Pratique

Exonérations Tode : Suppression du dispositif en 2019, une pétition en ligne pour s'opposer à sa suppression

En 2010, a été créé un dispositif spécifique au secteur agricole qui permet à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre.

L’exonération varie selon la rémunération brute versée au salarié. Dégressive à partir de 1,25 fois le SMIC, elle devient nulle au-delà de 1,5 fois le SMIC. La durée d’exonération des cotisations est de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile et par salarié. Au-delà, l’employeur peut faire le choix de bénéficier de la réduction FILLON au profit de l’exonération TO-DE. Pour rappel, ces deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler. Dans son projet de loi de Finances pour la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement prévoit la suppression de cette exonération à compter du 1er janvier 2019, en même temps que celle du CICE. Son souhait est de compenser la suppression de ces deux dispositifs par un allègement général des charges patronales. Un allègement supplémentaire de 4 points au niveau du SMIC est prévu, mais ne sera applicable qu’à compter du 1er octobre 2019. Ainsi, pour les employeurs qui utilisent l’allègement FILLON et CICE, le taux de charges patronales passe de 8,87% à 5,54%. Or, pour les employeurs qui utilisent le TODE et le CICE, le taux des charges patronales passe de 3,66% à 5,54%.

La suppression du dispositif TO-DE risque donc d’entrainer de graves conséquences pour l’agriculture française, c’est-à-dire une perte de compétitivité du fait de l’augmentation du coût horaire de travail. Le salaire horaire minimum est de 9,88 euros. Le taux de cotisations patronales s’élève à 42% soit un coût total horaire d’environ 13,88 euros. La suppression annoncée du dispositif TO-DE aboutirait à une perte financière de 240 euros par contrat saisonnier. A titre d’exemple, pour la région Bourgogne – Franche-Comté, en 2016, 62 842 contrats saisonniers ont été signés. La perte financière s’élèverait alors à un peu plus de 15 millions d’euros.

Agir en signant la pétition contre la suppression des exonérations TO-DE

Le passage du dispositif TODE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi) + CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) au nouveau dispositif de réduction générale devrait générer une perte, pour les employeurs de main d’oeuvre saisonnière de la production agricole, évaluée par la profession à 178 millions d’euros. Devant cette décision du gouvernement qui n’a aucun sens, si ce n’est celui de conduire à la disparition des exploitations de cultures spécialisées, les employeurs de main d’oeuvre de la FDSEA, de l’Union Viticole et des JA de Saône-et-Loire ont interpellé le Gouvernement et les parlementaires. La profession a également lancé une pétition en ligne. Chacun est invité à la signer et à la diffuser le plus largement possible, à tous ses contacts. Voici le lien vers cette pétition : https://chn.ge/2Ny6yYi qui s’intitule « Maintenir nos emplois saisonniers pour les filières employeuses de main d'oeuvre » sur le site change.org et qui s’adresse au Président de la République, au Premier Ministre et au Ministre de l’Agriculture. Agir, c’est simple comme un clic. Plus la profession obtiendra de signatures, plus elle sera en mesure d’inciter le gouvernement à revoir sa copie !

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