Pratique

Contrôles : Un avertissement à la place d’une amende

Depuis bientôt deux ans, le directeur de la Direccte pouvait prononcer, sur rapport de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, une amende administrative d’un montant de 2.000 €, en cas de manquement établi de l’employeur.

Sont visés les manquements :

- Aux durées maximales de travail,

- Aux durées minimales de repos,

- A l’obligation d’établir un décompte de la durée de travail,

- Au smic et minima conventionnels,

-  Aux règles d’hygiène, de restauration et d’hébergement.

Nouveauté : Depuis le 12 aout dernier, en cas de manquement établi par l’employeur, le directeur de la Direccte peut, au lieu de prononcer une amende, notifier à l’auteur du manquement, un avertissement.

Pour déterminer la sanction à prendre, un avertissement ou une amende administrative, la Direccte prend en compte les circonstances de gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et charges.

Récidive après avertissement : cependant, si un manquement de même nature intervient dans un délai d’un an après la notification de l’avertissement, le plafond de l’amende administrative dont est passible l’employeur, est majoré de 50 %, soit 6.000 € par salarié concerné.

En effet, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le plafond de l’amende administrative est porté à 4.000 €, au lieu de 2.000 € jusqu’à présent.

Service Emploi et Paie de la FDSEA de Saône-et-Loire

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