Pratique

Loi « Avenir Professionnel » : quels sont les principaux changements ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi modifie en profondeur le régime de la formation professionnelle et bien d’autres domaines. Quelles sont les mesures clefs ?

Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est largement remanié par la loi « Avenir Professionnel ». Le CPF, ouvert à tout salarié, lui permet de suivre des actions de formation de son initiative. Si jusqu’à aujourd’hui, le CPF était crédité en heures, il sera à compter du 1er janvier 2019 crédité en euros, dont le montant variera selon la durée du travail. Les formations éligibles au CPF seront désormais plus nombreuses afin de promouvoir la formation individuelle du salarié. Nouveauté, le CPF permettra, d’être mobilisé par les salariés souhaitant changer de métier, dans le cadre du CPF transition professionnelle.

Alternance

Le contrat d’apprentissage connaîtra également d’importants changements. Le gouvernement a en effet opté pour une ouverture du contrat d’apprentissage au plus grand nombre, en augmentant l’âge maximal de 25 à 29 ans révolus. La conclusion d’un contrat d’apprentissage sera simplifiée : la procédure d’enregistrement par la Chambre d’Agriculture ne sera plus nécessaire mais un simple dépôt par l’employeur suffira. Les possibilités de rupture du contrat d’apprentissage seront en outre étendues. Jusqu’à aujourd’hui, en dehors de la période d’essai de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique, la rupture du contrat était limitée à une rupture d’un commun accord ou une résiliation judiciaire nécessitant la saisine du Conseil de Prud’hommes. A compter du 1er janvier 2019, l’apprenti pourra démissionner et l’employeur aura la possibilité de licencier l’apprenti en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude physique, sans passer par le Conseil de Prud’hommes.

L’ouverture des droits à chômage après une démission

Jusqu’à aujourd’hui, l’ouverture des droits à chômage n’était pas ouverte aux salariés démissionnaires. Le gouvernement prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la possibilité de bénéficier des allocations chômage pour les salariés ayant démissionné, avec un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette disposition permettra aux salariés porteurs d’un projet d’installation de bénéficier de l’ACCRE (exonération de charges sociales) et de l’ARCE (aide financière constituée par une partie des allocations chômage) après une simple démission. Cette possibilité reste encore soumise à certaines conditions, dont une condition d’activité antérieure qui sera précisée par le gouvernement, le suivi par un Conseil en Evolution Professionnelle et le passage devant la Commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Service Emploi et Paie de la FDSEA de Saône-et-Loire

Services

Recevoir la newsletter