La FNSEA a rencontré la Ministre de la Justice : Augmentation des attaques verbales et physiques commises à l’encontre des agriculteurs
Face à l’augmentation des attaques verbales et physiques de plus en plus violentes, commises à l’encontre des agriculteurs en raison de leur activité d’éleveur ou de l’utilisation de phytosanitaires, et face à la banalisation de ce phénomène notamment dans les médias, Christiane Lambert et Jérôme Despey ont rencontré Nicole Belloubet la Ministre de la Justice, afin de déterminer comment il est possible de faire évoluer le droit dans le but de sanctionner plus durement ces actes.
Après avoir axé son action sur la prévention des attaques commises à l’encontre des agriculteurs, en collaborant avec la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et le Ministère de l’Intérieur dans le but d’établir une convention de partenariat signée le 13 décembre dernier dans le Finistère, la FNSEA s’attelle maintenant à la question des sanctions encourues par leurs auteurs.
La FNSEA sait en effet que le gouvernement met tout en œuvre pour prévenir, poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes. Mais selon elle, ces efforts et cette volonté politique affichée ne pourront aboutir que si le droit pénal reconnait la spécificité du monde agricole et les conséquences des attaques qu’il subit.
Aussi, après avoir exposé la situation très difficile actuellement subie par les agriculteurs, la FNSEA a exprimé sa volonté de voir évoluer le droit afin que ces actes soient sanctionnés plus durement. Car, l’intrusion dans une exploitation agricole a des conséquences beaucoup plus graves qu’une simple pénétration dans un domicile privé. La violation des normes sanitaires et des règles de biosécurité applicables peut mettre en danger, non seulement les animaux de l’exploitation voire les intérêts économiques de toute une filière en cas de contamination, mais aussi les consommateurs eux-mêmes. La FNSEA a ainsi demandé à la Ministre que toute intrusion dans une exploitation agricole soit condamnée via une infraction spécifique et que les sanctions prévues soient proportionnelles aux risques sanitaires encourus en conséquence d’un tel acte.
Après discussions, il a été proposé que la FNSEA et le Ministère de la Justice travaillent ensemble à la création d’une circonstance aggravante justifiée par l’existence de règles de biosécurité applicables à certains bâtiments et par les conséquences graves susceptibles d’être entraînées par leur violation en cas d’intrusion, permettant in fine, une sanction plus sévère qu’une simple violation de domicile.
Le principal intérêt de cette proposition est de concilier la préoccupation de la profession de voir s'appliquer une plus grande sévérité et les principes de sécurité juridique.
