Economie

Le projet de loi Agriculture et alimentation est adopté

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 2 octobre le projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation. Un texte qui devrait permettre l’amélioration du revenu des agriculteurs, même si l’incertitude subsiste quant à l’élaboration des indicateurs de coûts de production. Ce qui est plus important est certainement d'arrêter la grande distribution, notamment, de "brader" la valeur produite par les producteurs, avec l'encadrement des promotions et un nouveau calcul du seuil de revente à perte.

Avec 227 voix pour, 136 contre et 11 abstentions, le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été adopté le 2 octobre par l’Assemblée nationale, de façon définitive. Les Etats généraux de l’alimentation, lancés le 20 juillet 2017 et conclus le 21 décembre, avaient réuni l’ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire autour de deux objectifs principaux : redonner de la valeur à l’amont de la filière, et poser les jalons d’une alimentation plus durable, en accord avec les exigences sociétales. Un projet de loi, porté par le ministre de l’Agriculture, a ensuite été longuement débattu au Parlement. Le 2 octobre, le ministre a salué « 200 heures de débat au total et plus de 8 000 amendements examinés », tout en regrettant le rejet par le Sénat en seconde lecture. Un grand nombre d’acteurs estiment en effet que le projet de loi aurait pu aller plus loin sur certains points pour répondre à l’ensemble des promesses formulées par le président de la République lors de sa campagne et même lors de son discours de Rungis, le 11 octobre 2017.

Des ordonnances très attendues 

Sur le sujet majeur du retour de la valeur aux producteurs, les agriculteurs restent déçus du rôle limité de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, qui n’aura pas le dernier mot en cas de désaccord interprofessionnel lors de la définition des indicateurs de coûts de production. « Lorsqu’il y a un déséquilibre structurel, comme ici entre les producteurs d’une part et industriels et distributeurs d’autre part, ce sont les plus forts qui en bénéficient », avaient rappelé la FNSEA et JA, le 27 septembre. Les organisations agricoles attendent avec impatience la sortie des ordonnances : celle qui aborde les sanctions pour les prix abusivement bas, celle qui porte sur l’encadrement des promotions (avec l’objectif de les limiter à 34 % en valeur et à 25 % en volume), et celle sur le relèvement à 10 % du seuil de revente à perte. Des ordonnances qui devraient être publiées « dans les prochaines semaines », a rappelé le ministre de l’Agriculture dans son discours à l’Assemblée nationale, précisant également que « contrairement à ce que certains prédisent, ce projet de loi n’est pas là pour augmenter les prix pour le consommateur ». Une réponse à Michel-Edouard Leclerc qui, le 1er octobre, a envoyé une lettre au Premier ministre, estimant que la remontée du seuil de revente à perte avait « un impact inflationniste important » sans pour autant garantir un ruissellement vers les agriculteurs, et demandant le report de la mesure à l’année prochaine alors que le gouvernement entend publier les ordonnances avant le début des négociations commerciales pour 2019. La FNSEA sera de son côté très vigilante sur ce point et « attend dorénavant l’arbitrage sur le contenu des ordonnances et leurs dates d’entrée en vigueur, car le rééquilibrage de la valeur dans la chaîne alimentaire en dépend. En effet, aussi bien pour l’encadrement des promotions que pour le relèvement du Seuil de Revente à Perte, il est primordial que ces dispositifs soient effectifs dès les prochaines négociations commerciales, sans quoi la guerre des prix risque de perdurer ou même de se renforcer pendant cette période charnière ».

Engagement sociétal 

Pour répondre à l’objectif de produire une alimentation plus saine et plus durable, les débats se sont beaucoup cristallisés sur l’interdiction du glyphosate. Le gouvernement en a programmé la sortie avant 2022 mais a refusé d’inscrire cette interdiction dans la loi, un soulagement pour les agriculteurs qui manquent encore d’alternatives à ce produit. Une mission de suivi de ce sujet a été mise en place à l’Assemblée nationale le 27 septembre. En revanche, la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires a été actée, de même que l’interdiction de la promotion sur ces produits, inquiète la profession agricole. Par ailleurs, pour permettre à 15 % la surface agricole utile d’être cultivée en bio d’ici 2022, le texte fixe un objectif d’atteindre 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici quatre ans. Enfin, la loi entend également répondre aux préoccupations sociétales concernant le bien-être animal à travers une expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs (sur la base du volontariat, pour deux ans), l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages, et la généralisation du responsable de protection animale dans les abattoirs. Si le texte apporte un début de réponse aux trop faibles revenus des agriculteurs, « le pragmatisme doit demeurer la priorité car les agriculteurs ne pourront accepter un alourdissement des charges alors que les garanties sur leurs prix de vente rémunérateurs ne sont pas encore assurées. Nous y veillerons », rappelle tout de même la FNSEA.

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