche réalisée la délégation ministérielle à l’accessibilité est disponible sur le site suivant : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1.

L’information porte sur les prestations offertes par l’établissement, sur le niveau d’accessibilité des prestations, sur les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité et sur la formation du personnel.

Pour les établissements de 5ème catégorie, la sensibilité du personnel est faite à minima en portant à leur connaissance la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées disponible sur le site internet https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/guide_numerique_accueil_PH_3.pdf.

- une partie administrative comprenant soit :

o   l’attestation établie par un contrôleur technique, ou un architecte pour un établissement nouvellement construit,

o   l’attestation sur l’honneur pour les établissements de 5ème catégorie déjà construits ou l’attestation établie par un contrôleur technique pour les établissements des autres catégories,

o   l’agenda des travaux si l’établissement est en cours d’accessibilité,

o   les arrêtés préfectoraux en cas de dérogation.

Pour les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie, l’employeur doit annexer annuellement une attestation signée et mise à jour décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Quelle forme prend ce registre ?

Le chef d’entreprise a le choix entre un format papier ou un format dématérialisé. Toutefois, le lieu le plus adapté est, par exemple, la caisse où les documents sont accessibles dans un classeur ou un porte-document ou une tablette/ordinateur.

Si vous n’avez pas encore réalisé les formalités liées à l’obligation de mise en conformité de votre établissement, selon la catégorie de classement de ce dernier, il est nécessaire de vous tourner vers les services de la Préfecture en charge de l’accessibilité des établissements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

 

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Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un établissements recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte, fixe ou provisoire, dans lequel :

-       des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

-       sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

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