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Étiquetage alimentaire : les États membres « premiers responsables » de la lutte contre la « fausse viande »

Alors que, aux États-Unis, le Missouri vient d’interdire l’appellation viande pour les produits d’origine végétale, la Commission européenne juge que, dans l’Union Européenne (UE), il revient aux États membres d’assurer l’application correcte de la législation communautaire existante qui donne les moyens de lutter contre les dénominations trompeuses.

Sans opposer productions animales et végétales, il s'agit de ne pas induire en erreur les consommateurs. Au même titre que le détournement de notoriété d'un produit, d'une marque ou d'une image économique.

Le Missouri est devenu le 28 août le premier des cinquante États américains à définir officiellement la viande comme un aliment issu des animaux, empêchant les produits d’origine végétale d’utiliser cette appellation. Dans l’UE, où « aucune législation spécifique ne prévoit de désignations particulières pour les aliments à base de viande », le règlement de 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires « contient une série de dispositions habilitant les États membres à agir lorsqu’ils considèrent que certains termes sont trompeurs », souligne le commissaire européen à la santé et la sécurité alimentaire Vytenis Andriukaitis, dans sa réponse à une question parlementaire.

Définition européenne

Ce règlement stipule que les informations fournies aux consommateurs ne doivent pas « induire en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, notamment sur sa nature et sa composition », rappelle le commissaire européen. De plus, une annexe prévoit « une définition de la viande à des fins d’étiquetage » (« les muscles squelettiques des espèces de mammifères et d’oiseaux reconnues aptes à la consommation humaine, avec les tissus qui sont naturellement inclus ou adhérents »).

Et, « sur cette base, le terme ‘viande’ ne peut être utilisé sur des étiquettes alimentaires que s’il est conforme à cette définition ».

« Critères utiles pour combattre l’utilisation de termes trompeurs »

Selon Vytenis Andriukaitis, « les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre et de l’application correcte de la législation », la Commission considérant que ces dispositions leur donnent « les éléments et les critères utiles pour combattre l’utilisation de termes trompeurs pour les aliments ».

En complément, ajoute le commissaire européen, le règlement de 2011 prévoit que la Commission adoptera un acte d’exécution pour une disposition volontaire concernant « l’acceptabilité d’une denrée alimentaire pour les végétariens ou les végétaliens ». Toutefois, « la Commission ne peut pas s’engager à ce stade sur une date spécifique ou sur le contenu de cette mesure ».

Des « règles plus claires » nécessaires

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) rappellent, dans un document de réflexion sur « l’utilisation de dénomination de produits d’origine animale pour commercialiser des produits végétaux », que, selon la législation européenne, l’appellation « lait » est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction (règlement de 2013 sur l’organisation commune des marchés). Mais, selon elles, même si un arrêt de juin 2017 de la Cour de justice de l’UE a apporté une importante sécurité juridique, « de nombreuses utilisations abusives existent toujours sur le marché, pas uniquement sur les étiquettes mais surtout dans la communication entreprise/consommateurs sur le produit ».

Pour les autres dénominations liées à des produits d’origine animale, comme la viande ou les œufs, « une protection devrait être offerte par une législation européenne », estime le Copa-Cogeca, la question étant de « déterminer le meilleur outil juridique ». En tout cas, ajoute-t-il, « afin de protéger les produits qui sont véritablement à base de viande des imitations, il est important de mieux faire appliquer la législation en vigueur et de fournir des règles d’étiquetage plus claires ».

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