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Le service juridique de la FDSEA 71 accompagne au quotidien les chefs d’exploitation dans leurs problématiques juridiques

Le service juridique de la FDSEA 71 accompagne au quotidien les chefs d’exploitation dans leurs problématiques juridiques. Rencontre avec Jean Laiguedé, juriste.

 

Jean Laiguedé a rejoint le service juridique de la FDSEA 71 en avril dernier.

Intégré il y a six mois au sein du service juridique de la FDSEA de Saône-et-Loire, Jean Laiguedé est venu conforter un service qui, au fil du temps, a fait ses preuves auprès du monde agricole et fait référence en matière d’accompagnement.

Âgé de 35 ans, Normand d’origine avec des attaches familiales en Saône-et-Loire, ce spécialiste du droit rural et du droit touchant à l’activité agricole a suivi un cursus à la fois classique et original. Diplômé de l’IHEDREA (Institut des hautes études du droit rural et de l’économie agricole), Jean Laiguedé a en effet aussitôt embrayé sur un Master II en droit des assurances obtenu à l’Université de Lyon III. De quoi le doter de bons bagages qui lui ont ouvert les portes du Service de protection juridique de Groupama Centre-Atlantique à Périgueux en Dordogne. Là, ce ne sont que des cas concrets qui sont étudiés, on n’est plus dans la théorie, mais bien dans la pratique, et nombre de ces dossiers ont trait - directement ou indirectement - à l’agriculture et à l’activité agricole. Jean Laiguedé se félicite de l’apport de cette expérience qui lui permet alors de valoriser ses deux orientations initiales : le droit agricole et rural d’une part et, d’autre part, le droit des assurances.

Des compétences confortées

Dans la foulée, le juriste rejoindra quelques années plus tard le service juridique de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine à Rennes, un service commun aux deux FDSEA d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Là encore, les dossiers sont concrets et la plupart d’entre eux relèvent des baux ruraux et parfois des Tribunaux paritaires des Baux ruraux, voire de la Cour d’appel de Rennes.

C’est aussi à cette occasion qu’il sera amené à gérer un important dossier foncier, en l’occurrence celui de la ligne TGV Rennes-Le Mans qui, localement, impacte fortement les activités agricoles : évictions, aménagements fonciers avec pertes de revenu à la clef, recours contre certaines opérations d’aménagement foncier… et bien entendu indemnisations. « Les situations étaient des plus diverses et elles imposaient une approche très transversale des dossiers avec le Conseil général et le constructeur de la ligne », se remémore Jean Laiguedé.

Au cours de cette expérience bretonne, sa connaissance du droit des assurances a manifestement été un plus : ses dossiers lui amènent alors nombre de cas concrets liés aux assurances en matière de constructions, de responsabilité civile, de droit des contrats… Bref, là encore, l’expérience a été formatrice et a permis à notre juriste de conforter ses compétences.

Plus tard, il rejoindra le service juridique de la FDSEA de l’Ain, majoritairement orienté vers le droit des sociétés agricoles et la fiscalité. Une nouvelle expérience, certes enrichissante, mais qui lui permet de réaliser que son domaine de prédilection est bien le droit agricole et rural, d’où sa décision de rejoindre, en avril dernier, le service juridique de la FDSEA de Saône-et-Loire. Mais pourquoi donc la Saône-et-Loire ? Outre ses attaches familiales, Jean Laiguedé met en avant la notoriété du service juridique de la FDSEA 71, une notoriété qui ne date pas d’hier mais qui a fait ses preuves année après année depuis longtemps maintenant. « C’est un service reconnu dans un département où l’agriculture est un secteur majeur et très diversifié. Je pense à la viticulture notamment ». Et puis « cela me permet de revenir aux contentieux… ».

Favoriser la conciliation

Jean Laiguedé est, comme il le précise, « venu au droit », lui qui est littéraire de formation, parce que « curieux de nature » et que « le droit est un domaine qui permet de satisfaire cette curiosité. Le droit permet en effet de comprendre le fonctionnement juridique, le pourquoi des choses ». On approche l’histoire, les us et coutumes locaux et beaucoup de faits trouvent leurs explications dans le passé, même si « le droit est une matière vivante qui ne cesse d’évoluer » et qui « oblige sans cesse à s’adapter, à se documenter, à se tenir informé ». En prononçant ces mots, on sent manifestement le juriste, plutôt réservé de nature, dans son élément.

Jean Laiguedé revendique une approche pragmatique des dossiers, lui qui aime se rendre sur place pour comprendre les choses, pour s’imprégner des éléments d’un dossier. « C’est enrichissant de ne pas être dans la pure abstraction juridique, d’avoir les pieds sur terre et dans les réalités du terrain ». Cela permet aussi de « bien sentir les choses ».

