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Les notaires ont travaillé la question de la préservation du foncier agricole et ont présenté leurs réflexions aux maires réunis en congrès

Alors que la pression immobilière et l’étalement urbains se font de plus en plus forts, les notaires ont sorti un livre blanc pour préserver le foncier agricole. Ils préconisent une évolution de la loi et invitent les élus locaux à prendre leurs responsabilités. Détails.

 

L’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (Inere) a sorti, à l’occasion du 100e congrès des maires de France, un "livre blanc sur le foncier agricole". Face à la réduction des espaces agricoles, grignotés par l’étalement urbain, les Notaires de France notent que malgré les dispositifs législatifs déjà mis en place pour préserver les terres agricoles et les zones rurales, la pression immobilière incite les élus locaux à urbaniser toujours plus.

« Il faut maintenir l’équilibre dans la gestion des sols entre l’habitat, l’agriculture et les espaces naturels », a ainsi plaidé Jean-Pierre Gilles, notaire à l’Inere, le 22 novembre devant les élus locaux réunis Porte de Versailles à Paris.

Élargir la définition de l’activité agricole…

À partir d’auditions menées auprès du monde agricole et rural (syndicats, organisations de producteurs, centres de comptabilité, commission rurale de l’Association des maires de France, juristes…), l’Inere énumère des propositions pour faire évoluer « le cadre législatif du foncier agricole ». Parmi elles, la suggestion d’élargir la définition de l’activité agricole. Il s’agirait de ne plus la limiter à la production de denrées animales ou végétales, mais de l’ouvrir à « toute activité de l’exploitant agricole utilisant son sol et/ou son capital d’exploitation ».

Une fois cette nouvelle définition posée, se pose cependant la question de celle de l’exploitant agricole… Sur cette question, l’Inere propose également une définition élargie, plus en phase avec les pratiques et les structures agricoles contemporaines (sociétés), qui s’éloignent peu à peu de la traditionnelle "agriculture familiale". Classiquement, est qualifié d’actif agricole celui qui « participe de manière effective et permanente aux travaux », rappelle l’Inere. Pourtant, poursuit l’Institut, « n’est-on pas exploitant agricole lorsque - surtout dans un cadre sociétaire - on dirige, manage l’entreprise, recourt aux services d’une entreprise agricole, de plus en plus nécessaire eu égard à la taille des exploitations et surtout des investissements nécessaires en matériels ? ». La question vaut réponse, pour les notaires.

Un "permis d’exploiter" garanti par l’État

Sur l’accès au foncier, l’Inere constate que « les dernières évolutions législatives n’ont pas donné pleinement satisfaction ». Partant du principe que la propriété foncière n’est finalement pas si intéressante pour les agriculteurs, puisque le retour sur investissement n’est effectif « qu’après de longues années, voire des décennies », l’Inere suggère d’une part de moderniser le statut du fermage et, d’autre part, de « créer un véritable permis d’exploiter dont le contrôle serait assuré par les services de l’État ».

« La suppression du contrôle des structures et son remplacement par un permis d’exploiter pourraient permettre de redéfinir les véritables enjeux du contrôle de l’activité », estiment les notaires, qui suggèrent d’ailleurs de faire fusionner les Safer « au sein d’une agence régionale ayant en charge le foncier quelle que soit sa destination ».

« Sanctuariser les terres agricoles »

Si l’évolution de la loi semble indispensable à l’Inere, il faut aussi que les élus locaux prennent leurs responsabilités. « Il faut sanctuariser les terres agricoles », selon Jean-Pierre Gilles devant les maires de France, ajoutant : « c’est votre responsabilité d’élus ». Pour maintenir l’équilibre des territoires, ce sont les juges et les élus qui peuvent être aux manœuvres. Si l’Inere apporte des suggestions au législateur, ce sont en effet aux élus d’accepter de ne plus prendre les terres agricoles comme des réserves constructibles plus rentables, rappelle Jean-Pierre Gilles.

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