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Loi issue des États généraux de l’alimentation Les sénateurs adoptent le projet de loi en première lecture

Le 3 juillet, après une semaine d’examen, les sénateurs ont adopté le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ils ont apporté des modifications au texte qui leur avait été présenté par la Commission des affaires économiques du Sénat. Ce qui n'augure en rien du texte final qui se décidera en Commission mixte paritaire...

Dans la nuit du 2 au 3 juillet, le Sénat a adopté en première lecture, 215 voix pour 94 voix contre, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Avant même l’examen des premiers amendements, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, a dû défendre son texte face à des sénateurs parfois sceptiques quant à l’utilité du texte. Pour Michel Raison, rapporteur du texte, « seulement 40 % des producteurs seront concernés par ce texte ». Le texte doit à présent faire l'objet d'une Commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Des modifications au texte présenté par la Commission des affaires économiques du Sénat ont été apportées lors de cet examen, elles concernent trois domaines.

Relations commerciales 

Le Sénat a adopté des mesures visant à rendre plus transparente la fixation des prix des produits agricoles, en prévoyant qu’il soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente. De plus, un amendement du gouvernement visant « à ne conserver la conclusion obligatoire d’un accord-cadre entre l’OP et l’acheteur préalablement à la conclusion d’un contrat écrit, entre le producteur et l’acheteur, que dans les secteurs où la contractualisation est rendue obligatoire par décret ou par accord interprofessionnel », a été adopté. Idem pour l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous les marques distributeurs (amendement 770 de la commission article 9).

Alimentation saine, durable et accessible 

Le Sénat a réintroduit le dispositif d’encadrement de l’approvisionnement de la restauration collective publique, fixant notamment un objectif de 20 % de produits bio, objectif qui avait été éliminé lors du passage en Commission. Il assouplit, cependant, certaines modalités en prévoyant une évaluation des conséquences financières à la fois pour les gestionnaires des établissements et pour les usagers. Les sénateurs ont également rétabli l’article 14 septimes, supprimé en Commission, pour interdire, selon des modalités, précisées par décret, prises après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, contenants des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. Un amendement a également été adopté pour permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies d’origine professionnelles liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Enfin, de nouvelles obligations ont été créées en matière de traçabilité, des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné. Des amendements renforcent également les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène.

Normes et réglementation 

Dans l’article 11, un amendement impose aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en matière de traitements et de production. Les sénateurs ont également adopté un amendement de la sénatrice Élisabeth Lamure « abolissant les surtranspositions » des normes européennes en France. La sénatrice souhaite adopter « un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre en droit français des règles européennes et internationales ». Enfin, suite à une recommandation du rapport « Agricultures des Outre-mer : pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif » de la délégation sénatoriale à l’Outre-mer » les sénateurs ont adopté des amendements visant à adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres aux Outre-mer, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical. 

Un texte « d’équilibre et de sagesse »

A la suite de ce vote, la FNSEA a salué « la mobilisation et la volonté des sénateurs d’aboutir à un texte d’équilibre et de sagesse ». Elle se félicite ainsi que, contre l’avis du gouvernement, les Sénateurs aient confirmé la nécessité de construire les prix agricoles sur la base d’indicateurs de coûts de production diffusés par les interprofessions, neutres et indiscutables. L’organisation appelle le Gouvernement à répondre positivement à la volonté partagée du Parlement de doter les producteurs d’un instrument permettant l’effectivité de la construction des prix « en marche avant ». LA FNSEA estime que les sénateurs ont répondu à l’appel lancé par la FNSEA lors des manifestations de juin dernier, le Sénat en adoptant, à la quasi-unanimité, un amendement visant à interdire l’importation de produits agricoles ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales. Elle espère donc que l’ensemble des parties prenantes de la Commission Mixte Paritaire (CMP) trouveront un terrain d’entente et le chemin des compromis.

Les importations sous surveillance

La Fédération nationale bovine (FNB) a également salué la décision prise lors de l’examen du projet de loi Egalim d'inscrire l’interdiction des importations de produits issus de modes de production non autorisés en France et dans l'Union européenne (UE). " Selon ce principe, aucune tonne supplémentaire de viande brésilienne issue d’animaux non tracés et engraissés avec des substances strictement interdites au sein de l’UE ne devrait donc être autorisée à entrer sur le marché intérieur ", conclut la FNB. La décision paraît " parfaitement adaptée aux attentes exprimées par les citoyens français ", et représente pour le syndicat un signal fort face aux accords de libre-échange encore en négociation.

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