« J’aborde les dossiers de manière à faire en sorte que chacun soit dans son bon droit », détaille Jean Laiguedé quand on lui pose la question de son quotidien de juriste à la FDSEA 71. Il plaide avant tout « en faveur de la conciliation, laquelle doit être préférée et favorisée si elle peut l’être. C’est dans l’intérêt des parties de trouver des accords ».

Pour autant, « négocier ne veut surtout pas dire renoncer à son bon droit et si pour cela la case tribunal s’avère nécessaire, il faut y aller ! ». Aussi se dit-il déterminé à accompagner les exploitants agricoles dans la défense de leurs droits, lui qui revendique des valeurs morales et une déontologie dans l’approche de ses dossiers. Et là, Jean Laiguedé ne cache pas qu’il apprécie de « décortiquer tous les éléments de chaque dossier, pour en faire une analyse approfondie», et « cultiver le terrain de l’argumentation ». C’est en effet, comme il le met modestement en avant, « très gratifiant d’avoir des clients satisfaits ». Et c’est sans aucun doute dans cette satisfaction que Jean Laiguedé puisse son énergie pour poursuivre, avec méthode et pragmatisme, son travail au service du monde agricole et rural.

Les prestations

Outre l’assistance et les prestations juridiques, Jean Laiguedé rappelle que sa mission comporte un autre volet qui n’est pas sans l’intéresser : l’animation de la section des fermiers et métayers, mais aussi celle des bailleurs ruraux. Deux sections dynamiques qui permettent de prendre nombre de dossiers en amont, au travers de négociations entre les parties prenantes de la réglementation, notamment sous l’égide de l’administration départementale et qui débouche sur les arrêtés préfectoraux.

Les prestations

♦„ Informations et consultations juridiques

✓ Permanences téléphoniques : un juriste spécialisé en droit rural est à la disposition des exploitants pour toute nouvelle question ou tout nouveau dossier tous les jours (sauf le mercredi) de 9 h 00 à 12 h 00 au 03.85.29.56.01

✓ Consultations juridiques : uniquement sur rendez-vous.

♦„ Sécurisation de l’outil de travail

✓ Rédaction de tous les actes juridiques nécessaires à la bonne marche de l’entreprise et à la sécurisation de l’outil de travail :

• baux ruraux et actes assimilés ;

• actes concernant les baux ruraux (congés, cession…) ;

• baux civils et baux d’habitation ;

• tous autres contrats spécifiques, en fonction des besoins.

♦„ Accompagnement renforcé des adhérents

✓ Assistance et représentation devant le Tribunal paritaire des Baux ruraux. Pour tous les litiges concernant l’application et l’exécution du statut du fermage :

• contestation de congés ;

• contestation du prix de vente en cas de préemption ;

• fixation du fermage du bail renouvelé ;

• défense à demande de résiliation de bail…

✓ Assistance et représentation devant la Cour d’appel, pour tous les appels qui sont formés contre les décisions rendues par le Tribunal paritaire des baux ruraux.

✓ Assistance devant les Tribunaux administratifs pour tous les litiges mettant en cause l’administration : permis de construire ; contrôles administratifs ; autorisation d’exploiter et installations classées…

✓ Règlement amiable de litiges

♦ Assistance à la recherche d’une solution amiable en cas de litige :

• exécution du bail (congés, réparation, fermage, frais…) ;

• litige de voisinage (nuisances, clôtures, haies, arbres…) ;

• litiges commerciaux (concessionnaires agricoles, clients…).

✓ Calcul et négociations des indemnités d’éviction : reprise de terrain à bâtir par le bailleur ; expropriation ; opérations de remembrement…

✓ Assistance particulière et personnalisée à toutes les opérations particulières à l’exécution du bail ou à la vie de l’entreprise :

• état des lieux d’entrée et de sortie ;

• établissement de compte de sortie en fin de bail ;

• expertises amiables et constats d’huissiers…

„ Optimisation de l’activité professionnelle

✓ Recouvrement de créances ; accompagnement et assistance aux opérations de recouvrement des impayés : démarche amiable préalable ; ordonnance en injonction de payer ; recouvrement par huissier de justice, en France et en UE…

✓ Formations professionnelles des chefs d’entreprises, pour accompagner le développement économique des exploitations : statut du fermage, urbanisme…

✓ Prescriptions externes sur un réseau de professionnels labélisé par le service juridique de la FDSEA 71 (avocats, notaires, experts, huissiers, techniciens…) : contentieux pénal ; contentieux familial…

Contacts au service juridique :

-       Julie Grillet et Jean Laiguedé, juristes ;

-       Anne-Marie Isabellon, assistante juridique

Téléphone : 03.85.29.56.01.

 

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